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27 MARS 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Ottignies, avenue des Combattants

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Vu la loi du 26 juillet 1992 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 portant approbation des statuts de la Société régionale wallonne du Transport et notamment l'article 25, § 1er-14;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 16 septembre 2004, 15 avril 2005 et 15 mai 2008;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser un axe fort transport en commun dans la traversée du centre d'Ottignies, le long de l'avenue des Combattants par la création d'une bande pour autobus;

Considérant que cette bande pour autobus se situe en partie sur des parcelles privatives;

Considérant que ces parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des emprises nécessaires à la réalisation, par la Société régionale wallonne du Transport, de l'aménagement de la bande pour autobus, avenue des Combattants à Ottignies, figurées au plan Société régionale wallonne du Transport n° 8375, indice D, ci-annexé.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 27 mars 2009.

A. ANTOINE Le plan peut être consulté auprès des bureaux de la Société régionale wallonne du Transport, avenue Gouverneur Bovesse 96, à 5100 Jambes, le matin de 10 à 12 heures.