30 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 janvier 1999 constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site d'activité économique SAE/Ve 80 dit E.I.B. à Dison

Le Vice-Président du Gouvernement wallon, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 181 et 182, §§ 1er, 3 et 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998 relatif aux sites d'intérêt régional modifié le 16 juillet 1998 et le 11 février 1999, par lequel le Gouvernement reconnaît d'intérêt régional l'assainissement du site SAE/Ve 80 dit E.I.B. à Dison;

Vu l'arrêté ministériel du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement du 25 janvier 1999 constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site SAE/Ve 80 dit E.I.B. à Dison;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 2005;

Considérant que le site a été le siège d'une activité de fabrication de matériel électrique tels disjoncteurs et tableaux de distribution électrique;

Considérant qu'il est désaffecté depuis 1990 lorsque la société E.I.B. s'est installée dans une zone industrielle;

Considérant que l'administration communale de Dison a établi un plan communal d'aménagement dérogatoire (P.C.A.D.) qui a été approuvé le 13 juin 2005;

Considérant qu'il présente des causes constituant une nuisance relativement à sa bonne intégration à l'environnement bâti;

Considérant que les trois parcelles bâties à front de rue Pisseroule constituent un obstacle à la réaffectation de la partie basse du site;

Considérant l'état de délabrement des bâtiments enclavés sur la partie haute du site;

Considérant le légitime souci pour la collectivité de ne plus voir cette situation perdurer;

Considérant que son état physique : - est contraire au bon aménagement; - le rend impropre à être réutilisé en raison de l'état de vétusté de certains bâtiments; - est incompatible avec le caractère actuel ne correspondant pas totalement avec la destination générale de la zone car l'administration fera établir un P.C.A. qui prévoit trois affectations : 1. zone artisanale;2. zone d'habitat;3. zone verte sur les collines; Considérant que son affectation actuelle est incompatible avec la destination générale de la zone;

Considérant que, pour supprimer ces causes de nuisance, il est nécessaire d'y effectuer des travaux d'assainissement parmi ceux précisés à l'article 182, § 1er, du Code précité, Arrête :

Article 1er.Les parcelles cadastrées Dison 2 - section B, n° 21L3 - 21m3 - 23P7 et Dison 2/Andrimont - section A, nos 560A8 - 560B8 reprises au plan annexé sont incorporées au périmètre de désaffectation et d'expropriation de l'arrêté ministériel du 25 janvier 1999.

Art. 2.L'expropriation du site E.I.B. est décrétée d'utilité publique.

L'expropriation est poursuivie par la Région wallonne.

La prise de possession immédiate de ces biens est indispensable à la réalisation de son assainissement. En conséquence, la procédure d'expropriation de ces biens sera poursuivie d'extrême urgence.

Art. 3.Le 1er arrêté de désaffectation du 23 mai 1997 est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté sera transmis pour information : - à la ville de Dison; - aux propriétaires : - M. et Mme Pauquet L.G; - M. et Mme Sozduyar Y & B; - M. et Mme Gogou V.; - M. Steven R.G.; - M. Steven R.J. Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur les registres de la conservation des hypothèques.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 30 novembre 2005.

A. ANTOINE

Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, à 5100 Jambes.