Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Hollain - Lot 2 - Brunehaut et Rumes

source: service public de wallonie

numac: 2009027033

pub.: 25/02/2009

prom.: 27/01/2009


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

27 JANVIER 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Hollain - Lot 2 - Brunehaut et Rumes

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 16 mars 2006;

Vu la décision prise le 10 décembre 2008 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de pose du collecteur de Hollain - lot 2 - Brunehaut et Rumes;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protetion des captages pour la période 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon en date du 23 décembre 2004 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés, établis par le bureau d'études Biotech Engineering, géomètres-experts immobiliers;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations, notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dans la gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifier par la Commission, un avis motivé (doc. C (2000) 2991 final);

Considérant que l'Etat belge s'est à nouveau fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 8 juillet 2004 (C 27/03) pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant le dernier courrier de la Commission européenne datant du 25 janvier 2006 qui a été adressé suite à cet arrêt du 8 juillet 2004;

Considérant la nécessité de pose d'un collecteur permettant de récolter les eaux usées des différents exutoires disséminés dans le sous-bassin versant concerné s'écoulant sans traitement vers le milieu naturel;

Considérant la nécessité d'alimenter la station d'épuration en cours de réalisation dans les meilleurs délais, en vue d'assurer son fonctionnement optimal;

Considérant l'importance des travaux demandant des espaces d'occupation pour leur réalisation;

Considérant la nécessité d'assurer une gestion des réseaux construits grevant les biens traversés d'une servitude de passage pour assurer l'exploitation;

Considérant la nécessité d'un nombre suffisant de regards de visite accessibles pour les opérations de maintenance des ouvrages, demandant l'emprise en pleine propriété au droit de ces regards en raison de l'occupation en surface par un trapillon d'accès;

Considérant quela prise de possession rapide des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe parle Gouvernement wallon en date du 13 juin 2002, mais aussi à la Directive CE 91/271, aux arrêts de la Cour de justice CE du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) et du 8 juillet 2004 (C 27/03), Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Brunehaut et Rumes et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart, 14-16, à 5000 Namur, ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO3), Département Environnement et Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 27 janvier 2009.

B. LUTGEN

BRUNEHAUT - RUMES : collecteur de Hollain - lot 2

TABLEAU DES EMPRISES

INDICATIONS CADASTRALES

EMPRISES

N° d'ordre

Section

Parcelle n°

Nature

Contenance

Propriétaires

Pleine propriété

Sous-sol

Zone de location

Zones à exproprier en das de procédure judiciaire

RUMES 2e div. TAINTIGNIES - Tronçon D plan 1

200

161

Chapelle

Domaine de la Fabrique d'Eglise de la Paroisse Notre Dame de Tournai

Place de l'Evêché, 1

7500 Tournai

201

369e

Ferme

Geenens Gastienne

Rue de la Deroderie 25

7618 Rumes

Frappez Bruno

Rue de Clairmaie 29

7618 Rumes

NP 1-2

Frappez Dominique

Rue du Petit Rumes 27

7618 Rumes

NP 1-2

202

66v

Maison

Debaisieux Jean-Claude

Rue du Petit Rumes 63

7618 Rumes

203

64g

Pré

Debaisieux Jean-Claude

Rue du Petit Rumes 63

7618 Rumes

204

64f

Pré

Debaisieux Jean-Claude

Rue du Petit Rumes 63

7618 Rumes

205

Pré

D'Haenens-Dumont René

R. Fondation R. Follereau 20

7500 Tournai

206

62b

Pré

D'Haenens-Dumont René

R. Fondation R. Follereau 20

7500 Tournai

207

62a

Pré

Domaine de la Fabrique

d'Eglise de la Paroisse Saint-Gery à Tournai/Willemeau

Rue du Moulin à Eau 21

7506 Tournai

208

364d

Verger H.T.

