28 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel relatif à l'acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble situé à Herstal, rue E. Dumonceau 92

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation publique;

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment l'article 134;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement wallon, notamment l'article 3;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 13 mai 2004 relative à l'approbation des programmes communaux en matière de logement et notamment celui de la commune d'Herstal;

Vu la décision de la Société wallonne du Logement en date du 27 mars 2006;

Vu la demande croissante de logements pour personnes de condition modeste dans l'entité d'Herstal;

Vu le plan de situation ci-annexé;

Considérant que la création de logements sociaux constitue une opération d'utilité publique dans la mesure où elle vise à mettre en oeuvre le droit au logement décent prévu à l'article 23 de la Constitution;

Considérant que l'acquisition de cet immeuble est indispensable pour permettre, d'une part, la rénovation d'un immeuble abandonné depuis de nombreuses années et considéré comme "ruines" par l'Administration du Cadastre et, d'autre part, à la société de logement de service public "Société régionale du Logement d'Herstal" de réaliser son objet social;

Considérant dès lors l'extrême urgence de procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique de l'immeuble sis rue E. Dumonceau 92, à 4040 Herstal, Arrête :

Article 1er.L'acquisition par voie d'expropriation de l'immeuble situé rue E. Dumonceau 92, 4040 Herstal, délimité par un liseré noir au plan de situation ci-annexé, d'une surface de 154 m2 et cadastré section E, numéro 918h, est indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 2.Pour expropriation du bien visé à l'article 1er du présent arrêté, la société de logement de service public "Société régionale du Logement d'Herstal" est autorisée à faire application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 28 avril 2006.

ANTOINE Le plan peut être consulté auprès de la Société wallonne du Logement, rue de l'Ecluse 21, à 6000 Charleroi.