27 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 22 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015

Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 11 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, l'article 39;

Vu le décret du 16 juillet 2015 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 octobre 2015;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.21 du programme 22 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, afin de financer la politique des Pôles de compétitivité dans le cadre du Plan Marshall, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 4.000 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 4.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 33 au programme 22 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 22 de la division organique 18 et du programme 02 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 18 41.21.22

0

0

+ 4.000

+ 4.000

4.000

4.000

DO 33 01.01.02

8.000

8.000

- 4.000

- 4.000

4.000

4.000

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 novembre 2015.

J.-Cl. MARCOURT Mme E. TILLIEUX C. LACROIX