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Arrêté Ministériel du 29 août 2013
publié le 12 septembre 2013

Arrêté ministériel abrogeant une partie du périmètre de reconnaissance économique délimité à l'arrêté ministériel du 1er mars 1999 affectant à l'usage d'activité économique mixte des terrains situés sur le territoire de la commune d'Arlon - zone d'activité économique dite de Sterpenich et autorisant l'intercommunale Idelux à exproprier en utilité publique les terrains nécessaires à l'aménagement des lieux

source
service public de wallonie
numac
2013204981
pub.
12/09/2013
prom.
29/08/2013
ELI
eli/arrete/2013/08/29/2013204981/moniteur
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

29 AOUT 2013. - Arrêté ministériel abrogeant une partie du périmètre de reconnaissance économique délimité à l'arrêté ministériel du 1er mars 1999 affectant à l'usage d'activité économique mixte des terrains situés sur le territoire de la commune d'Arlon - zone d'activité économique dite de Sterpenich et autorisant l'intercommunale Idelux à exproprier en utilité publique les terrains nécessaires à l'aménagement des lieux


Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3°;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et, en particulier, ses articles 30 et 127, § 6;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, tel que modifié et, en particulier, l'article 1erquater inséré par décret du 30 avril 2009;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques tel que modifié;

Vu l'arrêté du gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 1979 adoptant le plan de secteur du Sud Luxembourg et l'affectation des parcelles concernées en zone d'activité économique mixte;

Vu l'arrêté ministériel du 1er mars 1999 affectant à l'usage d'activité économique mixte et à l'expropriation en utilité publique de terrains situés sur le territoire de la commune d'Arlon - zone d'activité économique dite de Sterpenich, arrêté adopté en application de l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique et délimitant notamment le périmètre de reconnaissance économique par un liseré rose au plan annexé audit arrêté;

Vu l'article 1erquater du décret du 11 mars 2004 précité qui dispose : « Au terme de l'aménagement du périmètre, d'initiative ou sur la proposition du fonctionnaire dirigeant ou du conseil communal, le Gouvernement peut abroger ou modifier le périmètre »;

Considérant que la société Ikea est propriétaire de la parcelle cadastrée (ou ayant été cadastrée) ville d'Arlon, 3e division dite Autelbas, section G, parcelle n° 2379 k d'une contenance de 12 ha 71 a 49 ca située à l'Est de la rue de Grass et reprise au périmètre de reconnaissance économique délimité par l'arrêté du 1er mars 1999 précité;

Considérant la demande introduite par la SPRL LNG Associates mandatée à cet effet par la société Ikea et portant sur une demande d'abrogation du périmètre de reconnaissance économique pour la partie qui concerne sa parcelle, demande constituant un préalable imposé par la société mère qui souhaite réaliser à court terme un projet d'extension important visant à augmenter la surface de son plus petit site belge afin de l'adapter à ses standards et à la demande de sa clientèle avec création d'environs 70 nouveaux emplois sur le site;

Considérant qu'il ressort de l'analyse du dossier et des éléments accompagnant la demande que les actes et travaux à réaliser sur la voirie ou sur les terrains destinés à être incorporés à la voirie ainsi que sur les biens immobiliers situés dans la partie du périmètre de reconnaissance fixé par l'arrêté du 1er mars 1999 et nécessaires à l'aménagement et à la viabilisation de cette partie du périmètre ont été entièrement réalisés;

Considérant en effet que les voiries internes et les différents travaux nécessaires à la viabilisation et à l'aménagement de cette partie du site ont été complètement réalisés et financés par ladite entreprise dans le cadre de l'établissement de son implantation commerciale;

Considérant que la société Ikea a acquis les différentes parcelles formant la parcelle actuellement cadastrée (ou ayant été cadastrée) ville d'Arlon, 3e division dite Autelbas, section G, parcelle n° 2379 k directement auprès des propriétaires de l'époque, l'intercommunale Idelux n'ayant pas acquis lesdites parcelles ou fait usage de l'arrêté d'expropriation délivré quelques années plus tôt;

Considérant que les pouvoirs publics ne sont pas intervenus dans l'aménagement de la parcelle considérée et qu'aucune aide n'a été octroyée;

Considérant que l'acte d'acquisition ne contient aucune clause à caractères socio-économiques et que les dispositions prévues par l'article 32 de la loi du 30 décembre 1970 ne sont pas d'application;

Considérant les nombreux emplois créés par l'entreprise, le montant des investissements réalisés par l'entreprise sur le site et ses projets d'extension;

Considérant les équipements réalisés et qu'il peut être constaté que ladite parcelle est aménagée;

Considérant les précisions données aux travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de l'article 93 du décret du 30 avril 2009 (« Resa Ter ») formant l'article 1erquater du décret du 11 mars 2004 et introduisant la notion d'abrogation et desquelles il ressort qu'il n'y pas lieu de maintenir un outil ayant certains effets juridiques dès lors que les objectifs qui ont conduit à son adoption sont atteints;

Considérant qu'en application de l'article 1erquater du décret du 11 mars 2004, aucune autre procédure particulière n'est requise dès lors que le constat que le site concerné a été aménagé est posé;

Considérant dès lors que la procédure prévue par le décret du 11 mars 2004 et son arrêté d'application a été respectée intégralement quant au fond et dans la forme prescrite et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause, Arrête :

Article 1er.La partie du périmètre de reconnaissance économique visée à l'arrêté ministériel du 1er mars 1999 et couvrant la parcelle cadastrée (ou ayant été cadastrée) ville d'Arlon, 3e division dite Autelbas, section G, parcelle n° 2379 k située à l'Est de la rue de Grass et teintée en gris plein non hachuré au plan ci-annexé est abrogée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 29 août 2013.

J.-Cl. MARCOURT Le plan peut être consulté auprès du Service public de Wallonie, DGO6, Direction de l'Equipement des parcs d'activités, place de Wallonie 1, à 5100 Jambes.

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