Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'emprises à Limbourg, Jalhay, Theux et Stavelot destinées à la pose d'une canalisation d'eau potable

source: service public de wallonie

numac: 2010204520

pub.: 02/09/2010

prom.: 27/07/2010


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

27 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'emprises à Limbourg, Jalhay, Theux et Stavelot destinées à la pose d'une canalisation d'eau potable

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Environnement et de la Mobilité, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 6, § 1er, II;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, notamment l'article D.359;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article LI512-6;

Vu les statuts de la Société wallonne des Eaux, notamment l'article 22;

Vu la délibération de la Société wallonne des Eaux, en abrégé : SWDE, société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Verviers, rue de la Concorde 41, par laquelle le conseil d'administration, en date du 18 décembre 2009, sollicite un arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique l'acquisition de biens immeubles sis à Limbourg, Jalhay, Theux et Stavelot et autorisant l'application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation;

Considérant que l'extension de l'habitat, du tourisme, des activités tant sportives que récréatives et la création de parcs artisanaux sur la commune de Stavelot engendrent une augmentation importante de la consommation d'eau potable;

Considérant que la production d'eau au départ des ressources locales est incertaine et d'un coût très élevé;

Considérant que les variations de qualité des eaux disponibles (turbidité et forte teneur en aluminium) entraînent de nombreuses interventions du personnel pour l'adaptation des traitements et la maintenance des installations;

Considérant que les installations de traitement des eaux du barrage de la Gileppe à Stembert ont une capacité de production d'eau importante non utilisée et d'un moindre coût;

Considérant qu'il est urgent pour les raisons évoquées ci-dessus de remédier à la situation existante en procédant à la pose d'une canalisation d'eau de 600 mm de diamètre entre le réservoir de la Louveterie situé sur le territoire de la commune de Limbourg et les installations d'emmagasinement situés à Stavelot;

Considérant que les biens à acquérir sont destinés à l'implantation des installations précitées et que leur acquisition est nécessaire à la réalisation de l'objet social de la SWDE et, en particulier, de ses missions de service public;

Considérant que certains des propriétaires des biens en question pourraient ne pas marquer leur accord dans le cadre des démarches amiables;

Considérant qu'il est urgent de réaliser les travaux pour les raisons évoquées ci-dessus;

Considérant que les plans d'emprises levés et dressés par le géomètre expert-immobilier André Nicolet de Stavelot et le géomètre-expert Francis Schmitz de Spa, peuvent être consultés au siège social de la SWDE, rue de la Concorde 41, à 4800 Verviers, Arrête :

Article 1er.Les acquisitions qui font l'objet de la délibération susmentionnée du conseil d'administration de la SWDE du 18 décembre 2009 sont reconnues d'utilité publique.

Art. 2.La SWDE, mieux identifiée ci-avant, est autorisée à recourir pour la réalisation de ces opérations à l'expropriation.

Art. 3.La prise de possession immédiate étant indispensable, la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer peut être appliquée en vue de l'acquisition des emprises désignées comme suit : LIMBOURG - 1re division - Section B

N° emprise

Parc n°

Contenance

Nature du sol

Propriétaire

Superf. emprise

Zone d'occup. temporaire

Superf. à acquérir en cas d'expro- priation judiciaire

Pleine propriété

Sous-sol

401N

1Ha55a17ca

Bois

ROELANTS DE STAPPERS Jacques & de LAMINNE de BEX Françoise Rue de Halleur 123 4801 VERVIERS

1a09ca99

1a87ca39

401L

7Ha23a95ca

Bois

ROELANTS DE STAPPERS Jacques & de LAMINNE de BEX Françoise Rue de Halleur 123 4801 VERVIERS

6a23ca17

10a72ca71

401G

2Ha73a00ca

Pré

ROELANTS DE STAPPERS Jacques & de LAMINNE de BEX Françoise Rue de Halleur 123 4801 VERVIERS

