publié le 05 mai 2021
Arrêté ministériel portant l'approbation de la proposition du plan d'essais conformément à l'article 259 de l'arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2021031330
- pub.
- 05/05/2021
- prom.
- 29/04/2021
- ELI
- eli/arrete/2021/04/29/2021031330/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
29 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel portant l'approbation de la proposition du plan d'essais conformément à l'article 259 de l'arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci
Par arrêté ministériel du 29 avril 2021, est approuvée la proposition de plan d'essais. Le gestionnaire du réseau est tenu de soumettre un plan d'essais révisé au ministre dans les six mois suivant l'approbation d'un plan de défense du réseau et d'un plan de reconstitution.