Vanden Bulcke Robrecht Charles

Versavel Lia

Rue du Petit Rumes 67

7618 Rumes

RUMES 2e div. TAINTIGNIES - Tronçon D plan 2A

209

49b

Pré

Lejeune Josiane

Rue de la Libération 1469

FR 59242 Templeuve

1/3

Lejeune Albert

Rue Blone 650

FR-59242 Templeuve

1/3

Lejeune Henri

Rue Blonde 252

FR-59242 Templeuve

1/3

Frappez Dominique

Rue du Petit Rumes 27

7618 Rumes

NP 1-2

210

49c

Pré

Maton Jeanne

Rue de la Digue, 18

7618 Rumes

RUMES 2e div. TAINTIGNIES - Tronçon D plan 2B

211

614a

Pré

Plaitin Michel

Rue de Grammont 26

7860 Lessines

212

346f

Terre

De Witte Jean-Michel

Verbrugghe Brigitte

Rue de Wattimez 15

7618 Rumes

213

346d

Terre

De Witte Jean-Michel

Rue de Wattimez 15

7618 Rumes

214

345a

Terre

Bonnet Jacqueline

Rue Ecuelle 52

7618 Rumes

RUMES 2e div. TAINTIGNIES - Tronçon D plan 3

215

344b

Terre

Bonnet Jacqueline

Rue Ecuelle 52

7618 Rumes

216

343b

Terre

Bonnet Jacqueline

Rue Ecuelle 52

7618 Rumes

217

343a

Terre

Bonnet Jacqueline

Rue Ecuelle 52

7618 Rumes

218

342

Terre

De Witte Jean-Michel

Verbrugghe Brigitte

Rue de Wattinez 15

7618 Rumes

219

481a

Pré

Derasse Charles

Depelchin Lucie

Rue de Florent 67

7618 Rumes

220

2/02

Pré

Domaine de la Commune

de Rumes

Rue des Boi 22

7618 Rumes

221

Terre

Glorieux Josse

Rue des Bois 24

7620 Brunehaut

RUMES 2e div. TAINTIGNIES - Tronçon D plan 4A

222

Terre

Domaine du Centre public

d'Action sociale de Brunehaut

Rue de la Sucrerie 6

7620 Brunehaut

BRUNEHAUT 7e div. GUIGNIES - Tronçon D plan 4A

223

Terre

Dewael Roger

Rue des Bois 2

7620 Brunehaut

BRUNEHAUT 7e div. GUIGNIES - Tronçon D plan 4B

224

81r

Pâture

Dewaele Roger

Rue des Bois 2

7620 Brunehaut

225

non- cadastre

Pâture

Propriétaire occupant

Dewaele Roger

Rue des Bois 2

7620 Brunehaut

226

469

Pré

Dewaele Roger

Lagache Francine

Rue des Bois 2

7620 Brunehaut

227

465d

Pré

Dewaele Roger

Lagache Francine

Rue des Bois 2

7620 Brunehaut

228

465c

Bois

Henry Jean-Louis

Capenol Cecile

Rue Basse 12

7620 Brunehaut

229

465b

Bois

Henry Jean-Louis

Rue Basse 12

7620 Brunehaut

230

467

Pré

Dewaele Roger

Rue des Bois 2

7620 Brunehaut

231

465f

Bois

Henry Jean-Louis

Rue Basse 12

7620 Brunehaut

BRUNEHAUT 7e div. GUIGNIES - Tronçon D plan 5

232

466a

Bois

Henry Jean-Louis

Rue Basse 12

7620 Brunehaut

233

465f

Bois

Henry Jean-Louis

Rue Basse 12

7620 Brunehaut

234

81r

Pâture

Dewaele Roger

Rue des Bois 2 7620 Brunehaut

235

162e

Ferme

Dewaele Eric

Rue des Bois 1

7620 Brunehaut

BRUNEHAUT 7e div. GUIGNIES - Tronçon D plan 6

236

464b

Terre

Domaine de la Fabrique

d'Eglise de la Paroisse Saint-Piat

à Brunehaut/Velvain

Rue du Veille 9

7620 Brunehaut

237

463

Bois

Roelens Jean-Pierre

Rue Basse 17

7620 Brunehaut

284

