29 MARS 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 10 et le programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 86;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 février 2016;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 74.02 du programme 07 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur cet article de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 150 milliers d'euros et des crédits de liquidation à concurrence de 300 milliers d'euros sont transférés du programme 01 de la division organique 15 au programme 07 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 07 de la division organique 10 et du programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial Et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 74.02.07

1.104

1.104

+ 150

+ 150

1.254

1.254

DO 15 12.04.01

7.059

7.209

- 150

- 150

6.909

7.059

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 mars 2016.

C. DI ANTONIO C. LACROIX R. COLLIN