AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille

28 MAI 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 2019 fixant les exigences de qualité minimales pour les équipes multidisciplinaires reconnues par l'« Agence flamande pour les Personnes Handicapées » (Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap)

LE MINISTRE FLAMAND DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), l'article 8, 3° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à l'enregistrement auprès du « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées), l'article 24, § 1er, 2°, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2012 et § 2, 2°, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 février 2007 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, l'article 2, § 7 ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2019 fixant les exigences de qualité minimales pour les équipes multidisciplinaires reconnues par l'Agence flamande pour les personnes handicapées, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2, 1er alinéa, de l'arrêté ministériel du 30 avril 2019 fixant les exigences de qualité minimales pour les équipes multidisciplinaires reconnues par l'Agence flamande pour les Personnes Handicapées, il est inséré un point 2° entre le point 1° et le point 2°, qui devient le point 3°, rédigé comme suit : « 2° expert en dispositifs : une personne titulaire d'un diplôme de bachelor en ergothérapie ou une personne titulaire d'un autre diplôme de bachelor qui était déjà employée comme expert en dispositifs auprès de l'équipe avant l'entrée en vigueur du présent arrêté ministériel sur la base de l'expérience qu'il a acquise en matière d'assistance matérielle individuelle ; ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Bruxelles, le 28 mai 2019.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN