27 MAI 2019. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique pour les travaux d'égouttage de la nouvelle percée Vottem-Herstal, construction d'un bassin tampon et égouttage des rues de la Houillère, de Herstal, campagne de la Bance et Henri Nottet - Herstal

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien être animal et des Zonings, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2 ;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21 ;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la SPGE le 22 juin 2017 ;

Vu le contrat de service d'épuration et de collecte du 29 juin 2000 et son avenant conclu le 1er juillet 2000 ;

Vu le contrat d'égouttage concernant la commune de Herstal, signé le 26 août 2010 ;

Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil d'Administration de l'intercommunale AIDE qui s'est tenu le 2 juillet 2018 ;

Vu la décision prise le 8 mai 2019 par le Comité de Direction de la SPGE de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires aux travaux d'égouttage de la nouvelle percée Vottem-Herstal, construction d'un bassin tampon et égouttage des rues de la Houillère, de Herstal, Campagne de la Bance et Henri Nottet - Herstal ;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société Publique de Gestion de l'Eau en abrégé la SPGE, représentée par deux membres du Comité de Direction en vertu de l'article 28 des statuts et des délégations de pouvoirs, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social ;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assanissement et de protection des captages pour les années 2017-2021 approuvé par le Gouvernement wallon le 7 septembre 2017 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique ;

Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés « Commune de Herstal - Travaux d'égouttage de la nouvelle percée Vottem-Herstal, construction d'un bassin tampon et égouttage des rues de la Houillère, de Herstal, Campagne de la Bance et Henri Nottet, dressé par dressé par le bureau d'études GESPLAN », référencés sous les numéros : 38.10.2-02, 38.10.2-03, 38.10.2-04, 38.10.3-01, 38.10.3-02, 38.10.3-03 ;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;

Considérant que la procédure doit se poursuivre le plus rapidement possible, la prise de possession immédiate étant nécessaire pour réaliser les travaux et améliorer l'environnement, qu'il y a extrême urgence, la station devant être, au regard de la législation européenne, actuellement en service et en conformité ;

Considérant que le présent projet,initialement prévu au programme d'investissement triennal 2007-2009 de la commune d'Hesrtal n'a pu y être inscrit de part la complexité de son étude ;

Considérant dès lors, que ce projet a du faire l'objet d'une nouvelle inscription au programme d'investissement communal ;

Considérant que le projet a été inscrit et retenu au programme d'investissment communal 2017-2018 ;

Considérant le délai existant entre les deux projets, une nouvelle étude a du être réaliser pour se conformer aux nouvelles législations et aux modifications cadastrales ;

Considérant que le quartier de la Ville d'Herstal repris dans le présent projet connaît régulièrement des inondations suite à la saturation du réseau d'égouttage existant chaussée de Brunehaut ;

Considérant que cela permettra d'éviter les mises en charge du réseau d'égout existant dans le bas de l'entité d'Herstal et par conséquent de limiter le risque d'inondation ;

Considérant que la réalisation du bassin tampon prévu dans ce projet, 12.500 m3, permettra de gérer cet apport trop important d'eau et ainsi éviter les inondations précitées ;

Considérant que la Ville d'Herstal a été condamnée dans le cadre d'un litige relatif à la station de pompage communale existante rue Campagne de la Bance ;

Considérant que le projet permettra de résoudre ce litige en supprimant cette station grâce à la réalisation d'un fonçage à grande profondeur sous le terril de la Petite Bacnure.

Considérant que l'égouttage à réaliser permettra de canaliser et de réguler les eaux usées et claires dans la zone du terril de la Petite Bacnure ce qui améliorera la stabilité celui-ci ;

Considérant que cela permettra d'éviter les mises en charge du réseau d'égout existant dans le bas de l'entité d'Herstal et par conséquent de limiter le risque d'inondation ;

Considérant qu'il y a lieu de tenir compte des considérations plus générales pour justifier le caractère d'utilité publique des travaux ;

Considérant qu'il est indispensable de compléter la protection du bassin hydrographique de la Meuse-aval et des cours d'eau parcourant le territoire de la Ville d'Herstal ;

Considérant le respect des directives européennes en matière d'épuration des eaux usées ;

Considérant qu'il y a lieu de noter que l'implantation des ouvrages, tel que représentée sur les plans, est conditionnées par le relief naturel du sol, par la configuration de la zone d'habitat, par la présence de canalisation d'égouttage existante à raccorder à ces ouvrages de la manière la plus directe possible et par l'aspect technico-économique de l'ensemble du projet ;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 7 septembre 2017, mais aussi à la Directive CE 91/271, Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société Publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Herstal et reprises dans le tableau annexé. Que ces parcelles sont visées par les plans « Commune D'herstal- Travaux d'égouttage de la nouvelle percée Vottem-Herstal, construction d'un bassin tampon et égouttage des rues de la Houillère, de Herstal, Campagne de la Bance et Henri Nottet », dressé par le bureau d'études GESPLAN », référencés sous les numéros : 38.10.2-02, 38.10.2-03, 38.10.2-04, 38.10.3-01, 38.10.3-02, 38.10.3-03, peuvent être consultés au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart, 14-16, à 5000 Namur ou au Service public de Wallonie, Département « Environnement et Eau », avenue Prince de Liège, 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au Président du Comité de Direction de la SPGE. Namur, le 27 mai 2019.

C. DI ANTONIO

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