SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

30 JANVIER 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 avril 2012 portant délégation de signature au chef de service de la cellule `biocides' de la Direction générale de l'Environnement des actes d'autorisation ou d'agréation en matière de produits biocides et de pesticides à usage agricole

La Ministre de l'Environnement, Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, l'article 8, modifié par la loi du 28 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 8 mai 2014 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides;

Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2012 portant délégation de signature au chef de service de la cellule `biocides' de la Direction générale de l'Environnement des actes d'autorisation ou d'agréation en matière de produits biocides et de pesticides à usage agricole;

Considérant le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, Arrête : Article unique. L'article 1er de l'arrêté ministériel du 4 avril 2012 portant délégation de signature au chef de service de la cellule `biocides' de la Direction générale de l'Environnement des actes d'autorisation ou d'agréation en matière de produits biocides et de pesticides à usage agricole, modifié par l'arrêté ministériel du 17 novembre 2014, est complété par le c), rédigé comme suit : "c) les articles 7 (3) (4) et (5), 8 (1) et (2), 14 (1) et (2), 23 (1) (3) et (5), 26 (2) (3) et (4), 29 (1) (2) (3) (4) et (5), 30 (1) (2) et (3), 31 (2) (4) (5) (6) et (7), 33 (1) (2) (3) et (4), 34 (3) (4) (5) et (6), 35 (2) et (3), 36 (1), 37 (1) (2) et (4), 39 (2), 43 (3) (4) et (5), 44 (1) et (2), 46 (1) et (2), 47 (3), 48 (1) (2) et (3), 49, 50 (2), 53 (1) (2) et (8), 55 (1) et (2), 64 (1), 75 (2), 80 (2), 88 et 89 (2) et (3), du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides.".

Bruxelles, le 30 janvier 2018.

M.-C. MARGHEM