482e

Terre

Van Veen Bernard

Rue de la Tuilerie 20

7620 Brunehaut

285

448r

Maison

Beudin Jean-Francois

Desire Catherine

Rue de la Tuilerie 53

7620 Brunehaut

BRUNEHAUT 7e div. GUIGNIES - Tronçon D plan 7

238

461

Bois

Lefebvre Gerard

Rue du Bois de la Loge 2

7620 Brunehaut

1-2

Lefebvre Bernadette

Rue du Bois de la Loge 2

7620 Brunehaut

1-2

239

460

Bois

Société / Ferme Wissempierre

Rue de Wissempierre 21

7500 Tournai

240

458a

Bois

Geenens Louis

Rue de la Tuilerie 22

7620 Brunehaut

US 1-2

Lacres Lucien

Rue de la Deroderie 18

7618 Rumes

1-8

Lacres Andre

Rue du Petit Rumes 54

7618 Rumes

1-8

Lacres Georges et ayants droits

Rue du Petit Rumes 14

7618 Rumes

1-8

241

455a

Bois

Debaisieux Colette

Rue Blanche Porte 35

7620 Brunehaut

242

454a

Bois

Domaine de la Fabrique

d'Eglise de la Paroisse Saint-Piat

à Brunehaut : Velvain

Rue du Veille 9

7620 Brunehaut

243

453a

Bois

Société/Ferme Wissempierre

Rue de Wissempierre 21

7500 Tournai

BRUNEHAUT 8e div. WEZ-VELVAIN - Tronçon D plan 7

244

275

Bois

Van Durmen Monica

Rue du Hameau de Barges 3

7500 Tournai

Henry Jean-Luc

Rue Montifaut 1b

7743 Pecq

NP 1-2

Henry Jean-Marie

Rue du Hameau de Barges 3

7500 Tournai

NP 1-2

BRUNEHAUT 8e div. WEZ-VELVAIN - Tronçon D plan 8

245

271b

Bois

Société/Ferme Wissempierre

Rue de Wissempierre 21

7500 Tournai

BRUNEHAUT 8e div. WEZ-VELVAIN - Tronçon D plan 9

246

268a

Pré

Lefebvre Bernadette

Rue du Bois de la Loge 2

7620 Brunehaut

1-2

Lefebvre Gérard

Rue du Bois de la Loge 2

7620 Brunehaut

1-2

247

226d

Bois

Lefebvre Bernadette

Rue du Bois de la Loge 2

7620 Brunehaut

1-2

Lefebvre Gérard

Rue du Bois de la Loge 2

7620 Brunehaut

1-2

248

226c

Bois

Simon Florent

Rue de la Bize 2

7620 Brunehaut

249

266b

Bois

Simon Florent

Rue de la Bize 2

7620 Brunehaut

250

266a

Bois

Simon Florent

Rue de la Bize 2

7620 Brunehaut

BRUNEHAUT 8e div. WEZ-VELVAIN - Tronçon D plan 10

251

254

Bois

Société/Ferme Wissempierre

Rue de Wissempierre 21

7500 Tournai

252

251

Bois

Simon Florent

Rue de la Bize 2 7620 Brunehaut

BRUNEHAUT 8e div. WEZ-VELVAIN - Tronçon D plan 11

253

219b

Bois

Société/Ferme Wissempierre

Rue de Wissempierre 21

7500 Tournai

254

219c

Terre

Masschelein Noel

Rue du Haut Bout 1b

7620 Brunehaut

PP 1-2 US 1-2

Masschelein Chantal

Boulevard des Déportés 6

7730 Estaimpuis

NP 1-4

Masschelein Martine

Rue du Haut Bout 1

7620 Brunehaut

NP 1-4

BRUNEHAUT 8e div. WEZ-VELVAIN - Tronçon D plan 12

255

138c

Terre

Masschelein Noël

Rue du Haut Bout 1b

7620 Brunehaut

PP 1-2 US 1-2

Masschelein Chantal

Boulevard des Déportés 6

7730 Estaimpuis

NP 1-4

Masschelein Martine

Rue du Haut Bout 1

7620 Brunehaut NP 1-4

256

138e

Pâture

Masschelein Noël

