Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 54 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005

source: ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports

numac: 2005202153

pub.: 02/09/2005

prom.: 28/04/2005

ELI: eli/arrete/2005/04/28/2005202153/moniteur

moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

28 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 54 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 51.03 et 51.06 du programme 01 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 20 février 2003 et 24 octobre 2003 dans le cadre de l'Objectif 2 - Meuse Vesdre et du Phasing Out de l'Objectif 1 Hainaut, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Objectif 2 Meuse - Vesdre;

Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;

Mesure 5.2 : Promotion des transports publics et de modes doux;

Intitulé : Aménagement du carrefour Destenay à Liège;