13a72ca93

32a20ca86

409D

57a78ca

Pré

SCHYNS Jacqueline et consorts Chemin de la Platte 50E 4845 JALHAY

2a28ca49

6a00ca24

418R

27a50ca

Chemin

SCHMITZ-HILLEN Jozef Motersmuhlenbach 12 4050 MONCHEN- GLADBACH

10ca50

75ca51

418T

1Ha49a04ca

Pré

SCHMITZ-HILLEN Jozef Motersmuhlenbach 12 4050 MONCHEN- GLADBACH

12a07ca15

24a23ca60

434P

1Ha61a57ca

Pré

SCHMITZ-HILLEN Jozef Motersmuhlenbach 12 4050 MONCHEN- GLADBACH

1a20ca58

4a59ca64

9a32ca08

418V

9Ha58a39ca

Pré

SCHMITZ-HILLEN Jozef Motersmuhlenbach 12 4050 MONCHEN- GLADBACH

23a21ca93

46a29ca66

444M

36a40ca

Bois

SCHMITZ-HILLEN Jozef Motersmuhlenbach 12 4050 MONCHEN- GLADBACH

71ca29

75ca55

1a61ca19

444L

91a00ca

Pré

SCHMITZ-HILLEN Jozef Motersmuhlenbach 12 4050 MONCHEN- GLADBACH

46ca25

4ca25

46ca25

444L

91a00ca

Pré

SCHMITZ-HILLEN Jozef Motersmuhlenbach 12 4050 MONCHEN- GLADBACH

2a96ca92

6a46ca82

444H

46a50ca

Chemin

LAMEIJER Johannes & LA HEIJ Ellen Louveterie 100 4830 LIMBOURG

1a64ca05

3a31ca63

444R

1Ha97a00ca

Pré

SCHMITZ-HILLEN Jozef Motersmuhlenbach12 4050 MONCHEN- GLADBACH

99ca40

2a41ca63

JALHAY - 1re division - Section A

N° emprise

Parc n°

Contenance

Nature du sol

Propriétaire

Superf. emprise

Zone d'occup. temporaire

Superf. à acquérir en cas d'expro- priation judiciaire

Pleine propriété

Sous-sol

99k

15Ha14a90ca

Pré

Domaine de la commune de JALHAY Rue de la Fagne 46 4845 JALHAY

36a09ca34

84a10ca33

127V3

63a72ca

Pré

DEFRAITEUR Simone Hufengasse 2 4700 EUPEN

3a13ca14

13a98ca90

127V3

63a72ca

Pré

DEFRAITEUR Simone Hufengasse 2 4700 EUPEN

99ca58

JALHAY - 1re division - Section D

N° emprise

Parc n°

Contenance

Nature du sol

Propriétaire

Superf. emprise

Zone d'occup. temporaire

Superf. à acquérir en cas d'expro- priation judiciaire

Pleine propriété

Sous-sol

12M

6Ha96a85ca

Pré

Domaine de la commune de JALHAY Rue de la Fagne 46 4845 JALHAY

7a94ca96

29a98ca70

7C2

29a45ca

Pré

DECKERS Willy & CHARPENTIER Anne Vervierfonfaine 103 4845 JALHAY

1a77ca51

9a50ca86

7H2

5Ha28a50ca

Pré

DECKERS Willy & CHARPENTIER Anne Vervierfonfaine 103 4845 JALHAY

15a97ca14

74a39ca48

7H2

5Ha28a50ca

Pré

DECKERS Willy & CHARPENTIER Anne Vervierfonfaine 103 4845 JALHAY

15a97ca14

76a09ca63

7H2

5Ha28a50ca

Pré

DECKERS Willy & CHARPENTIER Anne Vervierfonfaine 103 4845 JALHAY

39ca57

7H2

5Ha28a50ca

Pré

DECKERS Willy & CHARPENTIER Anne Vervierfonfaine 103 4845 JALHAY

89ca82

7K2

9Ha24a56ca

Pâture

DECKERS Willy Louveterie 64 4830 LIMBOURG

1a11ca

4a99ca

10F

11ha41a68ca

Pré

DECKERS Willy Louveterie 64 4830 LIMBOURG

68ca

2a65ca

10B

1Ha32a40ca

