SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

30 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de formulaire destiné à la collecte de données nécessaires à l'établissement du bilan des biocarburants

La Ministre de l'Energie, Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 29octies, § 1er, inséré par la loi du 16 juillet 2001 et modifié par les lois des 27 juillet 2005 et 8 janvier 2012 ;

Vu l'arrêté royal du 15 novembre 2017 relatif à l'exigence de déclaration de biocarburants, d'huiles minérales et de leurs produits de substitution d'origine biologique, l'article 8, alinéa 1er ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 février 2021 ;

Vu l'avis 68.962/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 mars 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : Article unique. Les données visées à l'article 3, 1°, 2°, 5° et 6° de l'arrêté royal du 15 novembre 2017 relatif à l'exigence de déclaration de biocarburants, d'huiles minérales et de leurs produits de substitution d'origine biologique, modifié par l'arrêté royal du 17 décembre 2019, sont, en ce qui concerne les biocarburants, transmises à la Direction générale de l'Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie à l'aide du modèle annexé au présent arrêté.

Bruxelles, le 30 septembre 2021.

T. VAN DER STRAETEN

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