27 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel déterminant le montant de la dotation spécifique à la zone 1 de la Province de Flandre occidentale et la zone Hainaut-Centre

La Ministre de l'Intérieur et des Réformes Institutionnelles et du Renouveau Démocratique Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, les articles 219/3 et 219/4;

Vu l'arrêté royal du 14 octobre 2018 relatif à la mobilité des agents de la Protection civile vers la zone de secours 1 de la Province de Flandre occidentale pour l'exécution par la zone de la mission de lutte contre la pollution en mer du nord, les articles 14 et 15 ;

Vu l'arrêté royal du 14 octobre 2018 relatif à la mobilité des agents de la protection civile vers la zone de secours Hainaut-centre pour renforcer l'exécution par la zone de ses missions au Supreme Headquarters Allied Powers Europe, les articles 14 et 15 ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2019 du collège de zone de la zone 1, qui nomme 5 membres du personnel de la Protection civile en qualité de pompier professionnel à compter du 1er mai 2019 ;

Vu l'arrêté du 17 février 2020 du collège de zone de la zone 1, qui nomme 2 membres du personnel de la Protection civile en qualité de pompier professionnel à compter du 1er février 2020;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 du collège de zone de la zone Hainaut-centre, qui nomme 1 membre du personnel de la Protection civile en qualité de pompier professionnel à compter du 1er janvier 2020;

Vu l'arrêté du 1er avril 2020 du collège de zone de la zone Hainaut-centre, qui nomme 2 membres du personnel de la Protection civile en qualité de pompier professionnel à compter du 1er avril 2020;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 janvier 2021, Arrête :

Article 1er.Chaque année, il est alloué à la zone de secours 1 de la Province de Flandre occidentale une dotation spécifique de 602.770 EUR. Ce montant se compose de la dotation annuelle de 86.110 euros par membre du personnel pour les 7 membres du personnel qui ont été nommés en qualité de pompier professionnel.

Ce montant est imputable à charge de l'allocation de base 13.54.8.0.4354.05.

Art. 2.Chaque année, il est alloué à la zone de secours Hainaut Centre une dotation spécifique de 258.330 EUR. Ce montant se compose de la dotation annuelle de 86.110 euros par membre du personnel pour les membres du personnel qui ont été nommés en qualité de pompier professionnel.

Ce montant est imputable à charge de l'allocation de base 13.54.8.0.4354.06.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Bruxelles, le 27 janvier 2021.

A. VERLINDEN