30 JUIN 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble situé à Velaines

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement modifié par le décret du 15 mai 2003, notamment les articles 92 et 134;

Vu le plan de situation annexé indiquant par un liseré rouge le bien à exproprier;

Considérant que le Gouvernement wallon a accordé à la société de logement de service public « Les Heures claires » SC à Estaimpuis, une subvention régionale pour l'opération d'acquisition/restructuration de ce projet qui lu i a été notifiée le 21 février 2006 et qui fait l'objet d'une demande de prolongation;

Considérant que le Gouvernement wallon a approuvé le programme d'ancrage communal 2009-2010 de la commune proposant cette opération;

Considérant que le bien visé pour la création de nouveaux logements est mis en vente publique, Arrête :

Article 1er.L'acquisition par voie d'expropriation de l'ancienne gendarmerie située rue des Ecoles 35, à Velaines, délimité par un liseré rouge au plan de situation ci-annexé, cadastré section C n° 120D3 est indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 2.Pour expropriation du bien visé à l'article 1er du présent arrêté, la société de logement de service public « Les Heures claires » SC à Estaimpuis est autorisée à faire application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

A. ANTOINE Le plan peut être consulté auprès de la société de logement de service public « Les Heures claires » SC à Estampuis.