27 JANVIER 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur et de la construction de la station de pompage du Thieu - Le Roeulx

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 16 mars 2006;

Vu la décision prise le 10 décembre 2008 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de pose du collecteur et de construction de la station de pompage de Thieu - Le Roeulx;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004 relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protetion des captages pour la période 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon en date du 23 décembre 2004 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par le plan ci-annexé, établi par Natacha Dupont, géomètre-expert juré;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations, notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dansla gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifier par la Commission, un avis motivé (doc. C (2000) 2991 final);

Considérant que l'Etat belge s'est à nouveau fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 8 juillet 2004 (C 27/03) pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant le dernier courrier de la Commission européenne datant du 25 janvier 2006 qui a été adressé suite à cet arrêt du 8 juillet 2004;

Considérant que ce projet a pour objet la construction d'une station de relèvement, de son collecteur d'adduction et d'un bâtiment technique;

Considérant que ces travaux permettront de récolter les eaux usées domestiques produites au sein de l'agglomération de Thieu et de les envoyer par pompage vers le réseau d'adduction de la station d'épuration de Boussoit, situé en rive gauche du nouveau canal, où elles seront épurées avant d'être reversées dans le milieu naturel;

Considérant que la prise de possession rapide des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 13 juin 2002, mais aussi à la Directive CE 91/271, aux arrêts de la Cour de justice CE du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44), et du 8 juillet 2004 (C 27/03), Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Le Roeulx et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, rue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO3), Département de l'Environnement et de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 27 janvier 2009.

B. LUTGEN

Commune de Le Roeulx : collecteur et station de pompage de Thieu

TABLEAU DES EMPRISES Pouvoir expropriant, S.P.G.E. Rue Laoureux 46, à 4800 Verviers

N° d'ordre

Indications cadastrales

Emprises

Section

Parcelle n°

Nature

Code plan de secteur

Contenance

Propriétaires

Pleine propriété

Sous-sol

Zone de location

Expropriation judiciaire

m2

m2

m2

m2

m2

Commune de Le Roeulx 3e Division/Ex. Thieu

1

C

454v

Terre

4.3.

2 350

Domaine de la Région wallonne/M.E.T./Dir. gén. des Voies hydrauliques - Boulevard du Nord 8, à 5000 Namur

40

402

403

2

C

436k

Terre v.v.

4.3.

5 325

Domaine de la Région wallonne/M.E.T./Dir. gén.des Voies hydrauliques - Boulevard du Nord 8, à 5000 Namur

15

3

C

435b

Pâture

1.0.

7 910

EMPEIN Raoul Joseph - Rue du Gouffre 4, à 7070 Le Roeulx

313

107

7 597

7 910

EMPEIN Annette Josette - Rue de la Tombelle 67, à 7110 La Louvière

4

C

259/02

Jardin

1.0.

440

Domaine de la ville de Le Roeulx - Grand Place 1, à 7070 Le Roeulx

102

14

177

279

5

C

259d

Pâture

1.0.

560

Domaine de la ville de Le Roeulx - Grand Place 1, à 7070 Le Roeulx

19

24

285

304

6

C

259c

Fossé

1.0.

400

Domaine de la ville de Le Roeulx - Grand Place 1, à 7070 Le Roeulx

7

118

118

7

C

258y

Maison

1.0.

797

PERSENAIRE Arlette Mireille - Rue du Beauregard 172, à 7141 Morlanwelz

67

67

AERSSENS Matthieu Marc - Rue du Beauregard 174, à 7141 Morlanwelz

8

C

304b

Appartement

1.0.

1 000

DEVOS Didier Patrick - Ruelle à l'Eau 10/5, à 7070 Le Roeulx

1

9

72

73

9

C

429f

Pâture

1.0. & 4.3.

16 224

EMPEIN Raoul Joseph - Rue du Gouffre 4, à 7070 Le Roeulx

5

190

5 104

5 109

EMPEIN Annette Josette - Rue de la Tombelle 67, à 7110 La Louvière

10

C

317

Jardin

4.3.

150

EMPEIN Raoul Joseph - Rue du Gouffre 4, à 7070 Le Roeulx

150

150

EMPEIN Annette Josette - Rue de la Tombelle 67, à 7110 La Louvière

Commune de Le Roeulx 3e Division/Ex. Thieu

11

C

318b

Pâture

4.3.

4 940

BOURLARD Fernande - Rue Aulnois 35, à 7070 Le Roeulx

2

72

2 424

2 426

12

C

338e

Verger h.t.

4.3.

1 855

BOURLARD Fernande - Rue Aulnois 35, à 7070 Le Roeulx

21

709

709

13

C

339d

Pâture

4.3.

2 237

BOURLARD Fernande - Rue Aulnois 35, à 7070 Le Roeulx

1

45

1 071

1 072

14

C

349g

Pâture

4.3.

3 510

DELLOY Jean Samuel - Rue Aulnois 53, à 7070 Le Roeulx

1

63

2 287

2 288

15

C

349n

Pâture

4.3.

2 490

DEBLANDER Jacques Joseph & Meurisse Paulette Francine - Rue Raymond Cordier 1, à 7070 Le Roeulx

2

50

926

928

16

C

354a2

Maison

4.3. & 1.0.

2 735

MILAN Alexandra Georgette - Rue Raymond Cordier 7, à 7070 Le Roeulx

19

287

287

SECOLA Antoni - Rue Raymond Cordier 7, à 7070 Le Roeulx

17

C

420b

Terre v.v.

4.3.

161 415

Domaine de la Région wallonne/M.E.T./Dir. gén. des Voies hydrauliques - Boulevard du Nord 8, à 5000 Namur

4

122

3 547

3 551

18

C

361p

Maison

1.0.

1 028

PHILIPPE Xavier Emile & Pliez Claudine Francine - Rue Raymond Cordier 33, à 7070 Le Roeulx

1

106

107