Rue du Haut Bout 1b

7620 Brunehaut

PP 1-2 US 1-2

Masschelein Chantal

Boulevard des Déportés 6

7730 Estaimpuis

NP 1-4

Masschelein Martine

Rue du Haut Bout 1

7620 Brunehaut

NP 1-4

257

138f

Pâture

Carlu-Devos André

Rue du Veille, 3

7620 Brunehaut

Carlu-Devos Bernard

Rue des Marteaux 6

7621 Brunehaut

258

126d

Terre

Duhem Michel

Alexandre Marie

Rue du Chauchoir 1

7620 Brunehaut

260

131e

Jardin

Van Niewenhuyse Olivier

Delfosse Isabelle

Rue de Neufville 12

7620 Brunehaut

261

132a

Jardin

Fourez Claude

Rue de Neufville 10

7620 Brunehaut

262

248h

Verger

Fourez Claude

Rue de Neufville 10

7620 Brunehaut

BRUNEHAUT 8e div. WEZ-VELVAIN - Tronçon D plan 14B

259

116x2

Bat. rural

Van Durmen Joseph

Rue du Chauchoir 37

7620 Brunehaut

BRUNEHAUT 8e div. WEZ-VELVAIN - Tronçon D plan 15

263

249

Pâture

Gerard Eliane

Rue de Neufville 8a

7620 Brunehaut

1-2

Delannoy Francois-Xavier

Rue de Neufville 8

7620 Brunehaut

1-2

264

250b

Pâture

Gerard Eliane

Rue de Neufville 8a

7620 Brunehaut

1-2

Delannoy Francois-Xavier

Rue de Neufville 8

7620 Brunehaut

1-2

265

230b

Pâture

Gerard Eliane

Rue de Neufville 8a

7620 Brunehaut

1-2

Delannoy Francois-Xavier

Rue de Neufville 8

7620 Brunehaut

1-2

266

Sans objet

BRUNEHAUT 8e div. WEZ-VELVAIN - Tronçon D plan 16

267

221

Bois

Sirjacobs Raphael

Rue du Calvaire 20

7620 Brunehaut

268

215

Bois

Degallaix Marcel

Steyaert Christine

Rue de la Croix-Rouge 4

7610 Rumes

BRUNEHAUT 8e div. WEZ-VELVAIN - Tronçon D plan 17

269

294a

Bois

Van Nieuwenhuyse Gaspar

Deprez Angeline

Rue du Calvaire 52

7620 Brunehaut

270

301d

Pâture

Bacro Michel

Rue de l'Ecole 27a

7620 Brunehaut

271

306a

Pâture

Domaine de la Fabrique

d'Eglise de la Paroisse

Saint-Brice à Brunehaut/Wez

Rue des Emmanuel 1

7620 Brunehaut

272

300c

Bois

Clement Christian

Tesse Caroline

Rue des Bouderets 9

7620 Brunehaut

273

504d

Jardin

Domaine de la Fabrique

d'Eglise de la Paroisse

Saint-Quentin et Saint-Jacques

à Tournai

Grand-Place 44

7500 Tournai

BRUNEHAUT 8e div. WEZ-VELVAIN - Tronçon D plan 18

274

504c

Pâture

Domaine de la Fabrique

d'Eglise de la Paroisse

Saint-Quentin et Saint-Jacques

à Tournai

Grand-Place 44

7500 Tournai

275

521a

Bois

Société Immoward

Avenue de l'Uruguay 21

1000 Bruxelles

276

532/2

Bois

Declety Bernard

Rue Henri Descarpentery 7

7620 Brunehaut

1-2

Declety Anne

Chemin du Tilleul 2

1380 Lasne

1-2

BRUNEHAUT 8e div. WEZ-VELVAIN - Tronçon D plan 19

277

532

Pré

Société Immoward

Avenue de l'Uruguay 21

1000 Bruxelles

279

535

Bois

Debyttere Joseph

Archimont 10

7760 Celles

BRUNEHAUT 9e div. JOLLAIN-MERLIN - Tronçon D plan 19

278

60d

Bois

Debyttere Joseph

Archimont 10

7760 Celles

BRUNEHAUT 9e div. JOLLAIN-MERLIN - Tronçon D plan 20

