27 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Estinnes-au-Montet Vellereille-le-Sec

Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif Régional Wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Considérant que la réalisation du réseau RAVeL sur l'ensemble du territoire de la Wallonie est une priorité de la Région wallonne en vertu de l'arrêté ministériel du 4 décembre 1997 modifiant l'arrêté ministériel du 11 août 1994 répartissant les voies publiques de la Région wallonne en catégories fonctionnelles;

Considérant qu'il est d'utilité publique de procéder à la réalisation de la ligne RAVeL L109A à Estinnes-au-Mont et Vellereille-le-Sec;

Considérant que la réalisation de cette ligne est importante car elle permettra, à terme, de relier la région montoise et le Borinage à la Thudinie et au Val de Sambre, ainsi qu'à la Botte du Hainaut;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser cette liaison;

Considérant que l'espace public disponible n'est pas suffisant pour permettre la réalisation de celle-ci;

Considérant qu'il est donc nécessaire d'acquérir des portions de parcelles privées;

Considérant qu'il est urgent de réaliser cette liaison, étant donné que ces travaux sont prévus au programme FEDER dont la clôture est prévue pour fin 2022;

Considérant l'utilité publique de procéder à l'expropriation des emprises nécessaires à la mise en oeuvre du projet;

Considérant que l'extrême urgence est justifiée par la nécessité de garantir l'exécution continue des travaux et leur finalisation dans des délais raisonnables et d'éviter un retard préjudiciable pour l'intérêt général;

Considérant qu'une tentative de négociation amiable sera menée avec les personnes concernées avant de débuter la procédure judiciaire d'expropriation;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises en question est par conséquent indispensable et qu'elle doit intervenir avec la plus grande urgence;

Considérant que la demande d'arrêté expropriation a été introduite auprès de la Direction du Support juridique et de la domanialité du SPW Mobilité Infrastructures en date du 4 juin 2019;

Qu'il y a donc lieu d'appliquer les mesures transitoires prévues par de l'article 105 du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation;

Considérant que la procédure à appliquer est donc celle prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, Arrête :

Article 1er.L'utilité publique exige, pour la réalisation des travaux précités, la prise de possession immédiate des emprises reprises au plan numéro Hrav109A.A0/1.

Art. 2.A défaut de cession amiable, les emprises indiquées au plan visé à l'article 1 seront expropriées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Le plan visé à l'article 1er peut être consulté auprès des bureaux de la Direction des Routes de Mons (Rue du Joncquois, 118 - 7000 Mons - Téléphone : 065 35 95 03).

Art. 4.La liste des propriétaires des parcelles cadastrales visées par ce plan est annexée au présent arrêté.

Namur, le 27 janvier 2020.

Ph. HENRY

Plan n° Hrav109A.A0/1 Tableau des emprises : Estinnes (Vellereille-le-Sec et Estinnes-au-Mont) 1er division et 9e division

N° au plan

DIVISION

CADASTRE

Lieux-dits

Propriétaires

Contenance

Surface à acquérir

Sn

N°

Ha

A

Ca

Ha

A

Ca

1

9

B

80h

Champs de la Justice

Caudron Marcel Amélie Drève du Brocard,1 - 1410 Waterloo

1

5

97

00

07

84

2

9

B

103f

Champs de la Justice

Société du Lutia Rue du Riau 29 - 7134 Binche

4

72

42

00

33

75

3

9

B

118k

Champs de la Justice

Lecrinier Rose-Anne Andrée Route de Mons 339 - 7131 Binche

1

60

83

00

19

21

4

1

A

192c

La Grande Couture

Lecrinier Rose-Anne Andrée Route de Mons 339 - 7131 Binche

4

39

37

00

09

48

Le plan n° Hrav109A.A0/1 Peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons (Rue du Joncquois, 118 - 7000 Mons - téléphone : 065 35 95 11)