Pâture

DECKERS Willy Louveterie 64 4830 LIMBOURG

1a27ca

4a65ca

10F

11ha41a68ca

Pré

DECKERS Willy Louveterie 64 4830 LIMBOURG

17a87ca

72a34ca

28Ha18a30ca

Bois

Société SNYFOR Verviers-Fontaine 108 4845 JALHAY

16a74ca

49a95ca

97a15ca

Pré

COMHAIRE Alice Av. des Trois Roses 28 4053 CHAUDFONTAINE

1a99ca

4a65ca

4Ha64a20ca

Pré

COMHAIRE Marianne Surister 78 4845 JALHAY

3a11ca

17a35ca

4Ha64a20ca

Pré

COMHAIRE Marianne Surister 78 4845 JALHAY

1a66ca

76ca

2a42ca

2Ha47a50Ca

Pré

COMHAIRE Marianne Surister 78 4845 JALHAY

4a06ca

16a23ca

1Ha67a29ca

Pré

GERON André Rue Petit Jonckeu 43 4910 THEUX

1a30ca

5a20ca

1135P

20a47ca

Pâture

SCHOONBROODT Henri Rue de la Station 5/1A 4910 THEUX

94ca

3a84ca

1135R

29a53ca

Pâture

BRAGARD Nicole & LECLERCQ Vincent Boverie 25 4910 Theux

1a95ca

7a71ca

1135N

96a00ca

Pâture

BRAGARD Nicole & LECLERCQ Vincent Boverie 25 4910 Theux

2a45ca

9a80ca

1135L

2Ha82a00ca

Pâture

BRAGARD Nicole & LECLERCQ Vincent Boverie 25 4910 Theux

4a74ca

18a98ca

THEUX - 2e division Polleur - Section B

N° emprise

Parc n°

Contenance

Nature du sol

Propriétaire

Superf. emprise

Zone d'occup. temporaire

Superf. à acquérir en cas d'expro- priation judiciaire

Pleine propriété

Sous-sol

4Ha77a70ca

Pré

SIMONIS Claude Av. J.-F. Debecker 85B 1200 WOLUWE- SAINT-LAMBERT

11a52ca

46a04ca

46a00ca

Pré

SIMONIS Claude Av. J.-F. Debecker 85B 1200 WOLUWE- SAINT-LAMBERT

1a54ca

6a16ca

18K

1Ha07a51ca

Pâture

Société AB II - BOLLETTE Jean-Pol Rue des Sarts 11 4910 THEUX

4a45ca

17a78ca

20A

1Ha27a82ca

Pâture

Société AB II - BOLLETTE Jean-Pol Rue des Sarts 11 4910 THEUX

00a42ca

1a76ca

18G

10a92ca

Chemin

LEMAIRE Jean Chemin de Surister 4 4910 THEUX

00a26ca

1a16ca

22C

1Ha98a76ca

Pâture

DERU Raoul Rue Nicolas Midrez 106 4910 THEUX

3a10ca

12a20ca

50B

1Ha09a39ca

Pâture

LEMAIRE Jean Chemin de Surister 4 4910 THEUX

3a11ca

12a43ca

49a

1Ha09a05ca

Pâture

DELHEZ Albert Hoof 26 4840 WELKENRAEDT DELHEZ Jean-Marie Rue des Prés 109 4841 WELKENRAEDT

2a07ca

8a30ca

26E

44a90ca

Pâture

VAN DEN BOSCH - SANCHEZ DE AGUILAR Alexandra Rue du Dessus 24 1420 BRAINE-L'ALLEUD VAN DEN BOSCH - SANCHEZ DE AGUILAR Sabine Rue Américaine 221M 1050 IXELLES

2a45ca

9a74ca

29a10ca

Pâture

VAN DEN BOSCH - SANCHEZ DE AGUILAR Alexandra Rue de Dessus 24 1420 BRAINE-L'ALLEUD VAN DEN BOSCH - SANCHEZ DE AGUILAR Sabine Rue Américaine 221M 1050 IXELLES

00a87ca

3a48ca

33A

1Ha91a50ca

Pâture

VAN DEN BOSCH - SANCHEZ DE AGUILAR Alexandra Rue de Dessus 24 1420 BRAINE-L'ALLEUD VAN DEN BOSCH - SANCHEZ DE AGUILAR Sabine Rue Américaine 221M 1050 IXELLES

