30 AOUT 2005. - Arrêté ministériel portant affectation, à l'usage d'activité économique mixte, les terrains sur le territoire de la commune de Malmedy, zone dite « Maison CAVENS »

Le Ministre chargé du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, alinéa 3;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis ;

Vu la délibération du 29 octobre 2004 du Conseil d'administration de la SPI+ sollicitant l'autorisation de procéder à la reconnaissance de terrains situés sur le territoire de la commune de Malmedy zone dite « Maison CAVENS » en vue de leur affectation à l'usage d'activité économique mixte;

Vu le plan d'affectation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Vu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique qui s'est déroulée du 28 septembre 2004 au 12 octobre 2004;

Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier;

Vu le plan de secteur de MALMEDY-SAINT VITH adopté par arrêté royal du 19 novembre 1979 lequel a affecté les terrains en cause en zone d'habitat;

Considérant que la SPI+ a la volonté de rénover le bâtiment classé situé sur le terrain à reconnaître en vue de créer un centre d'entreprises;

Considérant que la Direction de la Protection du Patrimoine de la D.G.A.T.L.P. a émis le souhait qu'aucune construction ne soit accolée au bâtiment classé;

Considérant que cette réserve n'empêche pas l'affectation du bâtiment existant à l'activité économique, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu d'affecter à l'usage d'activité économique mixte les terrains repris au plan ci-annexé situés sur le territoire de la commune de Malmedy, zone dite « Maison CAVENS ».

Art. 2.La reconnaissance de la zone étant assortie du respect du règlement général d'Urbanisme dit des centres anciens protégés, les prescriptions urbanistiques reprises aux articles 393 à 405 du CWATUP doivent être appliquées.

Namur, le 30 août 2005.

A. ANTOINE

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