Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Hollain - Lot 3 - Antoing-Brunehaut

source: service public de wallonie

numac: 2009027034

pub.: 25/02/2009

prom.: 27/01/2009


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27 JANVIER 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Hollain - Lot 3 - Antoing-Brunehaut

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 16 mars 2006;

Vu la décision prise le 10 décembre 2008 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de pose du collecteur de Hollain - lot 3 - Brunehaut et Antoing;

Considérant que par l'article 12, § 2 du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protetion des captages pour la période 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon en date du 23 décembre 2004 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés, établis par le bureau d'études Biotech Engineering, géomètres-experts immobiliers;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations, notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dans la gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifier par la Commission, un avis motivé (doc. C (2000) 2991 final);

Considérant que l'Etat belge s'est à nouveau fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 8 juillet 2004 (C 27/03) pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant le dernier courrier de la Commission européenne datant du 25 janvier 2006 qui a été adressé suite à cet arrêt du 8 juillet 2004;

Considérant la nécessité de pose d'un collecteur permettant de récolter les eaux usées des différents exutoires disséminés dans le sous-bassin versant concerné s'écoulant sans traitement vers le milieu naturel;

Considérant la nécessité d'alimenter la station d'épuration en cours de réalisation dans les meilleurs délais, en vue d'assurer son fonctionnement optimal;

Considérant l'importance des travaux demandant des espaces d'occupation pour leur réalisation;

Considérant la nécessité d'assurer une gestion des réseaux construits grevant les biens traversés d'une servitude de passage pour assurer l'exploitation;

Considérant la nécessité d'un nombre suffisant de regards de visite accessibles pour les opérations de maintenance des ouvrages, demandant l'emprise en pleine propriété au droit de ces regards en raison de l'occupation en surface par un trapillon d'accès;

Considérant la présence d'une zone de baignade dans les zones assainies par le projet et le caractère prioritaire de celles-ci suite aux injonctions de l'Europe face au non assainissement de cette zone;

Considérant que la prise de possession rapide des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe parle Gouvernement wallon en date du 13 juin 2002, mais aussi à la Directive CE 91/271, aux arrêts de la Cour de justice CE du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) et du 8 juillet 2004 (C 27/03), Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Brunehaut et Antoing et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO3), Département Environnement et Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de Direction de la S.P.G.E. Namur, le 27 janvier 2009.

B. LUTGEN

BRUNEHAUT - ANTOING : COLLECTEUR DE HOLLAIN - LOT 3

TABLEAU DES EMPRISES

INDICATIONS CADASTRALES

EMPRISES

N° d'ordre

Section

Parcelle n°

Nature

Contenance

Propriétaires

Pleine propriété

Sous-sol

Zone de location

Zones à exproprier en das de procédure judiciaire

Commune de Brunehaut (Div 9 : Jollain-Merlin)

TRONCON i 1

500

384A

Pâture

Debyttere Joseph Marie

Archimont, 10

7760 Celles

501

352C

Bois

Plaquet-Dumont Jean Baptiste veuve et enfants

Rue des Chantiers 21

7640 Antoing

Plaquet Marie-Thérèse IDA

Avenue George Bergmann 61

1050 Ixelles

502

351A

Pâture

Domaine de la commune de Brunehaut

Rue W. Bouchart 11

7620 Brunehaut

Commune de Brunehaut (Div 9 : Jollain-Merlin)

TRONCON i 2

503

395H

Chemin

Domaine de la commune de Brunehaut

Rue W. Bouchart 11

7620 Brunehaut

504

396D

Ferme

Deconinck Jean-Pierre

Rue des Prés 2

7620 Brunehaut

505

550B

Pâture

Lemaire Michel Henri

Rue des Prés 1

7620 Brunehaut

Lemaire Christianne Marie

Rue des Prés 1

7620 Brunehaut

506

350C

Pâture

Lemaire Michel Henri

Rue des Prés 1

7620 Brunehaut

Lemaire Christianne Marie

Rue des Prés 1

7620 Brunehaut

507

350D

Terre

Devray Annie Rolande

Rue de la Tuilerie 24

7620 Brunehaut

Commune de Brunehaut (Div 9 : Jollain-Merlin)