2a98ca

11a95ca

38A

95a80ca

Pâture

LEMAIRE Serge Pl. Pierre Lemarchand 34 4910 THEUX

5a47ca

21a38ca

25a

211A

56a00ca

Pâture

LEMAIRE Jean Chemin de Surister 4 4910 THEUX

4a18ca

18a58ca

25b

199D

1Ha32a30ca

Pâture

LEMAIRE Jean Chemin de Surister 4 4910 THEUX

1a58ca

25c

211A

56a00ca

Pâture

LEMAIRE Jean Chemin de Surister 4 4910 THEUX

1a23ca

5a90ca

25d

208E

3Ha07a19ca

Pâture

CHNABEL Benoît Hélivy, 104 4910 THEUX

00a24ca

1a26ca

25e

208D

1Ha36a69ca

Pâture

CHNABEL Benoît Hélivy 104 4910 THEUX

00a90ca

2a59ca

199d

1Ha32a30ca

Pâture

LEMAIRE Jean Chemin de Surister 4 4910 THEUX

4a61ca

22a05ca

198

98a02ca

Pâture

LEMAIRE Jean Chemin de Surister 4 4910 THEUX

3a19ca

16a38ca

197b

50a35ca

Pâture

DERU Raoul Rue Nicolas Midrez 106 4910 THEUX

1a48ca

6a34ca

197C

47a00ca

Pâture

POTELLE Denise Av. de la Pommelette 15 4052 CHAUDFONTAINE

1a66ca

6a21ca

195b

1ha51a20ca

Pâture

POTELLE Denise Av. de la Pommelette 15 4052 CHAUDFONTAINE

5a08ca

19a21ca

194

1Ha03a70ca

Pâture

POTELLE Denise Av. de la Pommelette 15 4052 CHAUDFONTAINE

2a29ca

9a33ca

193b

2Ha29a80ca

Pâture

POTELLE Denise Av. de la Pommelette 15 4052 CHAUDFONTAINE

6a49ca

25a87ca

221F

10a20ca

Pré

POTELLE Denise Av. de la Pommelette 15 4052 CHAUDFONTAINE

1a54ca

6a77ca

221S

1ha89a36ca

Bois

CARBONNELLE Martine Ewereville 98 4910 THEUX

00a39ca

1a08ca

221K

63a00ca

Bois

CARBONNELLE Martine Ewereville 98 4910 THEUX

00a14ca

00a57ca

36a

221X

17Ha75a93ca

Bois

CARBONNELLE Martine Ewereville 98 4910 THEUX

6a36ca

13a78ca

36b

221X

17Ha75a93ca

Bois

CARBONNELLE Martine Ewereville 98 4910 THEUX

01a00ca

00a46ca

1a46ca

36C

221X

17Ha75a93ca

Bois

CARBONNELLE Martine Ewereville 98 4910 THEUX

6a80ca

13a68ca

36d

221X

17Ha75a93ca

Bois

CARBONNELLE Martine Ewereville 98 4910 THEUX

00a05ca

00a25ca

00a30ca

221X

17Ha75a93ca

Bois

CARBONNELLE Martine Ewereville 98 4910 THEUX

3a69ca

6a97ca

221P

22Ha61a87ca

Bois

SNYERS Georges Av. des Frères Legrain 111 1150 WOLUWE- SAINT-PIERRE

18a58ca

65a85ca

230A

1Ha83ca26ca

Pré

SNYERS Georges Av. des Frères Legrain 111 1150 WOLUWE- SAINT-PIERRE

7a89ca

32a74ca

230A

1Ha83ca26ca

Pré

SNYERS Georges Av. des Frères Legrain 111 1150 WOLUWE- SAINT-PIERRE

1a04ca

226/02

13a15ca

Bois

SNYERS Georges Av. des Frères Legrain 111 1150 WOLUWE- SAINT-PIERRE

00a28ca

1a11ca

THEUX - 2e division Polleur - Section A

N° emprise

Parc n°

Contenance

Nature du sol

Propriétaire

Superf. emprise

Zone d'occup. temporaire

Superf. à acquérir en cas d'expro- priation judiciaire

Pleine propriété

Sous-sol

1054A

69a00ca

Pré

SNYERS Georges Av. des Frères Legrain 111 1150 WOLUWE- SAINT-PIERRE

00a06ca

00a24ca

JALHAY - 2e division SART - Section A

N° emprise

Parc n°

Contenance

Nature du sol

Propriétaire

Superf. emprise

Zone d'occup. temporaire

Superf. à acquérir en cas d'expro- priation judiciaire

Pleine propriété

Sous-sol

1056A

12a00ca

Fossé

SNYERS Georges Av. des Frères Legrain 111 1150 WOLUWE- SAINT-PIERRE

00a19ca

00a74ca

1059Y

4Ha38a56ca

Bois

SNYERS Donatienne Visé Voie 340 4041 HERSTAL SNYERS Marie Rue des Mésanges Bleues 14 1420 BRAINE-L'ALLEUD SNYERS Hubert Av. des Frères Legrain 111 1150 WOLUWE- SAINT-PIERRE SNYERS Olivier Av. des Frères Legrain 111 1150 WOLUWE- SAINT-PIERRE