280

63a

Pâture

Debyttere Joseph

Archimont 10

7760 Celles

281

65a

Bois

Debyttere Joseph

Archimont 10

7760 Celles

282

386b

Pâture

Domaine de la Province

du Hainaut

Archimont 10

7760 Celles

283

384a

Pâture

Debyttere Joseph

Archimont 10

7760 Celles

BRUNEHAUT 5e div. LESDAIN - Tronçon F plan 1

129 Z

Maison

De Tandt Isabelle Louise

Avenue Albert Elisabeth 4a

7030 Mons

1/3

De tandt Luc Henri

Rue du Paradis 11a

7621 Brunehaut

1/3

De Tandt Philippe Jean

Rue Grande 48/50

7301 Boussu

1/3

191 K

Maison

Legrain Ernest Gustave

Lemaire Henriette Ghislaine

Rue du Paradis 6

7621 Brunehaut

127 H

Ferme

Meresse Anny Marie

Rue du Paradis 15

7621 Brunehaut

102 B

Pépinière

Meresse Anny Marie

Rue du Paradis 15

7621 Brunehaut

BRUNEHAUT 9e div. JOLLAIN-MERLIN - Tronçon F plan 2

117 B

Pépinière

Domaine de la Fabrique

d'Eglise de la Paroisse

Saint-Maur à Tournai

Chemin Royer 13

7500 Tournai

116 B

Pépinière

Domaine de la Fabrique

d'Eglise de la Paroisse

Saint-Maur à Tournai

Chemin Royer 13

7500 Tournai

115 B

Pépinière

Domaine de la Fabrique

d'Eglise de la Paroisse

Saint-Maur à Tournai

Chemin Royer 13

7500 Tournai

114 C

Terre

Domaine de la Fabrique

d'Eglise de la Paroisse

Saint-Maur à Tournai

Chemin Royer 13

7500 Tournai

112 B

Terre

Domaine de la Fabrique

d'Eglise de la Paroisse

Saint-Maur à Tournai

Chemin Royer 13

7500 Tournai

BRUNEHAUT 9e div. JOLLAIN-MERLIN - Tronçon F plan 3

110 B

Pépinière

Bonnet Samuel Florentin

Rue du Paradis 43

7621 Brunehaut

109 H

Pépinière

Bonnet Samuel Florentin

Rue du Paradis 43

7621 Brunehaut

109 K

Pépinière

Bonnet Bernard Ultimar

Rue Grande Couture 3

7621 Brunehaut

109 L

Pépinière

Bonnet Stephane Maxime

Delaby Monique Marie

Rue du Paradis 36

7621 Brunehaut

38 S

Maison

Legrain Claude Ernest

Rue de Pont 16

7620 Brunehaut

108 F

Pépinière

Bonnet Stephane Maxime

Delaby Monique Marie

Rue du Paradis 36

7621 Brunehaut

42 D

Maison

Bonnet Jean-Pierre

Dumont Marie-Laurence

Rue de Pont 12

7620 Brunehaut

BRUNEHAUT 9e div. JOLLAIN-MERLIN - Tronçon F plan 4

107 C

Terre

Société/Sucrerie Couplet

Rue de la Sucrerie 30

7620 Brunehaut

106 C

Terre

Rossignol Jeanne Marie

Rue des Boudrets 16

7620 Brunehaut

PP 1-2 US 1-2

Legrain Claude Ernest

Rue de Pont 16

7620 Brunehaut

NP 1-4

Legrain Olivier Yves

Rue des Bouderets 16a

7620 Brunehaut

NP 1-4

105 H

Terre

Idem

105 K

Terre

Van Durmen Joseph Firmin

Rue du Saulchoir 37

7620 Brunehaut

102 E

Terre

Idem

44 F

Entrepôt

Legrain Jean-Paul Casimir

Carette Véronique Francine

Rue du Pont 10a

7620 Brunehaut

48 F

Maison

Lemaire Robert François

Rue du Pont 10

7620 Brunehaut

BRUNEHAUT 8e div. WEZ-VELVAIN - Tronçon F plan 5

517 F

Bois

Société Immoward

