27 MAI 2019. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique pour les travaux de construction du collecteur de Chokier, du collecteur du ruisseau de Houlbousse et la reprise des eaux usées de l'exutoire de Bouïon - Flémalle

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien être animal et des Zonings, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2 ;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21 ;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la SPGE le 22 juin 2017 ;

Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil d'Administration de l'intercommunale AIDE qui s'est tenu le 5 mars 2018 ;

Vu la décision prise le 8 mai 2019 par le Comité de Direction de la SPGE de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires aux travaux de construction du collecteur de Chokier, du collecteur du ruisseau de Houlbousse et la reprise des eaux usées de l'exutoire de Bouïon - Flémalle;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société Publique de Gestion de l'Eau en abrégé la SPGE, représentée par deux membres du Comité de Direction en vertu de l'article 28 des statuts et des délégations de pouvoirs, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social ;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour les années 2017-2021 approuvé par le Gouvernement wallon le 7 septembre 2017 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique ;

Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés intitulés « commune de Flémalle- Travaux de construction du collecteur de Chokier, du collecteur du ruisseau de Houlbousse et reprise des eaux usées de l'exutoire de Bouïon, dressé par l'AIDE », référencés sous les numéros : AGGL.AM.31.2-011, AGGL.AM.31.2-012, AGGL.AM.31.2-013, AGGL.AM.31.2-014 ; AGGL.AM.31.2-015 AGGL.AM.31.2-016;

Considérant que la procédure doit se poursuivre le plus rapidement possible, la prise de possession immédiate étant nécessaire pour réaliser les travaux et améliorer l'environnement, qu'il y a extrême urgence, la station devant être, au regard de la législation européenne, actuellement en service et en conformité ;

Considérant que la pollution actuelle de la Meuse est due notamment aux déversements d'eaux usées par différents rejets de particuliers et des réseaux d'égouts communaux ;

Considérant que le présent marché a pour objet la construction de l'entreprise intitulée : collecteur de Chokier, collecteur du ruisseau de Houlbousse et reprise des eaux usées de l'exutoire du ruisseau de Bouïon à Flémalle ;

Considérant que les eaux usées reprises dans cette entreprise seront relevées à la station de pompage de Chokier, réalisée séparément, pour être acheminées vers la station de pompage de Flémalle puis vers la station d'épuration de Liège-Sclessin via le collecteur de Flémalle, la station de pompage de Jemeppe et le collecteur de Tilleur ;

Considérant que les trois ouvrages sont repris séparément dans le programme de travaux 2017-2021 de la S.P.G.E. en matière d'assainissement ;

Considérant que dans un souci d'optimatisation des prestations internes, ces trois dossiers ont été regroupés en un seul marché ;

Considérant que l'entreprise, étudiée par nos services, comprend principalement la pose d'environ 1.700 mètres de collecteurs d'épuration d'un diamètre variant de 0,40 à 1,60 mètres ;

Considérant que cela permettra d'éviter les mises en charge du réseau d'égout existant dans le bas de la plaine à Chokier et par conséquent de limiter le risque d'inondation ;

Considérant qu'il y a lieu de tenir compte de considérations plus générales pour justifier le caractère d'utilité publique des travaux ;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de Justice de l'Union européenne par l'arrêt du 17 octobre 2013 pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 10.000 EH ;

Considérant qu'il est indispensable de compléter la protection du bassin hydrographique de la Meuse et des cours d'eaux parcourant le territoire de la Commune de Flémalle ;

Considérant les inconvénients qui résultent de la pollution des cours d'eaux en ce qui concerne notamment leur qualité ainsi que l'état de salubrité des zones traversées par ceux-ci ;

Considérant l'importance et l'urgence de régler les problèmes de gestion de l'eau de la commune de Flémalle ainsi que la salubrité des quartiers non égouttés ;

Considérant qu'il y a lieu de noter que l'implantation des ouvrages, tel que représentée sur les plans, est conditionnée par le relief naturel du sol, par la configuration de la zone d'habitat, par la présence de canalisations d'égouttage existantes à raccorder à ces ouvrages de la manière la plus directe possible et par l'aspect technico-économique de l'ensemble du projet ;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 7 septembre 2017, mais aussi à la Directive CE 91/271, Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société Publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Flémalle et reprises dans le tableau annexé. Que ces parcelles sont visées par les plans intitulés « commune de Flémalle - Travaux de construction du collecteur de Chokier, du collecteur du ruisseau de Houlbousse et la reprise des eaux usées de l'exutoire de Bouïon, dressé par l'AIDE » référencés sous les numéros: AGGL.AM.31.2-011, AGGL.AM.31.2-012, AGGL.AM.31.2-013, AGGL.AM.31.2-014 ;

AGGL.AM.31.2-015 AGGL.AM.31.2-016 peuvent être consultés au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart, 14-16, à 5000 Namur ou au Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département « Environnement et Eau », avenue Prince de Liège, 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au Président du Comité de Direction de la SPGE. Namur, le 27 mai 2019.

C. DI ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image