00a75ca

2a89ca

1052L

3Ha18a60ca

Bois

SNYERS Georges & WAUCQUEZ Rolende Av. des Frères Legrain 111 1150 WOLUWE- SAINT-PIERRE

10a43ca

33a58ca

1059S

3Ha30a80ca

Bois

SNYERS Georges & WAUCQUEZ Rolende Av. des Frères Legrain 111 1150 WOLUWE- SAINT-PIERRE

00a25ca

02a51ca

1059P

59a30ca

Bois

SNYERS Georges & WAUCQUEZ Rolende Av. des Frères Legrain 111 1150 WOLUWE- SAINT-PIERRE

02a58ca

27a56ca

1059P

59a30ca

Bois

SNYERS Georges & WAUCQUEZ Rolende Av. des Frères Legrain 111 1150 WOLUWE- SAINT-PIERRE

1a38ca

1051B

12a20ca

Bois

SNYERS Georges & WAUCQUEZ Rolende Av. des Frères Legrain 111 1150 WOLUWE- SAINT-PIERRE

1a10ca

2a84ca

1041G

47a67ca

Bois

SNYERS Georges & WAUCQUEZ Rolende Av. des Frères Legrain 111 1150 WOLUWE- SAINT-PIERRE

2a16ca

7a45ca

1059P

59a30ca

Bois

SNYERS Georges & WAUCQUEZ Rolende Av. des Frères Legrain 111 1150 WOLUWE- SAINT-PIERRE

1a22ca

1041E

78a00ca

Bois

DELPORTE Denise Av. de la Coopération 10 4630 SOUMAGNE RENARD Marie Rue de la Citadelle 8 4633 SOUMAGNE RENARD Oscar Av. Jean Jaurès 47 4630 SOUMAGNE

1a30ca

8a87ca

1059X

8Ha91a25ca

Bois

DELPORTE Denise Av. de la Coopération 10 4630 SOUMAGNE RENARD Marie Rue de la Citadelle 8 4633 SOUMAGNE RENARD Oscar Av. Jean Jaurès 47 4630 SOUMAGNE

3a76ca

12a54ca

1041E

78a00ca

Bois

DELPORTE Denise Av. de la Coopération 10 4630 SOUMAGNE RENARD Marie Rue de la Citadelle 8 4633 SOUMAGNE RENARD Oscar Av Jean Jaurès 47 4630 SOUMAGNE

00a09ca

1041F

78a60ca

Bois

RENARD Charles Rue René Brodure 74 4910 THEUX RENARD Vincent Rue René Brodure 74 4910 THEUX RENARD Carole Route du Congès 98 4910 THEUX

00a04ca

00a95ca

1059E2

3Ha50a30ca

Bois

RENARD Charles Rue René Brodure 74 4910 THEUX RENARD Vincent Rue René Brodure 74 4910 THEUX RENARD Carole Route du Congès 98 4910 THEUX

12a61ca

40a74ca

1059X

8Ha91a25ca

Bois

DELPORTE Denise Av. de la Coopération 10 4630 SOUMAGNE RENARD Marie Rue de la Citadelle 8 4633 SOUMAGNE RENARD Oscar Av. Jean Jaurès 47 4630 SOUMAGNE

2a22ca

16a90ca

1059L

3Ha80a00Ca

Pâture

RENARD Charles Rue René Brodure 74 4910 THEUX

10a58ca

42a28ca

1059R

07a54ca

Bois

RENARD Léa Royompré 6 4845 JALHAY RENARD Charles Rue René Brodure 74 4910 THEUX RENARD Joseph Rue Albert Lemarchand 7 4910 THEUX Pharmacie HODY Rue du Pont 6 4910 THEUX RENARD Elianne Rue Mahy Faux 82 7133 BINCHE MULLENAERTS Philippe Chemin de la Fontaine 5 4845 JALHAY MULLENAERTS Mireille Rue d'Adzeux 51 4141 SPRIMONT DELPORTE Denise Av. de la Coopération 10 4630 SOUMAGNE RENARD Oscar Av. Jean Jaurès 47 4630 SOUMAGNE RENARD Marie Rue de la Citadelle 8 4633 SOUMAGNE

