30 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 77 sur la ligne ferroviaire n° 122, tronçon Zottegem - Melle, situé à Oosterzele, à la hauteur de la borne kilométrique 45.747

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi du 12 april 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2, interprétée par la loi du 11 mars 1866Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/03/1866 pub. 25/09/2012 numac 2012000583 source service public federal interieur Loi interprétative des articles 2 et 3 de la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer. - Traduction allemande fermer;

Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la S.N.C.B. Holding et à ses sociétés liées, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, l'article 11, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel n° A/37/122 du 27 avril 2000;

Considérant que l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus fixe les dispositifs de sécurité, entre autres, du passage à niveau n° 77 sur la ligne ferroviaire n° 122, tronçon Zottegem - Melle, situé à Oosterzele, à la hauteur de la borne kilométrique 45.747;

Considérant qu'il est nécessaire de rendre ces dispositifs de sécurité conformes à l'arrêté royal du 11 juillet 2011 mentionné ci-dessus, en tenant compte des caractéristiques de la circulation routière et ferroviaire ainsi que de la visibilité du passage à niveau visé, Arrête :

Article 1er.Le passage à niveau n° 77 sur la ligne ferroviaire n° 122, tronçon Zottegem - Melle, situé à Oosterzele, à la hauteur de la borne kilométrique 45.747, est équipé des dispositifs de sécurité visés à l'article 3, 1°, le signal routier A47, et 2°, a), de l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées.

Art. 2.Le même passage à niveau est en plus équipé des dispositifs de sécurité visés à l'article 4, 1°, b), 3°, 4°, 5°, et 6° du même arrêté royal : 1. le système à fermeture partielle, de part et d'autre du passage à niveau;2. un signal sonore, de part et d'autre du passage à niveau;3. un signal routier A47 à gauche de la route, de part et d'autre du passage à niveau;4. sur chaque signal routier A47 supplémentaire, un signal lumineux de circulation d'interdiction de passage;5. sur chaque signal routier A47, un signal lumineux de circulation d'autorisation de passage.

Art. 3.L'arrêté ministériel n° A/37/122 du 27 avril 2000 est abrogé en ce qui concerne les dispositions relatives au passage à niveau n° 77.

Bruxelles, le 30 novembre 2012.

M. WATHELET