30 MARS 2006. - Arrêté ministériel portant affectation, à l'usage artisanal, les terrains situés sur le territoire de la commune de Boussu, zone dite des "Miniaux"

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, alinéa 3;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis ;

Vu la délibération du 25 juin 1997 du Conseil d'administration de l'intercommunale I.D.E.A. sollicitant l'autorisation de procéder à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de Boussu, zone dite des Miniaux, en vue de leur affectation à l'usage d'artisanat;

Vu le plan d'affectation et d'expropriation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Vu les réclamations introduites au cours de l'enquête publique et attendu qu'il y a lieu d'en tenir compte dans la mesure où elles se rapportent à son objet;

Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier en tenant compte toutefois des conditions imposées par la Direction des Routes de Mons du MET et de la SNCB (Patrimoine);

Vu le plan de secteur Mons-Borinage adopté par A.E.R.W. du 9 novembre 1983, lequel a affecté les terrains en cause en zone d'activité économique mixte, en zone d'aménagement communal concerté et en zone d'espaces verts;

Vu le plan communal d'aménagement dérogatoire n° 8 de Boussu (Hornu) dit Les Miniaux, adopté le 13 juin 2005, qui affecte les terrains sis de part et d'autre de la route RN 547 en zone d'activité économique mixte, zone de voirie, zone rurale et zone d'abords de bâtisses;

Considérant que l'acquisition des terrains situés dans ladite zone est sollicitée sur base de l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique;

Considérant la nécessité pour l'intercommunale de pouvoir satisfaire au plus vite à la demande des investisseurs et de mettre lesdits terrains à leur disposition, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu d'affecter à l'usage artisanal les terrains repris au plan ci-annexé situés sur le territoire de la commune de Boussu, zone dite des Miniaux.

Art. 2.Il y a utilité publique à exproprier en pleine propriété lesdits terrains conformément au plan ci-annexé et il est indispensable d'en prendre immédiatement possession.

Art. 3.L'intercommunale I.D.E.A. à Mons est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur le 30 mars 2006.

A. ANTOINE

TABLEAU DES EMPRISES D'APRES CADASTRE Pouvoir expropriant : I.D.E.A., rue de Nimy 53, 7000 MONS BOUSSU 2 DIVISION Section C Pour la consultation du tableau, voir image