29 JANVIER 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1985 relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé-éducation payé

Le Ministre de l'Emploi, Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, notamment l'article 120, remplacé par l'arrêté royal du 28 mars 1995 et modifié par les lois des 5 septembre 2001, 27 décembre 2005 et 27 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, notamment l'article 17, alinéa 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 1985 relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé-éducation payé, notamment l'article 1er, l'annexe Ire, remplacée par l'arrêté ministériel du 4 octobre 2001 et l'annexe II, remplacée par l'arrêté ministériel du 23 avril 2007;

Vu l'avis du Conseil national du Travail, donné le 6 novembre 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 novembre 2007;

Vu l'avis 43.907/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 décembre 2007, en application de l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.L'annexe 1re de l'arrêté ministériel du 6 novembre 1985 relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé-éducation payé, remplacée par l'arrêté ministériel du 4 octobre 2001 et l'annexe 2 de l'arrêté ministériel précité, remplacée par l'arrêté ministériel du 23 avril 2007, sont remplacées par les annexes du présent arrêté.

Art. 2.Les nouveaux formulaires sont utilisés pour les congés-éduction payés accordés depuis le 1er septembre 2007.

Bruxelles, le 29 janvier 2008.

J. PIETTE Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 29 janvier 2008 modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1985 relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé-éducation payé.

Le Ministre de l'Emploi, J. PIETTE Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 29 janvier 2008 modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1985 relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé-éducation payé.

Le Ministre de l'Emploi, J. PIETTE