27 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11, 12, 13, 14, 15 et 21 des divisions organiques 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et des Technologies nouvelles, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 55;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 mars 2010;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 33.19 au programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 intitulée "Subvention en vue de promouvoir des actions de préqualification (C.N.D.)";

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés aux allocations de base 33.05, 33.06, 33.02, 33.04 et 33.12 du programme 12 de la division organique 17, aux allocations de base 33.66, 33.02 et 33.65 du programme 14 de la division organique 17, aux allocations de base 33.19, 33.22, 33.07 et 33.05 du programme 13 de la division organique 17, à l'allocation de base 33.19 du programme 21 de la division organique 18, à l'allocation de base 33.02 du programme 11 de la division organique 18 et à l'allocation de base 41.03 du programme 15 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de respecter les accords du non marchand, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 24.402 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 17 aux programmes 11, 12, 13, 14, 15 et 21 des divisions organiques 17 et 18.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 11, 12, 13, 14, 15 et 21 des divisions organiques 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial C.N.D. Transfert

Crédit ajusté

DO 17 01.01.11

26.445

- 24.402

2.043

DO 17 33.05.12

18.201

+ 132

18.333

DO 17 33.66.14

10.064

+ 176

10.240

DO 17 33.19.13

6.390

+ 107

6.497

DO 17 33.06.12

3.194

+ 39

3.233

DO 17 33.02.12

1.020

+ 7

1.027

DO 17 33.22.13

1.970

+ 12

1.982

DO 17 33.02.14

2.196

+ 90

2.286

DO 17 33.04.12

2.128

+ 28

2.156

DO 17 33.12.12

1.441

+ 37

1.478

DO 17 33.65.14

109.636

+ 4.157

113.793

DO 17 33.07.13

19.923

+ 2.068

21.991

DO 17 33.05.13

2.271

+ 56

2.327

DO 18 33.19.21

-

+ 904

904

DO 18 33.02.11

3.215

+ 86

3.301

DO 17 41.03.15

502.321

+ 16.503

518.824

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 avril 2010.

A. ANTOINE Mme E. TILLIEUX