REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 AOUT 2015. - Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire, notamment l'article 301;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5, 1° /1;

Vu la délibération du Conseil communal du 13 avril 2015, par laquelle le Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Molenbeek-Saint-Jean est a proposé au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de désigner Monsieur Frédéric HUYSSEUNE pour rechercher et constater les infractions au Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire;

Considérant que rien ne s'oppose à cette désignation, Arrête :

Article 1er.M. Frédéric HUYSSEUNE est désigné pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, et ce pour le territoire de la commune de Molenbeek-Saint-Jean. Il agit conformément aux articles 301 à 303 du même Code.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié à M. Frédéric HUYSSEUNE, au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Molenbeek-Saint-Jean ainsi qu'au Fonctionnaire délégué.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Bruxelles, le 28 août 2015.

R. VERVOORT