MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

28 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune d'Oupeye (Hermalle-sous-Argenteau)

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, notamment l'article 68;

Vu la loi spéciale du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 5 et 12, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2002, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 12, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2002, notamment l'article 1er;

Considérant qu'une partie des terrains nécessaires à la réalisation d'une plate-forme multimodale à Hermalle-sous-Argenteau a déjà été acquise par acte du CAI du 26 mars 2003;

Considérant qu'il est impératif d'être propriétaire de terrains supplémentaires nécessaires à l'aménagement de ladite plate-forme multimodale à Hermalle-sous-Argenteau en rive droite du Canal Albert entre les ponts de Hermalle-sous-Argenteau et d'Haccourt, Arrête : Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des terrains nécessaires à la réalisation de ladite plate-forme multimodale en rive droite du Canal Albert à Hermalle-sous-Argenteau.

Ces terrains sont représentés au plan E3 n° 6221, ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics.

En conséquence, l'expropriation des terrains sera poursuivie conformément aux dispositions reprises à l'article 5 de la loi précitée du 26 juillet 1962.

Namur, le 28 avril 2003.

M. DAERDEN Le dossier et le plan peuvent être consultés au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, D 233, Direction des Voies hydrauliques de Liège, rue Forgeur 2, 4000 Liège.