30 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de l'Aubrecheuil - Mons

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2007 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 16 mars 2006;

Vu la décision prise le 18 septembre 2007 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de pose du collecteur de l'Aubrecheuil - Mons;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour la période 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon le 23 décembre 2004 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés, établis par Natacha Dupont, géomètre;

Considérant les échéances fixées par la Directive CEE 91/271 du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dans la gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifié par la Commission, un avis motivé (doc. C (2000) 2991 final);

Considérant que l'Etat belge s'est à nouveau fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 8 juillet 2004 (C 27/03) pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que le dernier courrier de la Commission européenne datant du 25 janvier 2006 qui a été adressé suite à cet arrêt du 8 juillet 2004;

Considérant que le bon état des eaux doit être atteint pour le 22 décembre 2015;

Considérant que l'assainissement du ruisseau de l'Aubrecheuil a pour objectif le traitement, dans une station d'épuration, de toutes les eaux usées domestiques produites au sein des agglomérations d'Obourg et de Saint-Denis, du quartier de la Brisée, du quartier de Beauval et du quartier de la rue Saint-Macaire pour une charge globale de 5 500 EH, ce qui correspond, par jour, à un volume total de 990 m3 à récolter et à traiter par temps sec;

Considérant que le collecteur principal (Saint-Denis-Obourg), dont les extrémités amont et aval se situent respectivement au niveau de la ferme de la Basse Cour à Saint-Denis et en bordure de la route industrielle à Obourg, est constitué de collecteurs gravitaires en grès (diamètre 30 cm) et en béton armé (diamètre 40 cm) d'une longueur total de 3 000 mètres;

Considérant que celui-ci traversera le petit village de Saint-Denis en longeant l'Aubrecheuil, franchira l'autoroute E19-E42 par le procédé de fonçage, franchira une zone agricole, traversera ensuite Obourg par une pose en voirie pour aboutir finalement dans l'ouvrage d'entrée de la station d'épuration;

Considérant que pour des raisons techniques, la traversée de Saint-Denis se fera par refoulement avec une station de pompage qui sera implantée à la rue Frébutte;

Considérant que les eaux usées du quartier de Beauval, qui sont actuellement déversées dans la Haine, seront également traitées;

Considérant que l'adduction de ces eaux à la station d'épuration nécessité le franchissement du Canal du Centre et de la ligne de chemin de fer Charleroi-Mons;

Considérant que pour cela, une station de pompage d'une capacité totale de 1 250 EH et munie d'un bâtiment technique sera construite à la rue de Beauval sur la rive droite de la Haine;

Considérant que la conduite de refoulement passera sous le Canal du Centre pour rejoindre la station d'épuration et que la longueur totale du refoulement est de 350 m;

Considérant que l'adduction à la station de refoulement se fera par 250 m de tuyaux en béton armé de 40 cm de diamètre posés en voirie (rue de Beauval) et que la séparation des débits (temps de pluie/temps sec) sera assurée par 3 déversoirs d'orage;

Considérant que le collecteur traversera le bois du Gard depuis la N6 jusqu'à la rue du Camp en empruntant un sentier, se dirigera vers l'autoroute E19-E42 en empruntant la rue du Camp, longera l'autoroute en traversant une zone agricole pour aboutir dans l'égout de la rue du Bois d'Hayon;

Considérant que la procédure d'acquisition risque d'être confrontée à des oppositions de principe de la part de propriétaires récalcitrants;

Considérant que la prise de possession rapide des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date 13 juin 2002, mais aussi à la directive CEE 91/271, aux arrêts de la Cour de justice CEE du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) et du 8 juillet 2004 (C 27/03), Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Mons et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, rue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ou à l'Administration, Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 30 octobre 2007.

B. LUTGEN Pour la consultation du tableau, voir image