29 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel organisant le transfert de gestion du Ministère de l'Equipement et des Transports au Port autonome du Centre et de l'Ouest du quai public de Strépy-Bracquegnies et de l'aire de stockage y contiguë sur le territoire de La Louvière (ex Strépy-Bracquegnies)

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 2;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 6 juin 2002, 26 août 2003 et du 26 août 2004 (modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004) portant règlement du fonctionnement du Gouvernement; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le décret du 1er avril 1999, relatif à la création du Port autonome du Centre et de l'Ouest et les statuts approuvés par le Gouvernement wallon en sa séance du 3 juin 1999;

Vu les lettres de confirmation du Port autonome du Centre et de l'Ouest en date des 5 juin 2003 et 22 novembre 2004, sollicitant le transfert notamment du quai public de Strépy-Bracquegnies et de l'aire de stockage y contiguë le long du canal du Centre à grand gabarit;

Considérant qu'il y a lieu de confier audit port autonome la gestion du quai et de l'aire de stockage précités pour assurer le développement de ses activités, Arrête :

Article 1er.Le Ministère du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine concède au Port autonome du Centre et de l'Ouest, la gestion du quai public de Strépy-Bracquegnies et de l'aire de stockage y contiguë d'une superficie de 4 512 m2 tels qu'indiqués par un liseré rose au plan n° 221-6150 ci-annexé.

Art. 2.Ces quai et aire de stockage de la Région wallonne sont concédés au Port autonome du Centre et de l'Ouest dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes actives et passives, occultes ou apparentes, continues et discontinues dont ils peuvent être grevés ou avantagés.

Art. 3.Le Port autonome du Centre et de l'Ouest assure, à ses frais exclusifs, l'entretien des biens qui lui sont concédés.

Art. 4.Les activités du Port autonome du Centre et de l'Ouest ne peuvent interrompre la continuité du réseau "RAVeL" au droit du quai susmentionné.

Art. 5.Le Port autonome du Centre et de l'Ouest ne peut, sans l'accord du Ministre compétent, apporter des modifications aux ouvrages d'art dont la gestion lui est confiée.

Namur, le 29 avril 2005.

M. DAERDEN __________ Le dossier et le plan peuvent être consultés au Ministère de l'Equipement et des Transports, à la Direction générale des Voies hydrauliques D201, boulevard du Nord 8, 5000 Namur.