TRONCON i 3

590

315D

Pâture

De Tascher De La Pagerie François Renaud

Château du Petit Fresnoy

FR 02100 Gricourt

De Tascher De La Pagerie Josephine Ghislaine

Château du Petit Fresnoy

FR 02100 Gricourt

De Talhouet De Boisorhand

De Taschere De La Pagerie Henri Marie

Passage de la Visitation 4

FR 75007 Paris

De Taschere De La Pagerie Marie Thérèse

Rue du Bac 90

FR 75007 Paris

508

315C

Pré

Declety Bernard Jacques

Rue Henri Descarpentry 7

7620 Brunehaut

Declety Anne Marie

Chemin du Tilleul 2 1380 Lasne

Commune de Brunehaut (Div 9 : Jollain-Merlin)

TRONCON i 4

509

282

Pâture

Declety Bernard Jacques

Rue Henri Descarpentry 7

7620 Brunehaut

Declety Anne Marie

Chemin du Tilleul 2

1380 Lasne

510

578E

Terre

De Tascher De La Pagerie François Renaud

Château du Petit Fresnoy

FR 02100 Gricourt

De Tascher De La Pagerie Josephine Ghislaine

Château du Petit Fresnoy

FR 02100 Gricourt

De Talhouet De Boisorhand

De Taschere De La Pagerie Henri Marie

Passage de la Visitation 4

FR 75007 Paris

De Taschere De La Pagerie Marie Therese

Rue du Bac 90

FR 75007 Paris

511

281E

Bois

Lemaire Patrice Henri

Jean Mermoz 3

FR Quievrechain

Lemaire Erick Eugène

Rue du Quesnoy 24

FR Sebourg

512

281D

Bois

Domaine de la SWDE

Rue de la Concorde 41

4800 Verviers

Commune de Brunehaut (Div 9 : Jollain-Merlin)

TRONCON i 5

513

579Z

Pâture

Domaine de la SWDE

Rue de la Concorde 41

4800 Verviers

514

579E 2

Verger H.T.

Dubois Jean-Pierre Maurice

Rue de la Gare 31

7620 Brunehaut

515

579B 2

Pâture

Dubois Jean-Pierre Maurice

Rue de la Gare 31

7620 Brunehaut

Commune de Brunehaut (Div 1 : Hollain)

TRONCON i 5

516

403A

Pâture

Thomaes Suzanna Maria

Rue de Jollain 52

7620 Brunehaut

Vandenberghe Marie-Claire

Place d'Erthain 48

7522 Tournai

Vandenberghe Françoise

Chasse à Prevost 44

7540 Tournai

Vandenberghe Claude Albert

Rue de la Marinière 113

7500 Tournai

517

400C

Pâture

Thomaes Suzanna Maria

Rue de Jollain 52

7620 Brunehaut

Vandenberghe Marie-Claire

Place d'Erthain 48

7522 Tournai

Vandenberghe Francoise

Chasse à Prevost 44

7540 Tournai

Vandenberghe Claude Albert

Rue de la Marinière 113

7500 Tournai

518

513

Pâture

Thomaes Suzanna Maria

Rue de Jollain 52

7620 Brunehaut

Vandenberghe Marie-Claire

Place d'Erthain 48

7522 Tournai

Vandenberghe Françoise

Chasse à Prevost 44

7540 Tournai

Vandenberghe Claude Albert

Rue de la Marinière 113

7500 Tournai

Commune de Brunehaut (Div 1 : Hollain)

TRONCON i 6

519

547B

Pâture

Thomaes Suzanna Maria

Rue de Jollain 52

7620 Brunehaut

Vandenberghe Marie-Claire

Place d'Erthain 48

7522 Tournai

Vandenberghe Francoise

Chasse à Prevost 44

7540 Tournai

Vandenberghe Claude Albert

Rue de la Marinière 113

7500 Tournai

Commune de Brunehaut (Div 1 : Hollain)

TRONCON i 7

520

315A

Cour

Domaine de la commune de Brunehaut

Rue W. Bouchart 11

7620 Brunehaut

521

551C

Bois

Domaine de la commune de Brunehaut

Rue W. Bouchart 11

7620 Brunehaut

522

552B

Bois

Bautiers André Georges

Rue de Jollain 33

7620 Brunehaut

523

555B

Pâture

Hanard-Detournay Alexandre Amand

Rue de la Baille d'Orée 12

7640 Antoing

524

306N

Maison

Declercq Freddy Daniel

Aristhene Marie Climene

Rue de la Fontaine 8A

7620 Brunehaut

525

306V

Maison

Bosmans Paul Alphonse

Rue de la Fontaine 6

7620 Brunehaut

526

302B

Terre

Hanard Alexandre Amand

Rue de la Baille d'Orée 12

7640 Antoing

Commune de Brunehaut (Div 1 : Hollain)

TRONCON i 8

527

688E

Terre

Lahaise Jean Marie

Rue du Marais 25

7620 Brunehaut

528

689A

Pâture

Cacheteux Léon Maurice

Rue de Tournai 77

7620 Brunehaut

529

690A

Terre v.v.

