publié le 02 juin 2014
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Boussu
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2014203470
- pub.
- 02/06/2014
- prom.
- 30/04/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
30 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Boussu
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;
Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9, Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser la prolongation de l'Axiale Boraine entre la N549 et la N51 et d'y créer deux giratoires;
Considérant que la prolongation de la route N550 est indispensable au développement économique régional;
Considérant que cette prolongation permettra également d'atténuer les effets négatifs liés à l'intensification du trafic sur les différents axes dont ceux desservant les agglomérations situées le long de la route N51 (Boussu, Hornu, Quaregnon et Jemappes);
Considérant que ces axes routiers seront désengorgés du passage d'un charroi de poids lourds sur les axes urbains du sud de Mons qui nuit à la qualité de vie et constitue une source de graves nuisances, tant sonores que vibratoires, pour les riverains, tout en multipliant les risques d'accidents graves;
Considérant que la prolongation de la route N550 constitue une réponse adéquate à l'amélioration de la mobilité préconisée dans le plan intercommunal de mobilité;
Considérant que la prise de possession immédiate se justifie par la volonté d'atténuer toutes les nuisances subies par les riverains soumis au lourd trafic de transit, plus particulièrement ceux de la route N51 Quiévrain-Mons, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de la prolongation de l'Axiale Boraine entre les routes N549 et N51 ainsi que de deux carrefours giratoires sur la route N550 sur le territoire de la commune de Boussu figurés par une teinte grise au plan n° HN550.D6.E7-48 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.
En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.
Namur, le 30 avril 2014.
C. DI ANTONIO
TABLEAU DES EMPRISES
N° du plan
Cadastre
Lieu-dit
Noms, prénoms, adresse des propriétaires
Nature de la parcelle
Surface totale
Revenu
Superficie bâtie à acquérir
Observa- tions
Son
N°
ha
a
ca
ha
a
ca
1
A
549
SAMYN Rik, Cornelis BASTIN France, Victoria avenue Princes Charles 46, 7350 Hensies
Terre
-
08
50
5 1f
-
01
65
2
A
548a
CALCUS Clémence Calle Espigol 10, E-17130 L'Escala LECLERCQ Jean-Claude, Marcel rue Alfred Defuisseaux 92, 7080 Frameries LECLERCQ Liliane, Julia rue du Mouton 6, 1380 Lasne
Terre
-
13
50
7 1f
-
00
78
3
A
548b
CALCUS Clémence Calle Espigol 10, E-17130 L'Escala LECLERCQ Jean-Claude, Marcel Rue Alfred Defuisseaux 92, 7080 Frameries LECLERCQ Liliane, Julia rue du Mouton 6, 1380 Lasne
Terre
-
13
50
7 1f
-
00
73
4
A
545
TONNEAU Ignace WAIN Marie-Rose rue de Tournai 27, Bte 4 7900 Leuze-en-Hainaut
Terre
-
05
60
3 1f
-
01
99
5
A
544a
TONNEAU Ignace WAIN Marie-Rose rue de Tournai 27, Bte 4 7900 Leuze-en-Hainaut
Pâture
-
44
70
28 1f
-
06
80
6
A
539a
TONNEAU Ignace WAIN Marie-Rose rue de Tournai 27, Bte 4 7900 Leuze-en-Hainaut
Terre
-
01
70
1 1f
-
01
70
7
A
706
TONNEAU Ignace WAIN Marie-Rose rue de Tournai 27, Bte 4 7900 Leuze-en-Hainaut
Pâture
-
46
50
29 1f
-
11
93
8
A
543
Domaine du C.P.A.S. d'Hensies rue Haute 19, 7350 Hensies
Pâture
-
05
10
3 1f
-
04
65
9
A
538a
Domaine du C.P.A.S. d'Hensies rue Haute 19, 7350 Hensies
Pâture
-
10
80
6 1f
-
01
46
10
A
538/2
Domaine du C.P.A.S. d'Hensies rue Haute 19, 7350 Hensies
Pâture
-
10
50
5 1f
-
01
80
11
A
537
Domaine du C.P.A.S. d'Hensies rue Haute 19, 7350 Hensies
Terre
-
07
00
4 1f
-
00
70
12
A
542
Domaine du C.P.A.S. d'Hensies rue Haute 19, 7350 Hensies
Terre
-
33
10
21 1f
-
04
71
13
A
691
Domaine du C.P.A.S. d'Hensies rue Haute 19, 7350 Hensies
Terre
-
15
80
9 1f
-
00
72
14
A
540a
DUBART Gilbert, Oswald LAURENT Nicole, Louise rue de Quiévrain 86, 7300 Boussu
Terre
-
01
40
0 1f
-
01
40
15
A
541
DUBART Gilbert, Oswald LAURENT Nicole, Louise rue de Quiévrain 86, 7300 Boussu
Terre
-
24
