30 AOUT 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'affectation de certains terrains situés sur le territoire de la commune de Marchin, zone dite du "Site Godin"

Le Ministre chargé de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, paragraphe 1er, 3e alinéa;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'Expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'Expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis;

Vu la délibération du 29 juin 2001 du Conseil d'administration de la SPI+ sollicitant l'autorisation de procéder à la reconnaissance à usage d'activités économiques mixtes de terrains situés sur le territoire de la commune de Marchin zone dite du "Site Godin";

Vu le plan d'affectation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Vu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'Enquête publique qui s'est déroulée du 17 mai 2001 au 31 mai 2001;

Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier;

Vu le plan de secteur de Huy-Waremme adopté par arrêté royal du 20 novembre 1981, lequel a affecté les terrains en cause en zone d'aménagement différé et en zone d'habitat;

Considérant qu'un schéma-directeur relatif à la mise en oeuvre de la zone a été approuvé par le conseil communal de Marchin en date du 25 février 1998;

Considérant que des nouvelles demandes d'installation justifient la volonté de l'intercommunale de poursuivre sans délai l'équipement de cette zone, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu d'affecter à l'usage d'activités économiques mixtes les terrains repris au plan ci-annexé situés sur le territoire de la commune de Marchin, zone dite du "Site Godin".

Art. 2.La reconnaissance de la zone est assortie du respect de la condition reprise ci-après : - en vue de la réalisation d'un hall-relais, le maintien du bâtiment industriel néo-roman situé à front de la chaussée des Forges devra être prévu.

Namur, le 30 août 2002.

S. KUBLA

SDE-6205/1-Marchin Commune de Marchin Pour la consultation du tableau, voir image