Domaine de la commune de Brunehaut

Rue W. Bouchart 11

7620 Brunehaut

530

691W

Maison

Bacart Jean Charles

Demonie Michelle Marie

Rue Saint-Antoine 16

7620 Brunehaut

531

262E

Maison

Roseau Augusta Rachel

Rue Saint-Antoine 18

7620 Brunehaut

Commune de Brunehaut (Div 1 : Hollain)

TRONCON i 9

532

285

Terre

Domaine de la commune de Brunehaut

Rue W. Bouchart 11

7620 Brunehaut

600

261S

U. textile

Huyghe Raphael Jean

Farineau Marie-Louise Ghislaine

Rue Saint-Antoine 9

7620 Brunehaut

601

261T

Maison

Huyghe Raphael Jean

Farineau Marie-Louise Ghislaine

Rue Saint-Antoine 9

7620 Brunehaut

602

260S

Maison

Grumiau Christian Albert

Hendricx Simone Marguerite

Rue de la Drève 44

7321 Bernissart

603

726T2

Maison

Berges Henri (PP 1-2 US 1-2)

Rue de Tournai 79a

7620 Brunehaut

De Mulder Sylvain (NP 1-4)

Rue Caulier 15

7063 Soignies

De Mulder François (NP 1-4)

Rue du Marais 38

7620 Brunehaut

Commune de Brunehaut (Div 1 : Hollain)

TRONCON J 1

541

149H

Bois

Domaine de la commune de Brunehaut

Rue W. Bouchart 11

7620 Brunehaut

542

149F

Pâture

Domaine de la commune de Brunehaut

Rue W. Bouchart 11

7620 Brunehaut

543

149D

Bois

Domaine de la commune de Brunehaut

Rue W. Bouchart 11

7620 Brunehaut

Commune de Brunehaut (Div 1 : Hollain)

TRONCON J 2

537

238R

Chemin

Farvacque Serge Germain

Lesieur Andrée Françoise

Rue de Tournai 82

7620 Brunehaut

538

470A

Chantier

Domaine de la Région wallone/

M.E.T./Dir. gén. des. Voies hydrauliques

Boulevard du Nord 8

5000 Namur

539

468A

Bois

Farvacque Laurent Germain

Chaussée de Tournai 1

7641 Antoing

Commune de Brunehaut (Div 1 : Hollain)

TRONCON J 3

533

422Z

Terre v.v.

Domaine de la commune de Brunehaut

Rue W. Bouchart 11

7620 Brunehaut

534

463A

Pâture

Gremeaux Marc Roger

Rue du Marais 53

7620 Brunehaut

535

460A

Chantier

Domaine de la Région wallonne

MET/Direction générale des Voies hydrauliques

Boulevard du Nord 8

5000 Namur

536

422Z2

Bât. rural

Gremeaux Roger Georges

Rue du Marais 43

7620 Brunehaut

Gremeaux Marc Roger

Rue du Marais 53

7620 Brunehaut

Commune de Brunehaut (Div 1 : Hollain)

TRONCON K 1

533

422Z

Terre v.v.

Domaine de la commune de Brunehaut

VOIR PLAN J3

Rue W. Bouchart 11

7620 Brunehaut

544

422A2

Bois

Domaine de la commune de Brunehaut

VOIR PLAN K2

Rue W. Bouchart 11

7620 Brunehaut

545

458A

Pâture

Gremeaux Marc Roger

VOIR PLAN K2

Hennebert Marie-Claire

Rue du Marais 53

7620 Brunehaut

Commune de Brunehaut (Div 1 : Hollain)

TRONCON K2

544

422A2

Bois

Domaine de la commune de Brunehaut

Rue W.Bouchart 11

7620 Brunehaut

545

458A

Pâture

Gremeaux Marc Roger

Hennebert Marie-Claire

Rue du Marais 53

7620 Brunehaut

546

449A

Pâture

Gremeaux Marc Roger

Hennebert Marie-Claire

Rue du Marais 53

7620 Brunehaut

547

448D

Pâture

Tahon René Germain

Prés sous la Ville 1

7620 Brunehaut

548

448E

Bois

Tahon René Germain

Prés sous la Ville 1

7620 Brunehaut

549

447C

Bois

Durduret-Drappier veuve Geoges Marie

Place de la Liberté 5

59830 Bachy

France

550

447D

Bois

Durduret-Drappier veuve Geoges Marie

Place de la Liberté 5

59830 Bachy

France

551

446L

Bois

Drappier Jeannine Anne

Rue de Tournai 32

7620 Brunehaut

552

446M

Bois

Drappier Jeannine Anne

Rue de Tournai 32

7620 Brunehaut

553

446G

Pâture

Drappier Jeannine Anne

Rue de Tournai 32

7620 Brunehaut

Commune de Brunehaut (Div 1 : Hollain)

TRONCON K 3

554

444B

Terre v.v.

