AUTORITE FLAMANDE

Environnement, Nature et Energie

27 JANVIER 2017. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement particulier de vente d'eau (BWVR) de Pidpa du 9 novembre 2016 en exécution de l'article 16, § 2, du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA NATURE ET DE L'AGRICULTURE, Vu le décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine, l'article 16, § 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2011 portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d'eau et de leurs clients relatifs à l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de l'obligation d'assainissement et au règlement général de la vente d'eau, l'article 23 ;

Considérant que le règlement particulier de vente d'eau de Pidpa a été reçu le 18 novembre 2016 ;

Considérant que le règlement particulier de vente d'eau concerné a été soumis le 21 novembre 2016 à l'avis du fonctionnaire de surveillance, du superviseur écologique et du superviseur économique ;

Considérant que les avis du fonctionnaire de surveillance « Environnement », du superviseur écologique et du superviseur économique ont été émis respectivement le 9 janvier 2017, le 4 janvier 2017 et le 19 décembre 2016 et étaient tous favorables. On n'a constaté aucune incompatibilité avec le règlement général de vente d'eau ;

Considérant que les avis sont favorables et qu'après examen, il peut être consenti à l'approbation du règlement particulier de vente d'eau concerné, puisque ce règlement n'est pas contraire au règlement général de vente d'eau ni aux dispositions du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine et de ses arrêtés d'exécution, Arrête :

Article 1er.Le règlement particulier de vente d'eau de Pidpa déposé le 18 novembre 2016 est approuvé.

Art. 2.Un recours en annulation contre cette décision peut être déposé devant le Conseil d'Etat dans les 60 jours suivant la prise de connaissance.

La requête doit être déposée, sous pli recommandé, au Conseil d'Etat.

Par ailleurs, trois copies certifiées conformes par le signataire doivent être jointes à la requête, outre autant d'exemplaires qu'il y a de parties adverses. Si la requête en annulation comporte également une requête de suspension de l'exécution de l'acte attaqué, la requête contient neuf copies certifiées conformes par le signataire (article 85 du règlement de procédure du Conseil d'Etat, tel que modifié par l'arrêté royal du 25 avril 2007).

Bruxelles, le 27 janvier 2017.

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE