SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

30 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Saint-Germain (Eghezée)

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien être animal et des Zonings, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, l'article 6, § 1er, X, 1° ;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;

Considérant qu'il est d'utilité publique de construire deux giratoires au croisement de la route N912 et de l'autoroute E411 pour sécuriser la sortie numéro 12 « Eghezée » sur l'autoroute E411;

Considérant que la dite sécurisation est nécessaire vu le nombre important d'accidents constatés à ce noeud routier;

Considérant que cet aménagement routier est soutenu par les autorités communales;

Considérant que le domaine public disponible n'est pas suffisant pour permettre la construction des giratoires susvisés;

Considérant que le but de ces expropriations est bien de sécuriser au plus vite une zone reconnue très dangereuse et rendre plus fluide l'entrée sur la route N912 pour les usagers venant de l'autoroute et souhaitant se rendre vers Eghezée;

Considérant l'extrême urgence de la prise de possession, indispensable pour réaliser rapidement ces travaux, Arrête : Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre possession des immeubles nécessaires à la réalisation de deux giratoires, par la Région wallonne, sur le territoire de la commune d'Eghezée (Saint-Germain), tels que figurés en teinte jaune au plan FG9/912-E411/2244/E1, visé par le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 30 juillet 2018.

C. DI ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image