Dochy Eliane Hélène

Chaussée de Douai 539

7500 Tournai

Defenain Chantal Marie

Chaussée Romaine 45

7500 Tournai

Defenain Anne Marie

Rue Courouble Lille 12

FR-59310 Mouchin

555

443A

Bois

Dochy Eliane Helene

Chaussée de Douais 539

7500 Tournai

Dujardin Jean Alfred

Rue du Village 13

7760 Celles

556

442A

Bois

Dochy Eliane Hélène

Chaussée de Douai 539

7500 Tournai

Defenain Chantal Marie

Chaussée Romaine 45

7500 Tournai

Defenain Anne Marie

Rue Courouble Lille 12

FR-59310 Mouchin

557

441

Terre v.v.

Société/R. Tahon

Prés sous la Ville 2

7620 Brunehaut

558

423B

Terre v.v.

Société/R. Tahon

Prés sous la Ville 2

7620 Brunehaut

559

423A

Bois

Tahon René Germain

Leclercq Brigitte Raymonde

Prés sous la Ville 1

7620 Brunehaut

560

424

Bois

Tahon René Germain

Leclercq Brigitte Raymonde

Prés sous la Ville 1

7620 Brunehaut

Commune de Brunehaut (Div 1 : Hollain)

TRONCON K 4

561

422W3

Sup. bât.i

Société Teknopro

Rue du Vicinal 19

7620 Brunehaut

562

422D2

Inst. sport

Bachelet Gérard

Van Rillaert Jeanne Marguerite

Rue Delannay 19

7504 Tournai

563

422F3

Terr. bâtir

Lesaffre Philippe Noël

Bouvry Marie-Christine Eliane

Rue du Marais 14

7620 Brunehaut

564

422G3

Terr. bâtir

Société Ronse

Boulevard Eisenhower 14

7500 Tournai

565

422H3

Terr. bâtir

Société Ronse

Boulevard Eisenhower 14

7500 Tournai

Commune de Antoing : 1re Division Antoing

TRONCON K 4

567

Terre v.v.

Domaine de la ville d'Antoing

Place Bara 19

7640 Antoing

Commune de Brunehaut (Div 1 : Hollain)

TRONCON K 5

566

422P3

Magasin

Société/Holleco

Rue des Aulnes 22A

7730 Estaimpuis

Société/ITM IMMO

Traverse d'Esope 6

1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve

Commune d'Antoing : 5e Division Bruyelles

TRONCON L 1

578

150/7 F

Pâture

Domaine de la Région wallonne

M.E.T. Dir. gén. des Voies hydrauliques

Boulevard du Nord 8

5000 Namur

Commune d'Antoing : 5e Division Bruyelles

TRONCON L 2

575

71-2B

Pâture

Domaine de la Région wallonne

M.E.T/Dir. gén. des Voies hydrauliques

Boulevard du Nord 8

5000 Namur

576

63B2

Pâture

Nuytten Jean-Marie Joseph

Deconninck Isabelle

Rue Henri Artisien 13

7641 Antoing

577

60E

M. com- merce

Beukenne Frédéric Athanase

Leblanc Isabelle

Chaussée de Tournai 38

7641 Antoing

Commune d'Antoing : 5e Division Bruyelles

TRONCON L 3

574

150/7 G

Terre v.v.

Domaine de la Region wallonne

M.E.T. Dir. gén. des Voies hydrauliques

Boulevard du Nord 8

5000 Namur

Commune d'Antoing : 5e Division Bruyelles

TRONCON L 6

570

2W5

Terre v.v.

Domaine de la ville d'Antoing

Place Bara 19

7640 Antoing

571

38D2

Inst. sportive

Domaine de la ville d'Antoing

Place Bara 19

7640 Antoing

572

38C2

Bois

Domaine de la ville d'Antoing

Place Bara 19

7640 Antoing

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