30 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel autorisant le Centre public d'Action sociale d'Antoing à procéder à l'expropriation d'une parcelle de terrain

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010;

Considérant que le dossier en vue d'obtenir l'autorisation d'exproprier a été transmis 23 mars 2010 à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie;

Considérant que le Centre public d'Action sociale d'Antoing souhaite la prise de possession immédiate de la parcelle suivante :

Indications cadastrales

Propriétaire

Contenance totale à exproprier

Section

Numéro

Antoing

ha

a

ca

C

45d (pie)

Vandenbulcke, Jean-Marie Rue Neuve 47 7640 Antoing

39

42

Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande d'autorisation d'exproprier la parcelle susmentionnée se résument à l'exposé suivant : 1) Par un courrier daté du 11 mai 2009, le Comité d'acquisition fait savoir au président du Centre public d'Action sociale d'Antoing que l' immeuble est estimé comme suit : 38 euros le mètre carré, soit un coût total de 149.796 euros. 2) Le 24 février 2010, le Conseil de l'Action sociale d'Antoing a adopté la délibération suivante : « Vu la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale, modifiée par la loi du 5 août 1992, modifiée par la loi du 12 janvier 1993, modifiée par le décret de la Région wallonne du 6 avril 2005, modifiée par le décret de la Région wallonne du 2 avril 1998, modifiée par la loi du 7 janvier 2002, modifiée par la loi du 24 décembre 2002, modifiée par le décret de la Région wallonne du 8 décembre 2005 et toutes ses modifications; Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'article 78 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des C.P.A.S.;

Vu le courrier du Service public de Wallonie, DGO4, Département du Logement, Direction des Subventions aux Organismes publics et privés du 16 décembre 2008 informant le C.P.A.S. que le projet de construction de 20 maisons sociales au chemin du Moulin à Antoing avait été retenu par le Gouvernement wallon le 5 décembre 2008 dans le cadre de l'ancrage communal 2009-2010;

Considérant que la réalisation de ce projet se fait en partie sur la propriété du C.P.A.S. (parcelle cadastrée section C, n° 36n) mais nécessite l'acquisition, par le C.P.A.S., d'une partie (mesurée à 39 ares 42 centiares) de la parcelle cadastrée à Antoing, section C, n° 45 d appartenant à M. Jean-Marie Vandenbulcke, domicilié rue Neuve 47, à Antoing, d'une contenance de 2 hectares, 4 ares et 85 centiares;

Considérant que cette parcelle est située en zones de services publics et d'espaces communautaires au plan de secteur Tournai-Leuze-Péruwelz approuvé arrêté royal le 24 juillet 1981 et ce, au même titre que les terrains sur lesquels ont été construites la Maison de Repos et 15 habitations pour personnes âgées du C.P.A.S.;

Vu le plan de division dressé par Mme Isabelle Daelman, géomètre-expert en date du 1er décembre 2009;

Vu l'estimation de la valeur du bien dressée par le Comité d'acquisition d'immeubles de Mons en date du 11 mai 2009;

Considérant que tant le Centre public d'Action sociale que le Comité d'acquisition d'immeubles ont privilégié la négociation amiable avec le propriétaire; que toutefois, ces négociations ont échoué;

Considérant dès lors, qu'afin de ne pas perdre les subsides accordés par la Région wallonne pour la construction de 20 maisons sociales, le C.P.A.S. a besoin d'obtenir un arrêté d'expropriation en vue d'acquérir une partie de la parcelle propriété de M. Vandenbulcke (pour une superficie mesurée à 39 ares 42 centiares);

Considérant la nécessité de construire des logements sociaux en vue de répondre aux besoins de la population en matière de logements; que le projet consistant en la construction de dix logements une chambre et dix logements deux chambres dont deux à destination de personnes à mobilité réduite est situé à proximité immédiate des infrastructures existantes du C.P.A.S. permettant ainsi aux futurs locataires de bénéficier des services du C.P.A.S. si besoin en est, et également de favoriser la mixité sociale (une partie des maisons sera destinée à de jeunes couples);

Considérant pour le surplus que le C.P.A.S. avait initialement, en vue de pouvoir négocier avec le propriétaire, introduit le projet en deux phases; que la Région wallonne a cependant retenu la totalité du projet en une seule phase; qu'en vue de pouvoir respecter les délais requis pour accomplir et terminer les travaux dans le cadre de l'ancrage communal, il est urgent de pouvoir procéder à l'acquisition de ladite parcelle;

Par 7 voix pour et une abstention, Décide :

Article 1er.a) de solliciter, aux motifs ci-avant et conformément à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique organisée par l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, un arrêté d'expropriation constatant qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession du bien immeuble suivant nécessaire à la construction de 20 habitations sociales au chemin du Moulin à Antoing : - Antoing, section C, n° 45d : partie de la parcelle pour une superficie mesurée de 39 ares 42 centiares sur un total de 2 hectares 4 ares 85 centiares; b) et après obtention de celui-ci, en cas de désaccord persistant, de mandater le Comité d'acquisition d'immeubles de Mons de poursuivre l'expropriation par voie judiciaire sur base de la loi précitée du 26 juillet 1962.

Art. 2.De transmettre la présente délibération pour décision auprès du Ministre ayant le Logement dans ses attributions.

Art. 3.De transmettre la présente décision aux autorités tutélaires. »;

Considérant que le C.P.A.S. s'est engagé à effectuer une modification budgétaire pour faire face au coût de l'expropriation;

Considérant que la prise de possession immédiate de l'emprise ci-après est indispensable pour les causes d'utilité publique précitées :

Indications cadastrales

Propriétaire

Contenance totale à exproprier

Section

Numéro

Antoing

ha

a

ca

C

45d (pie)

Vandenbulcke, Jean-Marie Rue Neuve 47 7640 Antoing

39

42

Arrête :

Article 1er.Le Centre public d'Action sociale d'Antoing est autorisé à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique de l'emprise ci-dessus décrite et figurée au plan consultable à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, rue des Brigades d'Irlande 1, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession de cette emprise est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation d'utilité publique prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté sera notifié au Centre public d'Action sociale d'Antoing Namur, le 30 avril 2010.

J.-M. NOLLET