30 MAI 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 1995 portant création d'un Comité de concertation de base pour le Ministère de la Fonction publique

Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 34, alinéa 2, et l'article 42, § 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté ministériel du 24 février 1995 portant création d'un Comité de concertation de base pour le Ministère de la Fonction publique, modifié par l'arrêté ministériel du 26 janvier 1998;

Considérant que l'arrêté royal du 22 mai 2000 portant diverses dispositions relatives à la réorganisation du Bureau fédéral d'Achats, a pour effet de supprimer le Service des Marchés publics et des Subventions, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 24 février 1995 portant création d'un Comité de concertation de base pour le Ministère de la Fonction publique, modifié par l'arrêté ministériel du 26 janvier 1998, les mots « le Service des Marchés publics et des Subventions » sont supprimés.

Art. 2.Dans l'article 5 du même arrêté les mots « un délégué du Service des Marchés publics et des Subventions revêtu au moins d'un grade du rang 10 » et les mots « un fonctionnaire du Service des Marchés publics et des Subventions revêtu au moins d'un grade du rang 10 » sont supprimés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 22 mai 2000 portant diverses dispositions relatives à la réorganisation du Bureau fédéral d'Achats.

Bruxelles, le 30 mai 2000.

L. VAN DEN BOSSCHE