Avenue de l'Uruguay 21

1000 Bruxelles

516 L

Terre

Deconinck Bernard

Rue de Hollain 62

7640 Antoing

1-5

Deconinck Jacques

Rue Isolée 4

7972 Beloeil

1-5

Deconinck Isabelle

Rue Henri Artisien 13

7641 Antoing

1-5

Deconinck Damien

Rue de Lesdain 27

7620 Brunehaut

1-5

et ayants droit 1-5

516 K

Terre

Idem

BRUNEHAUT 7e div. GUIGNIES - Tronçon G plan 1

400

0238 F

Maison

Baron Willy Victor

Guelton Christiane

Rue de l'Anglais 7

7620 Brunehaut

401

0238/02 C

Maison

Lecocq Daniel André

Rue de la Place 5

7620 Brunehaut

402

0239 B

Pâture

Alexandre Marie Louise

Rue de la Place 15

7620 Brunehaut

Rolet Gilles Ghislain

Rue de la Place 15 7620 Brunehaut

Rolet Isabelle Marie

Rue Emile Fontainre 6

7900 Leuze-en-Hainaut

Rolet Jean-Paul Ghislain

Rue de la Place 15A

7620 Brunehaut

403

0229 E

Pâture

Alexandre Marie Louise

Rue de la Place 15

7620 Brunehaut

404

0241 G

Pâture

Alexandre Marie Louise

Rue de la Place 15

7620 Brunehaut

Rolet Gilles Ghislain

Rue de la Place 15

7620 Brunehaut

Rolet Isabelle Marie

Rue Emile Fontainre 6

7900 Leuze-en-Hainaut

Rolet Jean-Paul Ghislain

Rue de la Place 15A

7620 Brunehaut

405

0241 F

Pâture

Alexandre Marie Louise

Rue de la Place 15

7620 Brunehaut

Rolet Gilles Ghislain

Rue de la Place 15

7620 Brunehaut

Rolet Isabelle Marie

Rue Emile Fontainre 6

7900 Leuze-en-Hainaut

Rolet Jean-Paul Ghislain

Rue de la Place 15A

7620 Brunehaut

BRUNEHAUT 7e div. GUIGNIES - Tronçon G plan 2

406

0228 C

Pâture

Alexandre Marie Louise

Rue de la Place 15

7620 Brunehaut

Rolet Gilles Ghislain

Rue de la Place 15

7620 Brunehaut

Rolet Isabelle Marie

Rue Emile Fontainre 6

7900 Leuze-en-Hainaut

Rolet Jean-Paul Ghislain

Rue de la Place 15A

7620 Brunehaut

408

0320 B

Pâture

Alexandre Marie Louise

Rue de la Place 15

7620 Brunehaut

Rolet Gilles Ghislain

Rue de la Place 15

7620 Brunehaut

Rolet Isabelle Marie

Rue Emile Fontainre 6

7900 Leuze-en-Hainaut

Rolet Jean-Paul Ghislain

Rue de la Place 15A

7620 Brunehaut

BRUNEHAUT 7e div. GUIGNIES - Tronçon G plan 3

407

0227 B

Pâture

Maisonneuve Christophe

Moulin Anne Ghislaine

Rue de la Brasserie 28

7620 Brunehaut

BRUNEHAUT 8e div. WEZ-VELVAIN - Tronçon G plan 3

409

0334

Pâture

Carlu-Devos Véronique

Rue du Veille 3

7620 Brunehaut

BRUNEHAUT 8e div. WEZ-VELVAIN - Tronçon G plan 4

410

0335 B

Pré

Groetembril Jacqueline

Chemin de Remiencourt 2

80680 Sans En Amiennois

Coppez Anne Marie

Rue de la Brasserie 30

7620 Brunehaut

Allard Anne Josephe

Rue Ville Basse 4

7830 Silly

Allard Bernadette Marie

et ayants droit

Rue du Veille 54

7620 Brunehaut

411

0335 C

Pré

Société

Walter De Vrieze en zoon

Polenplein 11

8755 Ruiselede

De Vrieze Stefaan Ivan

Rue du Veille 23

7620 Brunehaut

412

0356 F

Chemin

