28 MAI 1998. - Arrêté ministériel reconnaissant à l'usage de services à vocation touristique certains terrains situés sur le territoire de la commune de Mons (Ghlin), zone dite « du Bois Brûlé »

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, 3e alinéa;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis;

Vu la délibération du 23 octobre 1996 du conseil d'administration de l'IDEA sollicitant l'autorisation de procéder à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de Mons (Ghlin) zone dite "du Bois Brûlé" en vue de leur affectation à l'usage de services à vocation touristique;

Vu le plan d'affectation et d'expropriation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Vu les réclamations introduites au cours de l'Enquête publique et attendu qu'il y a lieu d'en tenir compte dans la mesure où elles se rapportent à son objet;

Vu l'avis favorable conditionnel des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier;

Vu le plan de secteur de Mons-Borinage adopté par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 novembre 1983, lequel a affecté les terrains en cause en zones d'extension d'habitat et forestière;

Vu le plan communal d'aménagement n° 10 dit "du Bois Brûlé" approuvé par arrêté ministériel du 4 juin 1997 lequel a affecté la quasi-totalité des terrains en zone d'équipements divers dont ceux relatifs à l'élevage des chevaux;

Considérant que l'acquisition des terrains situés dans ladite zone est sollicitée sur base de l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique;

Considérant la nécessité pour l'intercommunale de pouvoir satisfaire au plus vite à la demande des investisseurs et de mettre lesdits terrains à leur disposition, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu d'affecter à l'usage de services à vocation touristique les terrains délimités par un liseré vert au plan ci-annexé situés sur le territoire de la commune de Mons (Ghlin), zone dite "du Bois Brûlé".

Art. 2.Il y a utilité publique à exproprier en pleine propriété les terrains repris en rouge conformément au plan ci-annexé et il est indispensable d'en prendre immédiatement possession.

Art. 3.L'intercommunale IDEA à Mons est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Cette reconnaissance est octroyée sous réserve du respect de la condition reprise ci-après : - Toutes les remarques émises par la direction des routes de Mons du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports et par la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement devront être prises en considération.

Namur, le 28 mai 1998.

R. COLLIGNON

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image