29 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage séparatif - Chemin des Brilles, rue de l'Industrie et avenue du Canal à Warneton-Comines

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 27 mai 2004, décret relatif Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau abrogeant le décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, notamment l'article D. 338, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le premier contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 29 février 2000 et en particulier les points 4.2.2. et 4.3. et le contrat de gestion approuvé par le Gouvernement wallon le 16 mars 2006;

Vu la décision prise le 28 novembre 2006 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux d'égouttage séparatif chemin des Brilles, rue de l'Industrie et avenue du Canal - Comines;

Vu le contrat d'agglomération (n° 54010 - 04) concernant la commune de Comines;

Vu l'avenant n° 1 du 24 octobre 2003 au contrat d'agglomération (n° 54010-04);

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour la période 2004-2006 approuvé par le Gouvernement wallon en date du 13 juin 2002, travaux d'égouttage prioritaire exclusifs repris dans le plan triennal 2001-2003 approuvé par le Ministre wallon des Affaires intérieures et de la Fonction publique le 3 juin 2003 et peut de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par le plan ci-annexé, dressé par la Direction des Services techniques;

Considérant les échéances fixées par la directive CEE 91/271 relative à la collecte des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que, dans le cadre de l'Union européenne, les pays à la traîne se doivent de compenser leur retard; que l'Etat belge vient de se faire condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dans la gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifié par la Commission, un avis motivé (doc. C (2000) 2991 final); Considérant que l'Etat belge vient, présentement, de se faire condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 8 juillet 2004 (C 27/03) pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que les zones d'emprises et de locations strictement nécessaires ont été établies pour les travaux d'égouttage séparatif repris ci-après et qui satisfont aux PASH et aux impositions du RGA;

Considérant que l'égouttage séparatif du chemin des Brilles à Warneton est justifié parce que l'égout public déverse ses eaux sur les terrains privés situés en bordure de la Lys;

Considérant que le collecteur d'eaux usées a été posé récemment, il convient de raccorder les eaux usées de cet égout au nouveau réseau;

Considérant que l'égouttage séparatif rue de l'Industrie à Comines, il s'avère indispensable de remplacer l'égouttage existant devenu trop vétuste;

Considérant que cet égout est l'un des plus importants exutoires de la ville;

Considérant que l'égouttage séparatif est à implanter avenue du Canal à Comines, au vu de ce que l'égout actuel, qui se rejette dans l'ancien canal, est vétuste et sous dimensionné;

Considérant qu'il est urgent de remplacer cet égout pour le raccordement au réseau de collecteur posé dans le cadre du lot 1 de l'assainissement de Comines;

Considérant que la S.P.G.E. deviendra titulaire du droit réel sur les égouts;

Considérant que la procédure d'extrême urgence s'impose étant donné le respect des Directives européennes en matière d'assainissement des eaux usées;

Considérant que la prise de possession rapide des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé par le Gouvernement wallon en date du 26 octobre 2000 et du 13 juin 2002, mais aussi aux directives européennes et particulièrement à la directive CEE 91/271, à l'arrêt de la Cour de justice CEE du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44), à la décision motivée de la Commission CEE et à l'arrêt du 8 juillet 2004 (C 27/03), Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Comines et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, rue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ou à l'Administration, DGRNE, Division de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrété est notifié au président du comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 29 décembre 2006.

B. LUTGEN Comines. - Egouttage séparatif Pour la consultation du tableau, voir image