28 MAI 2010. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage prioritaire conjoint autre rue du Bol d'Air et construction d'une chambre de relevage, à Heinsch - Arlon

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article I. 338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 16 mars 2006;

Vu le programme triennal 2007-2009 de la ville d'Arlon, approuvé par le Ministre wallon des Affaires intérieures et de la Fonction publique le 7 avril 2009;

Vu le contrat d'agglomération (n° 81001-12) concernant la ville d'Arlon;

Vu l'avenant n° 6 relatif au contrat d'agglomération (n° 81001-12) de la ville d'Arlon;

Vu l'extrait des délibérations du conseil d'administration de l'intercommunale AIVE qui s'est tenu le 23 octobre 2009;

Vu la décision prise le 2 décembre 2009 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux d'égouttage prioritaire conjoint autre rue du Bol d'Air et construction d'une chambre de relevage, à Heinsch - Arlon;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau. en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, I'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour la période 2000-2004 approuvé par le Gouvernement wallon en date du 13 juin 2002 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par le plan ci-annexé, dressé par le bureau d'études GNI Consulting, ingénieurs-conseils;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations, notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dans la gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifier par la Commission, un avis motivé (doc. C (2000) 2991 final);

Considérant que l'Etat belge s'est à nouveau fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 8 juillet 2004 (C 27/03) pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que le dernier courrier de la Commission européenne étant un avis motivé, datant du 25 juin 2009, qui a été adressé dans le cadre de la procédure de l'article 228 du traité instituant la Commission européenne;

Considérant que la ville d'Arlon a projeté la modernisation de la rue du Bol d'Air, à Heinsch, comprenant la réalisation complète d'une nouvelle voirie : coffre, couches de finition, filets d'eau avaloirs et nécessitant la pose de canalisations reprenant les eaux usées et eaux claires;

Considérant que la S.P.G.E. intervient dans la modernisation pour ce qui concerne l'implantation d'un nouvel égout reprenant les eaux usées d'une station de relevage récoltant ces dernières pour les propulser en amont dans le réseau d'égouttage existant raccordé à la station d'épuration de la même commune;

Considérant que le tronçon de la rue du Bol d'Air, flanqué de maisons d'habitation existantes, se prolonge vers le nord, par un chemin agricole à destination publique, lequel, sur une longueur de + 300 mètres, dessert des parcelles situées de part et d'autre et reprises en zone d'habitat sur une profondeur de 50 mètres;

Considérant que l'implantation de la station de relevage est projetée à 40 mètres de la dernière parcelle bâtie à l'est, en bordure du chemin agricole, dans une parcelle privée, et au point bas permettant de reprendre le nouvel égout (eaux usées) à implanter ainsi que les canalisations d'eaux à épurer qui seraient implantées dans le cadre de l'urbanisation de la zone d'habitat précitée;

Considérant que l'implantation de la chambre est conçue en tenant compte des pentes, de la réalisation d'un futur lotissement et de façon à porter le moins de préjudice possible aux parcelles privées;

Considérant que cette implantation est envisagée dans une parcelle relativement plane (côté est de la rue), alors que le côté ouest est en déclivité;

Considérant que lors de l'aménagement de l'extension de la voirie, la chambre de relevage, telle que projetée, sera localisée dans le futur accotement;

Considérant que l'égout à implanter dans le cadre de la modernisation de ladite rue sera réalisé dans le domaine public;

Considérant le but d'utilité publique poursuivi, à savoir la reprise des eaux usées déversées par les égouts afin de les acheminer vers la station d'épuration existante et ce, pour assainir les eaux usées;

Considérant la nécessité d'assurer une gestion des réseaux construits, en grevant les biens traversés d'une servitude de passage pour en assurer l'exploitation;

Considérant que la S.P.G.E. deviendra titulaire du droit réel sur l'égout;

Considérant que la prise de possession rapide des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 5 décembre 2008, mais aussi à la Directive CE 91/271, aux arrêts de la Cour de justice CE du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) et du 8 juillet 2004 (C 27/03), Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Arlon et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département Environnement et Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 28 mai 2010.

Ph. HENRY Pour la consultation du tableau, voir image