00a30ca

01a10ca

1059F2

1Ha04a89ca

Pâture

RENARD Charles Rue René Brodure 74 4910 THEUX

3a53ca

16a20ca

62a

1067B

2Ha68a20ca

Pâture

LAURENT Fina Rue Louis Demeuse 178 4040 HERSTAL

2a25ca

00a80ca

03a05ca

62b

1067B

2Ha68a20ca

Pâture

LAURENT Fina Rue Louis Demeuse 178 4040 HERSTAL

8a51ca

34a33ca

62C

1059L

3Ha80a00ca

Pâture

RENARD Charles Rue René Brodure 74 4910 THEUX

01a80ca

06a29ca

62d

1059L

3Ha80a00ca

Pâture

RENARD Charles Rue René Brodure 74 4910 THEUX

00a03ca

62b

1067B

2HA68a20ca

Pâture

LAURENT Fina Rue Louis Demeuse 178 4040 HERSTAL

08a51ca

34a33ca

516A

1Ha12a99ca

Pâture

RAQUET Solange Tiège 64 4845 JALHAY

08a69ca

34a19ca

509

37a04ca

Pâture

COLLARD Raymonde Troisfontaine 17 4845 JALHAY

03a45ca

13a30ca

510B

69a10ca

Pâture

COLLARD Raymonde Troisfontaine 17 4845 JALHAY

00a72ca

03a60ca

508

25a71ca

Pâture

EVRARD Eric & DEVLIEGER Vinciane Bansions 1 4845 JALHAY

00a73ca

03a38ca

524n

60a67ca

Pâture

EVRARD Eric & DEVLIEGER Vinciane Bansions 1 4845 JALHAY

03a56ca

13a26ca

523/02

50a90ca

Pâture

DEBLON Vincent Troisfontaines 13 4845 JALHAY

04a69ca

01a51ca

06a20ca

523/02

50a90ca

Pâture

DEBLON Vincent Troisfontaines 13 4845 JALHAY

04a63ca

18a52ca

529/02

23a80ca

Pâture

LEMAIRE Marie Troisfontaines 12 4845 JALHAY

02a25ca

08a93ca

529K

5Ha04a37ca

Pâture

LEMAIRE Marie Troisfontaines 12 4845 JALHAY DEBLON André Troisfontaines 12 4845 JALHAY DEBLON Christine Belair 4 4950 WAIMES DEBLON Vincent Troisfontaines 13 4845 JALHAY

04a59ca

18a63ca

528H

2Ha39a51ca

Pré

THIBAUX Simone Rue Ferdinand Nicolay 697 4420 SAINT-NICOLAS DEBLON Paul Rue Chauve Souris 57 4000 LIEGE DEBLON Etienne Av. des Cerisiers 159 1200 WOLUWE- SAINT-LAMBERT DEBLON Agnès Av. des Volontaires 235B/8 1150 WOLUWE- SAINT-PIERRE

