27 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel désignant le représentant du ministre ayant l'Economie dans ses attributions au comité d'accompagnement visé à l'article VII. 156 du Code de droit économique

Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, l'article VII.156, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions fermer;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif au Comité d'accompagnement de la Centrale des Crédits aux Particuliers, l'article 1er, 1°, Arrête :

Article 1er.Mme Véronique Andrieux, Conseillère générale auprès de la Direction générale de la Réglementation économique, est désignée comme représentante du ministre ayant l'Economie dans ses attributions au Comité d'accompagnement de la Centrale des Crédits aux Particuliers.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 octobre 2017.

Bruxelles, le 27 novembre 2017.

K. PEETERS