40
15 1f
-
03
92
16
A
550a
TILLIER Michel Auguste DESMET Adeline Maria Chemin d'Elouges 39, 7300 Boussu
Terre
-
21
70
13 1f
-
00
33
17
A
547A
TRUCHART André, Pierre Lippenslaan 187/31, Knokke-Heist
Terre
-
15
80
10 1f
-
00
89
18
A
546
HERBINT Jean-Pierre, Hector rue Senechal 86, 7320 Bernissart
Terre
-
22
10
14 1f
-
01
18
19
A
689
Société ASTIER/PERRET rue d'Havré 138, 7000 Mons
Terre
-
08
50
5 1f
-
06
18
20
A
688
Société ASTIER/PERRET rue d'Havré 138, 7000 Mons
Terre
-
10
60
6 1f
-
06
48
21
A
690
Société ASTIER/PERRET rue d'Havré 138, 7000 Mons
Terre
-
26
90
5 1f
-
10
54
22
A
686a
Domaine du C.P.A.S. d'Hensies rue Haute 19, 7350 Hensies
Terre
-
61
00
35 1f
-
01
80
23
A
687a
BRENET Gilbert, Joseph FONTAINE Anne-Marie rue du Brouta 1, 7350 Hensies
Terre
-
53
20
30 1f
-
20
07
24
A
699
BRENET Jacqueline, Marie Quartier de l'Autreppe 162, 7300 Boussu BRENET Monique, Marie rue du Queniau, 37 7350 Hensies
Terre
-
33
20
19 1f
-
00
72
25
A
692
HERBINT Marie-Alice, Ghislaine rue Ste Barbe 40, 7000 Mons
Terre
-
17
20
11 1f
-
02
47
26
A
700
MAHIEU Elise, Rosine MAHIEU Jean, Gustave rue de la Centenaire 14n 7350 Hensies MAHIEU Jacques, Marie rue Roberts Leblanc 1, 7350 Hensies MAHIEUR Rudolph & Ayants droits rue Nouveau Monde 30, 4910 Theux
Terre
-
21
70
12 1f
-
10
31
27
A
701a
MAHIEU Elise, Rosine MAHIEU Jean, Gustave rue de la Centenaire 14, 7350 Hensies MAHIEU Jacques, Marie rue Roberts Leblanc 1, 7350 Hensies MAHIEUR Rudolph & Ayants droits rue Nouveau Monde 30, 4910 Theux
Terre
-
20
40
11 1f
-
09
86
28
A
702a
Domaine de la Fabrique d'Eglise de la Paroisse Ste Vierge à Dour/Whiéries Grand'Place 2, 7370 Dour
Terre
-
26
50
15 1f
-
12
68
29
A
703a
BLIN Guy, Henri rue du Centenaire Saint-Gérard 47, 5640 Mettet BLIN Nelly, Marie rue du Commandant O'Reilly F-59514 Crespin
Terre
-
42
20
24 1f
-
22
53
30
A
704a
CARETTE Yolande, Christiane rue Provinciale 115, 7760 Celles
Terre
-
30
00
17 1f
-
16
47
31
A
705
CARETTE Yolande, Christiane rue Provinciale 115, 7760 Celles
Terre
-
25
80
14 1f
-
12
26
32
A
706
CARETTE Yolande, Christiane rue Provinciale 115, 7760 Celles
Pâture
-
46
50
29 1f
-
11
93
33
B
317a
Croquet
CARETTE Yolande, Christiane rue Provinciale 115, 7760 Celles
Terre
-
14
80
9 1f
-
02
84
34
B
318
Croquet
CARETTE Yolande, Christiane rue Provinciale 115, 7760 Celles
Terre
-
22
40
14 1f
-
04
88
35
B
320
Croquet
CARETTE Yolande, Christiane rue Provinciale 115, 7760 Celles
Terre
-
30
30
19 1f
-
15
27
36
B
387
Potiseau
TREMONT Angèle, Maria rue du Commerce 158, 7370 Dour
Terre
-
14
80
9 1f
-
12
59
37
B
388
Potiseau
TREMONT Angèle, Maria rue du Commerce 158, 7370 Dour
Terre
-
14
80
9 1f
-
14
36
38
B
323
Croquet
TREMONT Angèle, Maria rue du Commerce 158, 7370 Dour
Terre
-
61
60
38 1f
-
05
20
39
B
324
Potiseau
TREMONT Angèle, Maria rue du Commerce 158, 7370 Dour
Terre
-
20
00
10 1f
-
18
98
40
B
392a
Croquet
Société TERCABEL/Immobilière Terres et Bois de la Catoire chaussée de Tournai 393, 7812 ATH
Pâture
-
60
80
48 1f
-
02
95
41
B
386
Potiseau
Domaine de la Fabrique d'Eglise de la Paroisse St-Géry à Boussu rue Léon Figue 6, 7300 Boussu
Terre
-
56
80
35 1f
-
18
47
42
B
325
Fosse Morsou
Domaine de la Fabrique d'Eglise de la Paroisse St-Géry à Boussu rue Léon Figue 6, 7300 Boussu
Terre
-
37
00
19 1f
-
08
49
43
B
326
Fosse Morsou
TILLIER Michel Auguste DESMET Adeline Maria chemin d'Elouges 39, 7300 Boussu
Terre
-
41
00
22 1f
-
33
39
44
B
327
Fosse Morsou
TILLIER Michel Auguste DESMET Adeline Maria chemin d'Elouges 39, 7300 Boussu
Terre
-
44
90
24 1f
-
02
57
45
B
337g
Route de Dour
BRENET Jacqueline, Marie quartier de l'Autreppe, 162 7300 Boussu BRENET Monique, Marie rue du Queniau 37, 7350 Hensies
Terre
-
26
42
19 1f
-
06
31
46
B
346g
Route de Dour
BRENET Jacqueline, Marie quartier de l'Autreppe, 162 7300 Boussu BRENET Monique, Marie rue du Queniau 37, 7350 Hensies
Terre
-
05
30
19 1f
-
00
43
47
Non cadastré
Chemin d'Elouges
Commune de Dour
-
-
-
-
03
66
Le plan n° HN550.D6.E7-48 peut être consulté auprès de la Direction de Mons, rue du Joncquois 118, à 7000 Mons.