28 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 01.07 du programme 04 de la division organique 54 et des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 01.01 et 01.06 du programme 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon des 8 mai 2002, 12 décembre 2002, 26 août 2003 et 29 avril 2004 dans le cadre des programmes "Interreg IIIA", "Phasing Out Objectif 1" et "Objectif 2 Meuse-Vesdre", à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg IIIA - Euregio Meuse-Rhin;

Axe 3 : Protection du cadre de vie;

Mesure 3.2 : Développement des zones rurales;

Intitulé : Montagne Saint-Pierre;

Opérateur : Communes de Visé, Oupeye et Bassenge;

Allocation de base : 01.01.04;

Crédits d'ordonnancement : 350 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IEU 1 30200 TR01 B;

Phasing Out Objectif 1;

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.7 : Valorisation du potentiel de transport. Amélioration de l'accessibilité des pôles de développement;

Intitulé : Les promenades urbaines à Mouscron - Mise en application du plan mobilité;

Opérateur : Commune de Mouscron;

Allocation de base : 01.06.04;

Crédits d'ordonnancement : 287 milliers d'EUR;

Codifications du projet : E P1A 1 40704 0262 B et E P1B 1 40704 0263 B;

Objectif 2 - Meuse - Vesdre;

Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;

Mesure 5.2. : Promotion des transports publics et de modes doux;

Intitulés : Amay, un passé plein d'avenir - Modes de transport doux;

Opérateur : Commune d'Amay;

Allocation de base : 01.07.04;

Crédits d'ordonnancement : 180 milliers d'EUR;

Codifications des projets : E 2UR 1 50200 0084 B;

Objectif 2 - Meuse - Vesdre;

Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;

Mesure 5.2. : Promotion des transports publics et de modes doux;

Intitulés : Liège : réalisation des itinéraires piétons adaptés aux personnes à mobilité réduite;

Opérateur : Ville de Liège;

Allocation de base : 01.07.04;

Crédits d'ordonnancement : 359 milliers d'EUR;

Codifications des projets : E 2UR 1 50200 0091 B;

Objectif 2 - Meuse - Vesdre;

Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;

Mesure 5.2. : Promotion des transports publics et de modes doux;

Intitulés : Mise en oeuvre du plan communal des itinéraires cyclables;

Opérateur : Ville de Liège;

Allocation de base : 01.07.04;

Crédits d'ordonnancement : 811 milliers d'EUR;

Codifications des projets : E 2UR 1 50200 0095 B;

Objectif 2 - Meuse - Vesdre;

Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;

Mesure 5.2. : Promotion des transports publics et de modes doux;

Intitulés : Plan piéton;

Opérateur : Ville de Liège;

Allocation de base : 01.07.04;

Crédits d'ordonnancement : 8 milliers d'EUR;

Codifications des projets : E 2UR 1 50200 0090 B;

Objectif 2 - Meuse - Vesdre;

Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;

Mesure 5.2. : Promotion des transports publics et de modes doux;

Intitulés : Requalification du Centre de Hermée en un espace convivial à forte mixité;

Opérateur : Commune d'Oupeye;

Allocation de base : 01.07.04;

Crédits d'engagement : 450 milliers d'EUR;

Codifications des projets : E 2UR 1 50200 0099 B, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 450 milliers EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 04 de la division organique 54 et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.995 milliers EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 04 de la division organique 54.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 30 et du programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 28 avril 2005.

A. ANTOINE