27 AVRIL 2001. - Arrêté ministériel organisant le transfert de propriété d'un bien du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports à la province du Hainaut

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 5 et 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 19;

Vu le décret du 1er avril 1999 relatif à la création du Port Autonome du Centre et de l'Ouest et les statuts approuvés par le Gouvernement wallon en sa séance du 3 juin 1999;

Considérant qu'il y a lieu de transférer la propriété d'un tronçon de voie navigable ancien bief 8 ruisseau "le Tintia" à la province de Hainaut;

Considérant l'arrêté ministériel du 5 novembre 1993 (M.B. du 3 mars 1994) par lequel le tronçon de voie navigable visé "le Tintia" a fait l'objet de son déclassement, Arrête : Article 1er.Le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports (Direction générale des Voies hydrauliques) transfère à la province de Hainaut la propriété du bien décrit ci-après : Ancien bief n° 8 - désaffecté - ruisseau "le Tintia" situé sur le canal Charleroi-Bruxelles - commune de Pont-à-Celles (Viesville) tel que repris sous teinte rouge au plan n° K3.2000 E.108 ci-annexé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 27 avril 2001 M. DAERDEN Le dossier et le plan peuvent être consultés au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports D.231, Direction des Voies hydrauliques de Charleroi.