27 MARS 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Flohimont-Presseux et égouttage prioritaire conjoint du village de Presseux - Libramont-Chevigny

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5, portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article I. 338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 30 juin 2011;

Vu le programme d'investissements en matière d'assainissement pour les années 2010-2014 approuvé par le Gouvernement wallon le 1er avril 2010;

Vu le programme triennal 2004-2006 de la commune de Libramont-Chevigny, approuvé par le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique le 9 novembre 2004;

Vu le contrat d'égouttage concernant la commune de Libramont-Chevigny signé le 19 juillet 2010;

Vu l'extrait des délibérations du conseil d'administration de l'intercommunale AIVE qui s'est tenu le 16 décembre 2011;

Vu la décision prise le 14 février 2012 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de pose du collecteur de Flohimont-Presseux et égouttage prioritaire conjoint du village de Presseux - Libramont-Chevigny;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004 relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour la période 2010-2014 approuvé par le Gouvernement wallon en date du 1er avril 2010 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par le plan ci-annexé, dressé par M. Serge Blond, inspecteur-commissaire voyer;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations, notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dans la gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifier par la Commission un avis motivé (doc. C (2000) 2991 final);

Considérant que l'Etat belge s'est à nouveau fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 8 juillet 2004 (C 27/03) pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant la mise en demeure du 20 novembre 2009 adressé par la Commission européenne à l'Etat belge en vertu de l'article 226 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 258 de la version consolidée du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

Considérant les obligations en matière d'eaux de baignade et plus particulièrement l'arrêt de la Cour de justice CE du 25 mai 2000 (C-307/98);

Considérant que ces travaux doivent être finalisés pour fin 2013, l'objectif poursuivi étant d'acheminer et de traiter l'ensemble des eaux usées de Presseux et de Flohimont vers l'ouvrage d'épuration existant de Libramont-Vierre;

Considérant que ces travaux d'égouttage et de collecteur sont réalisés concomitamment aux travaux de distribution d'eau et de voirie qui consistent à réaliser une chambre de refoulement et pose d'une conduite de refoulement destinées à alimenter l'ouvrage d'épuration de Libramont-Vierre;

Considérant que les habitations situées à Presseux disposent en partie d'un réseau d'égout existant mais vétuste; que néanmoins, certaines habitations ne disposent par de réseau d'égout et les eaux usées se rejettent actuellement dans le sol et dans le cours d'eau; que pour les habitations existantes, la canalisation en place recevra les eaux de toiture et les eaux de source; que la nouvelle canalisation qui sera mise en place véhiculera uniquement les eaux usées; qu'une exception sera toutefois consentie pour les habitations qui présenteront des difficultés techniques de séparation de ces eaux usées et claires;

Considérant que le tracé des canalisations à implanter en amont de la chambre de refoulement a été étudiée de façon à favoriser l'écoulement gravitaire tout en veillant à porter le moins de préjudice possible aux places à bâtir, parcelles bâties et terres agricoles; que la chambre de refoulement qui alimnente la station d'épuration de Libramont-Vierre, a été localisée à l'endroit le plus en aval en évitant de porter préjudice à une zone à bâtir toute proche, tout en veilllant à permettre l'implantation de la conduite de refoulement dans le domaine public en empruntant un passage inférieur de la ligne de chemin de fer;

Considérant qu'une rue présente des sources clairement identifiées; qu'une canalisation affectée à l'évacuation de ces eaux claires avec rejet dans le cours d'eau sera posée; que ces travaux de séparation des eaux (pluviale et drainage) permettront de lutter contre les dilutions qui nuisent au bon fonctionnement des ouvrages d'épuration;

Considérant la nécessité d'assurer une gestion des réseaux construits, en grevant les biens traversés d'une servitude de passage pour en assurer l'exploitation;

Considérant que la S.P.G.E. deviendra titulaire du droit réel sur l'égout;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 1er avril 2010, mais aussi à la Directive CE 91/271, aux arrêts de la Cour de justice CE du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) et du 8 juillet 2004 (C 27/03), Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Libramont-Chevigny et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département de l'Environnement et de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 27 mars 2012.

Ph. HENRY

Pour la consultation du tableau, voir image