07a24ca

29a09ca

543D

68a11ca

Pâture

THIBAUX Simone Rue Ferdinand Nicolay 697 4420 SAINT-NICOLAS

02a02ca

08a20ca

543D

68a11ca

Pâture

THIBAUX Simone Rue Ferdinand Nicolay 697 4420 SAINT-NICOLAS

01a03ca

01a07ca

02a10ca

STAVELOT - 1re division - Section D

N° emprise

Parc n°

Contenance

Nature du sol

Propriétaire

Superf. emprise

Zone d'occup. temporaire

Superf. à acquérir en cas d'expro- priation judiciaire

Pleine propriété

Sous-sol

777b

26A00CA

Pré

DESPRET Anne Rue Lucas 11/11 1340 OTTIGNIES- LOUVAIN-LA-NEUVE

06a13ca01

775G

20Ha01a37ca

Pré

DESPRET Anne Rue Lucas 11/11 1340 OTTIGNIES- LOUVAIN-LA-NEUVE

26a83ca14

775G

20Ha01a37ca

Pré

DESPRET Anne Rue Lucas 11/11 1340 OTTIGNIES- LOUVAIN-LA-NEUVE

00a19ca16

03a07ca86

55-1

776A

22a80ca

Pré

DESPRET Anne Rue Lucas 11/11 1340 OTTIGNIES- LOUVAIN-LA-NEUVE

00a85ca23

03a40ca91

775G

20Ha01a37ca

Pré

DESPRET Anne Rue Lucas 11/11 1340 OTTIGNIES- LOUVAIN-LA-NEUVE

23a58ca80

93a70ca07

664E

11Ha20a00ca

Pré

CARTUYVELS Jean-Pierre Av. des Séquoias 7 1950 KRAAINEM CARTUYVELS Benoît Colline des Sources Bonlez 11 1325 CHAUMONT- GISTOUX

13a84ca47

52a19ca71

664K

1Ha66a28ca

Pré

CARTUYVELS Jean-Pierre Av. des Séquoias 7 1950 KRAAINEM CARTUYVELS Benoît Colline des Sources Bonlez 11 1325 CHAUMONT- GISTOUX

1a41ca98

6a08ca40

664G

10Ha08a92ca

Pré

CARTUYVELS Jean-Pierre Av. des Séquoias 7 1950 KRAAINEM CARTUYVELS Benoît Colline des Sources Bonlez 11 1325 CHAUMONT- GISTOUX

28a15ca05

1Ha23a79ca73

664G

10Ha08a92ca

Pré

CARTUYVELS Jean-Pierre Av. des Séquoias 7 1950 KRAAINEM CARTUYVELS Benoît Colline des Sources Bonlez 11 1325 CHAUMONT- GISTOUX

4a75ca22

772V

51a80ca

Pré

PETIT Norbert Rue Félix Chaumont 27 4040 HERSTAL

1a98ca58

3a62ca82

772W

30a40ca

Pré

PETIT Norbert Rue Félix Chaumont 27 4040 HERSTAL

5a36ca00

21a91ca68

772Y

12a20ca

Pré

PETIT Norbert Rue Félix Chaumont 27 4040 HERSTAL

2a31ca71

13a06ca15

772Z

05a30ca

Pré

PETIT Norbert Rue Félix Chaumont 27 4040 HERSTAL

1a33ca24

01a33ca24

772S2

1Ha08a30ca

Pré

ENTEL Stefan et EGGERT Bettina Belvederestr. 87 50933 KOLN

4a36ca53

19a77ca28

759B

22a70ca

Pré

DUMOULIN Thérèse Rue Gustave Dewalque 17 4970 STAVELOT GLAUDE Marie Pré Messire 1C 4970 STAVELOT

00a35ca99

01a01ca16

755C

52a90ca

Pré

DUMOULIN Thérèse Rue Gustave Dewalque 17 4970 STAVELOT GLAUDE Marie Pré Messire 1C 4970 STAVELOT

03a90ca62

13a20ca31

740E

57a00ca

Pré

DUMOULIN Thérèse Rue Gustave Dewalque 17 4970 STAVELOT GLAUDE Marie Pré Messire 1C 4970 STAVELOT

07a27ca74

26a27ca53

746M

46a40ca

Pré

PIROTTE Georges La Vaulx Richard 12A 4970 STAVELOT PIROTTE Anne Rue Saint-Hubert Faymonville 8 4950 WAIMES

06a35ca50

18a56ca82

750N

26a40ca

Pré

PIROTTE Georges La Vaulx Richard 12A 4970 STAVELOT PIROTTE Anne Rue Saint-Hubert Faymonville 8 4950 WAIMES

00a97ca31

04a23ca38

1397L3

46a70ca

Pré

DUMEZ Alphonse et HUGO Marie Lodomez 2 4970 STAVELOT

09ca13

02a90ca13

1089B

76a10ca

Pré

PIROTTE Georges La Vaulx Richard 12A 4970 STAVELOT PIROTTE Anne Rue Saint-Hubert Faymonville 8 4950 WAIMES

03a68ca54

14a41ca34

1089D

37a86ca

Pré

RONDEUX Roger Rue de Sart 198 4970 STAVELOT

01a16ca41

04a81ca67

1091E

96a93ca

Pré

WILLEM Arlette Rue Abbé Dossogne, Hockai 35 4970 STAVELOT

03a35ca75

14a33ca43

1127B

12a60ca

Pré

DUMEZ Alphonse Lodomez 2 4970 STAVELOT

01a58ca00

02a74ca01

1131D

70a30ca

Pré

DUMEZ Alphonse Lodomez 2 4970 STAVELOT

02a63ca96

09a39ca43

1131C

39a15ca

Pré

RONDEUX Roger Rue de Sart 198 4970 STAVELOT

03a64ca92

15a49ca49

1130D

27a00ca

Pré

RONDEUX Roger Rue de Sart 198 4970 STAVELOT

00a01ca53

1132G

56a00ca

Pré

RONDEUX Roger Rue de Sart 198 4970 STAVELOT

02a23ca33

09a63ca39

1133B

13a80ca

Pré

RONDEUX Roger Rue de Sart 198 4970 STAVELOT

02a09ca97

1135B

10a40ca

Pré

RONDEUX Roger Rue de Sart 198 4970 STAVELOT

01a56ca45

05a23ca15

1135A

09a40ca

Pré

DUMEZ Alphonse et HUGO Marie Lodomez 2 4970 STAVELOT

00a72ca41

00a96ca83

1377C

1Ha06a10ca

Pré

DUMEZ Alphonse Lodomez 2 4970 STAVELOT

01a00ca39

1377C

1Ha06a10ca

Pré

DUMEZ Alphonse Lodomez 2 4970 STAVELOT

00a85ca04

18a21ca29

1377C

1Ha06a10ca

Pré

DUMEZ Alphonse Lodomez 2 4970 STAVELOT

02a98ca13

1380A

23a05ca

Pré

DUMEZ Alphonse et HUGO Marie Lodomez 2 4970 STAVELOT

39ca14

1147H

42a30ca

Bois

ARCHAMBEAU Jean Honvelez 27 6671 GOUVY

01a58ca13

07a82ca70

1147H

42a30ca

Bois

ARCHAMBEAU Jean Honvelez 27 6671 GOUVY

15ca88

1384M

20a70ca

Pré

DUMEZ Alphonse Lodomez 2 4970 STAVELOT

1a70ca35

03a65ca52

1383K

16a70ca

Pré

DUMEZ Alphonse Lodomez 2 4970 STAVELOT

03a45ca28

11a58ca21

1384D

13a10ca

Pré

DUMEZ Alphonse Lodomez 2 4970 STAVELOT

1a21ca59

03a28ca95

1384G

29a40ca

Pré

DUMEZ Alphonse Lodomez 2 4970 STAVELOT

02a49ca91

05a64ca74

1385A

16a70ca

Pré

DUMEZ Alphonse et HUGO Marie Lodomez 2 4970 STAVELOT

01a38ca90

02a25ca03

1385L3

18a70ca

Pré

DUMEZ Alphonse et HUGO Marie Lodomez 2 4970 STAVELOT

01a58ca28

02a17ca41

1385H

18a70ca

Pré

DUMEZ Alphonse et HUGO Marie Lodomez 2 4970 STAVELOT

01a42ca26

01a74ca08

1385S2

46a90ca

Pré

SCHMITZ Léonie Lavaux 4 4980 TROIS-PONTS

02a17ca45

03a32ca38

1385Z2

79a50ca

Bois

PHILIPPART- GRODENT Pierre Avenue du Pesage 1050 IXELLES

02a05ca07

03a97ca28

1385V2

50a00ca

Pré

DUMEZ Alphonse et HUGO Marie Lodomez 2 4970 STAVELOT

02a06ca13

04a41ca96

1385D3

1Ha02a98ca

Bois

DUMEZ Pol Lodomez 4D 4970 STAVELOT

03a86ca99

05a70ca03

100

1385D3

1Ha02a98ca

Bois

DUMEZ Pol Lodomez 4D 4970 STAVELOT

02a52ca34

101

1385D3

1Ha02a98ca

Bois

DUMEZ Pol Lodomez 4D 4970 STAVELOT

00a30ca53

0030ca53

Namur, le 27 juillet 2010.

Ph. HENRY

Titre du document concerné:	Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'emprises à Limbourg, Jalhay, Theux et Stavelot destinées à la pose d'une canalisation d'eau potable
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-ministeriel-du-27-juillet-2010_n2010204520.html
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'emprises à Limbourg, Jalhay, Theux et Stavelot destinées à la pose d'une canalisation d'eau potable

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