27 AOUT 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Derrière les Monts et égouttage des rues Mathias, Lequeut et Saint-Roch - Braine-le-Château

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 30 juin 2011;

Vu le contrat de service d'épuration et de collecte du 29 juin 2000 et son avenant conclu le 1er juillet 2000;

Vu le programme d'investissements en matière d'assainissement pour les années 2010-2014 approuvé par le Gouvernement wallon le 1er avril 2010;

Vu le programme triennal 2010-2012 de la commune de Braine-le-Château, approuvé par le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique le 11 mai 2011;

Vu le contrat d'égouttage concernant la ville de Braine-le-Château, signé le 26 août 2010;

Vu l'extrait du procès-verbal de la séance du collège exécutif de l'IBW, qui s'est tenue le 4 juin 2013;

Vu la décision prise le 2 juillet 2013 par le Comité de Direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la construction du collecteur de Derrière les Monts et à l'égouttage des rues Mathias, Lequeut et Saint-Roch - Braine-le-Château;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004 relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assaissement et de protection des captages pour les années 2010-2014 approuvé par le Gouvernement wallon le 1er avril 2010 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés, établis par M. A. Thiebaut, géomètre-expert, bureau Topo SPRL avec les références 1/2 et 2/2;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations, notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dans la gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifier par la Commission un avis motivé (doc. C (2000) 2991 final);

Considérant que l'Etat belge s'est à nouveau fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 8 juillet 2004 (C 27/03) pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant le dernier courrier de la Commission européenne étant un avis motivé, datant du 25 juin 2009, qui a été adressé dans le cadre de la procédure de l'article 228 du Traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 258 de la version consolidée du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

Considérant que le collecteur récoltera les eaux usées du hameau situé le long du ruisseau de Derrière les Monts afin de ramener les eaux usées vers la station d'épuration de la vallée du Hain, en transitant par le collecteur du Hain lot 5B, déjà construit;

Considérant qu'afin d'assurer la reprise d'un maximum d'eaux usées, il est prévu de poser conjointement des égouttages manquants dans les rues Mathias, Lequeut et Saint-Roch;

Considérant que les travaux comprendront l'amélioration des voiries;

Considérant la pose d'une conduite gravitaire le long du ruisseau en amont du sentier des Meurisses;

Considérant la pose d'une station de pompage, située à proximité du pont qui permet au sentier des Meurisses d'enjamber le ruisseau;

Considérant la pose d'une seconde conduite gravitaire dans l'assiette du sentier des Meurisses;

Considérant la pose d'une conduite de refoulement depuis la station de pompage et jusqu'à l'égout gravitaire existant dans la rue de la Vallée via le sentier des Monts;

Considérant que les conduites ont majoritairement été impantées dans les assiettes des voiries, chemins ou sentiers de manière à limiter la nécessité de réaliser des travaux dans les propriétés privées;

Considérant qu'il s'avère nécessaire de disposer de zone de travail provisoire au-delà de la largeur des sentiers pour exécuter les travaux;

Considérant que là où, pour des raisons techniques, la pose n'était pas possible dans les zones d'accès public, des ouvrages ont été ponctuellement implantés en terrain privé;

Considérant que le tracé a toutefois été choisi pour occasionner le moins de dégâts possible aux terrains traversés (zones situées à proximité des berges du cours d'eau, fond des propriétés, espaces de dégagement, terrains ne présentent pas ou peu de potentiel);

Considérant la nécessité d'assurer une gestion des réseaux construits, en grevant les biens traversés d'une servitude de passage pour en assurer l'exploitation;

Considérant que la S.P.G.E. deviendra titulaire du droit réel sur l'égout;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 5 décembre 2008, mais aussi à la Directive CE 91/271, aux arrêts de la Cour de justice CE du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) et du 8 juillet 2004 (C 27/03), Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé S.P.G.E., est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Braine-le-Château et reprises dans le tableau annexé. Les plans des emprises n° 1/2 et 2/2 peuvent être consultés au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département de l'Environnement et de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrété est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 27 août 2013.

Ph. HENRY

Pour la consultation du tableau, voir image