27 JANVIER 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage exclusif rues des Chasseurs ardennais, Bagneuse Voie et de l'Etang - Somme-Leuze

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 16 septembre 2004, 15 avril 2005 et 15 mai 2008, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 16 mars 2006;

Vu la décision prise le 10 décembre 2008 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux d'égouttage exclusif - rues des Chasseurs ardennais, Bagneuse Voie et de l'Etang - Somme-Leuze;

Vu le programme triennal 2004-2006 de la commune de Somme-Leuze approuvé par le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique le 14 février 2006;

Vu le contrat d'agglomération (n° 91120 - 10) concernant la commune de Somme-Leuze;

Vu l'avenant n° 2 du 2 juillet 2007 au contrat d'agglomération (n° 91120 - 10);

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour les années 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon le 23 décembre 2004 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés, établis par M. Francis Collot, géomètre-expert immobilier;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de Justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dans la gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifier par la Commission, un avis motivé (doc. C (2000) 2991 final);

Considérant que l'Etat belge s'est à nouveau fait condamner par la Cour de Justice des Communautés européennes par l'arrêt du 8 juillet 2004 (C 27/03) pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que le dernier courrier de la Commission européenne datant du 25 janvier 2006 qui a été adressé suite à cet arrêt du 8 juillet 2004;

Considérant le déversement actuel, sans traitement préalable, des eaux usées de la rue des Chasseurs ardennais et de la rue Bagneuse Voie dans un fossé dont les eaux s'écoulent sur le domaine militaire situé en contre bas de ces deux voiries et y créant une pollution importante;

Considérant les inconvénients en résultant;

Considérant que la S.P.G.E. deviendra titulaire du droit réel sur l'égout;

Considérant que la prise de possession rapide des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 13 juin 2002, mais aussi à la Directive CE 91/271, aux arrêts de la Cour de Justice CE du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) et du 8 juillet 2004 (C 27/03), Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Somme-Leuze et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, rue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle « Agriculture, Ressources naturelles et Environnement » (DGO3), Département « Environnement et Eau », avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 27 janvier 2009.

B. LUTGEN

SOMME-LEUZE 2e division NOISEUX : égouttage exclusif Travaux d'amélioration des rues de l'Etang, Chasseurs ardennais et Bagneuse Voie à NOISEUX. Demande d'expropriation pour cause d'utilité publique avec recours à la procédure d'extrême urgence. Dossier INASEP n° EG-05-099E-n° FC/07.183 Dossier S.P.G.E. : 91072/08/E001

TABLEAU DES EMPRISES

N° d'emprise

Indications cadastrales

Emprises

Section

Parcelle n°

Nature

contenance (m2)

Propriétaires

Pleine propriété (m2)

Sous-sol Servitude de passage Zone de non jdificandi (m2)

Zone de location (m2)

Pleine propriété en cas d'expropriation judiciaire

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

1

D

9L

maison

-

33

80

SIMAL, Anthony et son épse VERMEIR, Nathalie

-

-

-

-

-

-

-

04

00

-

04

00

Rue des Chasseurs ardennais, 6 - 5377 SOMME-LEUZE

2

D

13b

terr milit.

-

51

27

Domaine de l'Etat/Ministère de la Défense nationale

-

-

02

-

01

55

-

03

70

-

03

70

Service général des Constructions.

Rue d'Evere, 1/B5 - 1140 EVERE.

3

D

7b

terr milit.

-

14

50

idem

-

-

07

-

-

13

-

-

80

-

-

80

4

D

7r

terr milit.

-

07

13

idem

-

-

-

-

01

53

-

07

13

-

07

13

5

D

4f

terr milit.

01

42

94

idem

-

-

-

-

-

25

-

03

45

-

03

45

6

D

5b

pâture

-

84

52

HOUGAERTS, Georges

-

-

18

-

01

93

-

09

65

-

09

65

Kloosterstraat 2b7 - 3700 TONGEREN

HOUGAERTS, Joseph épx CLAESEN, Laurette

Kielenstraat 18 - 3700 TONGEREN

HOUGAERTS, Laure épse de BIVER, Denis

Espace de coeur de ville, 17/31 - 1340 OTTIGNIES - LLN

HOUGAERTS, Henri

Rue Bagneuse-Voie, 2 - 5377 NOISEUX

et 3 ayants-droits