SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

27 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel de reconnaissance de la commune de Couvin comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques (1)

Le Ministre du Travail, Vu la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail, l'article 14, § 2;

Vu l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques, l'article 2, 3°;

Vu l'avis conforme du Ministre wallon compétent en matière de tourisme, donné le 7 janvier 2021;

Arrête : Article unique. La commune de Couvin est reconnue comme centre touristique.

Bruxelles, le 27 janvier 2021.

P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Verwijzingen naar het Belgisch Staatsblad : Wet van 16 maart 1971, Belgisch Staatsblad van 30 maart 1971. Koninklijk besluit van 9 mei 2007, Belgisch Staatsblad van 3 juli 2007.