De Vrieze Stefaan Ivan

Rue du Veille 23

7620 Brunehaut

413

0355 C

Pâture

Schotte Valere Gerard

Bearelle Rosette Elza

Rue du Veille 5D

7620 Brunehaut

414

0356 H

Pâture

Schotte Carine Rosa

Rue du Veille 7

7620 Brunehaut

415

0356 G

Maison

Schotte Carine Rosa

Rue du Veille 7

7620 Brunehaut

BRUNEHAUT 9e div. JOLLAIN-MERLIN - Tronçon G plan 9

416

0448 C

Pâture

Van Driessche Marc Gerard

Rue des Barges 11

7500 Tournai

BRUNEHAUT 9e div. JOLLAIN-MERLIN - Tronçon G plan 10

417

0448 A

Terre

Deconninck Bernard

Rue de Hollain 62

7640 Antoing

Deconninck Jacques

Rue Isolee 4

7972 Beloeil

Deconninck Isabelle

Rue Henri Artisien 13

7641 Antoing

Deconninck Damien

et un ayant droit

Rue de Lesdain 27

7620 Brunehaut

BRUNEHAUT 8e div. WEZ-VELVAIN - Tronçon G plan 10

418

0587 F

Pâture

Association Religieuses

de Saint-Charles

Borromee de Wez

Province belge

Rue du Chauchoir 33

7620 Brunehaut

419

0586 k

Terre

Association Religieuses

de Saint-Charles

Borromee de Wez

Province belge

Rue du Chauchoir 33

7620 Brunehaut

BRUNEHAUT 8e div. WEZ-VELVAIN - Tronçon G plan 11

420

0568 K

Pâture

Schotte Marc Francois

Decarpentrie Aline Marie

Chaussée de Lille 323/2

7500 Tournai

421

0568 H

Pâture

Degallaix Marcel

Rue de la Croix-Rouge 4

7610 Rumes

BRUNEHAUT 8e div. WEZ-VELVAIN - Tronçon G plan 12

422

0568 G

Pâture

Degallaix Marcel

Rue de la Croix-Rouge 4

7610 Rumes

423

0567 R

Pâture

Van Driessche Lutgarde Maria

Rue du Chauchoir 37

7620 Brunehaut

BRUNEHAUT 9e div. JOLLAIN-MERLIN - Tronçon G plan 12

424

0428 E

Terre

Duhem Michel Louis

Alexandre Marie Thérèse

Rue du Chauchoir 1

7620 Brunehaut

425

0424 A

Terre

Cornil Pierre Philippe

Lesaffre Marcelle Marie

Rue de Rongy 31

7620 Brunehaut

426

0423 C

Terre

Cornil Pierre Philippe

Lesaffre Marcelle Marie

Rue de Rongy 31 7620 Brunehaut

427

0423 B

Terre

Vraux Michelle Marie

Rue de la Sucrerie 26

7620 Brunehaut

428

0418 E

Terre

Vraux Michelle Marie

Rue de la Sucrerie 26

7620 Brunehaut

429

0418 F

Terre

Vraux Michelle Marie

Rue de la Sucrerie 26

7620 Brunehaut

430

0417 B

Terre

Caucheteux Henri Louis

Rue de la Sucrerie 9

7620 Brunehaut

Caucheteux Michel Ghislain

Rue de Jollain 32

7620 Brunehaut

Caucheteux Daniel Ghislain

Rue de Jollain 43

7620 Brunehaut

431

0416 D

Terre

Caucheteux Henri Louis

Rue de la Sucrerie 9

7620 Brunehaut

Caucheteux Michel Ghislain

Rue de Jollain 32

7620 Brunehaut

Caucheteux Daniel Ghislain

Rue de Jollain 43

7620 Brunehaut

Allard Edmond

Rue de Chaurette 30

7620 Brunehaut

BRUNEHAUT 9e div. JOLLAIN-MERLIN - Tronçon G plan 13

432

0414D

Terre

Caucheteux Henri Louis

Rue de la Sucrerie 9

7620 Brunehaut

Caucheteux Michel

Rue de Jollain 32

7620 Brunehaut

Caucheteux Daniel

Rue de Jollain 43

