28 MAI 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique pour travaux de construction du collecteur de Menu Bois - Binche

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien être animal et des Zonings, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, l'article D. 338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la SPGE le 22 juin 2017;

Vu le programme d'investissements en matière d'assainissement pour les années 2017-2021 approuvé par le Gouvernement wallon le 7 septembre 2017;

Vu la demande de l'IDEA datant du 18 février 2018;

Vu la décision prise le 5 avril 2018 par le Comité de direction de la SPGE de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de construction du collecteur du Menu Bois - ville de Binche;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau en abrégé la SPGE, représentée par deux membres du Comité de direction en vertu de l'article 28 des statuts et des délégations de pouvoirs, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assaissement et de protection des captages pour les années 2017-2021 approuvé par le Gouvernement wallon le 7 septembre 2017 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés « commune de la ville de Binche- Collecteur du Menu Bois- Plan des emprises- dressés par M. Callari Gabriel, géomètre-expert, référencés sous les numéros AC139 TCEC042-INH/ E1b_ Expro, AC 139 TCEC042IHN/E3_Expro, AC 139 TCEC042-INH/E4c_Expro »;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de Justice de l'Union européenne par l'arrêt du 17 octobre 2013 pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 10.000 EH;

Considérant la requête du 12 juillet 2013 (C-395/13) signifiée par la Commission européenne à l'Etat belge en vertu de l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 2.000 EH et de moins de 10.000 EH;

Considérant que la procédure doit se poursuivre le plus rapidement possible, la prise de possession immédiate étant nécessaire pour réaliser les travaux et améliorer l'environnement, qu'il y a extrême urgence, la station devant être, au regard de la législation européenne, actuellement en service et en conformité;

Considérant que le présent projet a pour objet la construction d'un réseau d'adduction permettant de récolter les eaux usées domestiques produites au sein de l'ancienne commune de Waudrez, dans l'entité de la ville de Binche;

Considérant qu'actuellement, ces eaux usées sont rejetées, sans aucun traitement, dans le ruisseau du Menu Bois, occasionnant une pollution dommageable dont les conséquences sur le milieu récepteur ne feront qu'accroître au cours du temps;

Considérant que l'accroissement immobilier de la zone concernée a pour effet d'aggraver la situation;

Considérant qu'il est donc urgent d'aller au-devant des mesures à prendre pour stopper au plus vite la dégradation de l'environnement;

Considérant qu'à ce stade, les notions d'extrême urgence et de prise de possession immédiate des terrains nécessaires à la réalisation des travaux sont justifiées par le fait qu'il ne sera jamais satisfait trop tôt à ce que réclame l'intérêt général au regard de l'environnement;

Considérant que les travaux projetés permettront de récolter et d'acheminer ces eaux usées vers une station d'épuration existante située à Trivières afin de leur faire subir un traitement, imposé par les différentes directives européennes, avant leur rejet dans le milieu naturel et ainsi stopper la pollution engendrée par le rejet, sans traitement, d'eaux usées dans le milieu naturel;

Considérant que la charge polluante concernée est égale à 1.000 équivalents-habitants;

Considérant qu'il y a lieu d'atteindre les objectifs de qualités retenus notamment en ce qui concerne l'amélioration de la masse d'eau pour laquelle le manque assainissement collectif est considéré comme étant l'un des responsables de la non atteinte de l'objectif qualitatif;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 7 septembre 2017, mais aussi à la Directive CE 91/271, Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à ville de Binche et reprises dans le tableau annexé. Les plans des emprises AC139 TCEC042-INH/ E1b_ Expro, AC 139 TCEC042IHN/E3_Expro, AC 139 TCEC042-INH/E4c_Expro, établis par M. Callari Gabriel, géomètre-expert peuvent être consultés au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16 à 5000 Namur ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département de l'Environnement et de l'Eau, avenue Prince de Liège 15 à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la SPGE. Namur, le 28 mai 2018.

C. DI ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image