7620 Brunehaut

433

0413C

Terre

Frederic Francois

Rue de Rongy 7

7620 Brunehaut

434

0412E

Pâture

Lemaire Michel

Lemaire Christiane

Rue des Prés 1

7620 Brunehaut

435

0407P

Pâture

Lemaire Michel

Lemaire Christiane

Rue des Prés 1

7620 Brunehaut

BRUNEHAUT 8e div. WEZ-VELVAIN - Tronçon G plan 13

436

0565A

Terre

Van Driessche Lutgarde

Rue du Chaulchoir 37

7620 Brunehaut

437

0564C

Terre

Deconinck Jean-Pierre

Delvigne Chantal

Rue des Prés 2

7620 Brunehaut

438

0563A

Terre

Debyttere Joseph

Archimont 10

7760 Celles

BRUNEHAUT 9e div. JOLLAIN-MERLIN - Tronçon G plan 14

439

0064 A

Pâture

Debyttere Joseph Marie

Archimont 10

7760 Celles

440

0065 A

Pâture

Debyttere Joseph Marie

Archimont 10

7760 Celles

BRUNEHAUT 8e div. WEZ-VELVAIN - Tronçon H plan 1

100

458 D

Maison

Carnoy Stéphane

Duhem Pascale Rosa

Ruelle Archange 1

7620 Brunehaut

101

598 B

Terre

Société/Immoward

Avenue de l'Uruguay 21 1000 Bruxelles

102

598 C

Terre

Société/Immoward

Avenue de l'Uruguay 21 1000 Bruxelles

103

596 C

Terre

Société/Immoward

Avenue de l'Uruguay 21 1000 Bruxelles

104

476 F

Terre

Société/Immoward

Avenue de l'Uruguay 21

1000 Bruxelles

105

464 A

Terre

Société/Immoward

Avenue de l'Uruguay 21

1000 Bruxelles

106

475 3

Terre

Société/Immoward

Avenue de l'Uruguay 21

1000 Bruxelles

107

475

Terre

Société/Immoward

Avenue de l'Uruguay 21

1000 Bruxelles

108

475 2

Terre

Société/Immoward

Avenue de l'Uruguay 21

1000 Bruxelles

109

465 A

Terre

Société/Immoward

Avenue de l'Uruguay 21

1000 Bruxelles

110

473

Terre

Société/Immoward

Avenue de l'Uruguay 21

1000 Bruxelles

111

466 A

Terre

Société/Immoward

Avenue de l'Uruguay 21

1000 Bruxelles

112

467 A

Terre

Société/Immoward

Avenue de l'Uruguay 21

1000 Bruxelles

113

472

Terre

Société/Immoward

Avenue de l'Uruguay 21

1000 Bruxelles

BRUNEHAUT 8e div. WEZ-VELVAIN - Tronçon H plan 2

114

469 B

Terre

Domaine de la Fabrique d'Eglise

de la Paroisse Saint-Saulve

à Brunehaut/Jollain-Merlin

Rue de Tournai 88

7620 Brunehaut

115

472

Terre

Societe Immoward

Avenue de l'Uruguay 21

1000 Bruxelles

116

470 B

Terre

Van Nieuwenhuyse Gaspar Joseph

Deprez Angeline Albertine

Rue du Calvaire 52

7620 Brunehaut

117

490 L

Terre

Bacro Gérard Oscar

Rue du Calvaire 40

7620 Brunehaut

118

493 D

Terre

Bacro Gérard Oscar

Bourlier Louise Marie

Rue du Calvaire 40

7620 Brunehaut

Titre du document concerné:	Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Hollain - Lot 2 - Brunehaut et Rumes
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-ministeriel-du-27-janvier-2009_n2009027033.html
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Hollain - Lot 2 - Brunehaut et Rumes

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