26 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 12 de la division organique 13, les programmes 03 et 31 de la division organique 16, le programme 01 de la division organique 32 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

Le Ministre-Président, Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 35;

Vu le décret du 20 juillet 2016 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 63.11 du programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 27 février 2014, 8 et 22 octobre 2015, 17 décembre 2015, 4 février 2016, 24 mars 2016, 28 avril 2016 et 30 juin 2016 dans le cadre des Programmes Convergence et Compétitivité régionale et Emploi, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement;

Intitulé : Ans en action;

Projet : Restructuration de la rue Monfort (rue+parking);

Opérateur : Ville d'Ans;

Article de base : 63.11.12;

Crédits d'engagement : 7.816,85 EUR;

Crédits de liquidation : 995.319,77 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 1245 I;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Ans en action;

Projet : Parc public Monfort;

Opérateur : Ville d'Ans;

Article de base : 63.11.12;

Crédits d'engagement : 2.532,81 EUR;

Crédits de liquidation : 4.315,22 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 1248 I;

Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Phenix;

Projet : Redynamisation de la Ville Basse;

Opérateur : Ville de Charleroi;

Article de base : 63.11.12;

Crédits de liquidation : 30.819,43 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1640 I;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Aménagement de pôles urbains;

Projet : Aménagement pôle urbain Ciney;

Opérateur : Commune de Ciney;

Article de base : 63.11.12;

Crédits de liquidation : 63.120,53 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 0854 I;

Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Redynamisation urbaine de Farciennes;

Projet : Réaménagement de la Grand'Place et abords;

Opérateur : Commune de Farciennes;

Article de base : 63.11.12;

Crédits de liquidation : 257.692,56 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1454 I;

Intitulé : Plate-forme multimodale de Garocentre;

Projet : Création voirie d'accès et de délestage - Garocentre;

Opérateur : Ville de La Louvière;

Article de base : 63.11.12;

Crédits de liquidation : 3.069,49 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1416 I;

Intitulé : Mons, pôle de croissance : Objectif 2015. Portefeuille 1 : Espace Grand'Place et Patrimoines Unesco;

Projet : Réaménagement des voiries avec renouvellement de l'éclairage et de l'égouttage public;

Opérateur : Ville de Mons;

Article de base : 63.11.12;

Crédits de liquidation : 40.459,16 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1107 I;

Intitulé : Mons, pôle de croissance : Objectif 2015. Portefeuille 2 : Le quartier de la gare et le centre d'Arts religieux;

Projet : Le quartier de la gare (volet DGO1);

Opérateur : Ville de Mons;

Article de base : 63.11.12;

Crédits d'engagement : 2.283,03 EUR;

Crédits de liquidation : 1.013.944,31 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1129 I;

Intitulé : Mons, pôle de croissance : Objectif 2015. Portefeuille 2 : Le quartier de la gare et le centre d'Arts religieux;

Projet : Le Centre de Congrès;

Opérateur : Ville de Mons;

Article de base : 63.11.12;

Crédits de liquidation : 3.587.533,33 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1118 I;

Intitulé : Mons, pôle de croissance : Objectif 2015. Portefeuille 3 : Le quartier des Arts et l'artisanat;

Projet : Le réaménagement global des voiries (DGO1);

Opérateur : Ville de Mons;

Article de base : 63.11.12;

Crédits de liquidation : 872.862,40 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1446 I;

Intitulé : Tremplin pour Péruwelz;

Projet : Volet 1A Grand Place - Esplanade;

Opérateur : Commune de Péruwelz;

Article de base : 63.11.12;

Crédits de liquidation : 68.818,81 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1087 I;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Engis, porte ouest du bassin liégeois;

Projet : Mise en valeur du pont d'Engis - liaison cyclo;

Opérateur : Commune d'Engis;

Article de base : 63.11.12;

Crédits de liquidation : 198.458,53 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 1073 I;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement;

Intitulé : Requalification urbaine de la vallée sérésienne;

Projet : V5.1 BVDU - Etudes et acquisitions;

Opérateur : Ville de Seraing;

Article de base : 63.11.12;

Crédits d'engagement : 37.114,62 EUR;

Crédits de liquidation : 37.114,63 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 0776 I;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Requalification urbaine de la vallée sérésienne;

Projet : V3.1 Liaison Janson Charbonnage - Etudes;

Opérateur : Ville de Seraing;

Article de base : 63.11.12;

Crédits d'engagement : 2.895,62 EUR;

Crédits de liquidation : 3.162,26 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 0784 I;

Intitulé : Requalification urbaine de la vallée sérésienne;

Projet : V4 Passage sous voies;

Opérateur : Ville de Seraing;

Article de base : 63.11.12;

Crédits d'engagement : 96.853,38 EUR;

Crédits de liquidation : 77.654,45 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 0782 I;

Intitulé : Verdi;

Projet : Réfection du chemin des Hautes Mézelles et rond-point Martyr - Marteau - Pont des Récollets;

Opérateur : Ville de Verviers;

Article de base : 63.11.12;

Crédits de liquidation : 6.488,08 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 1488 I;

Intitulé : Verdi;

Projet : Spintay A et B;

Opérateur : Ville de Verviers;

Article de base : 63.11.12;

Crédits de liquidation : 400.519,33 EUR;

Codification des projets : E CP 1 303000 1492 I;

E CP 1 303000 1493 I Intitulé : Mnema, Cité Miroir / Réhabilitation des Bains et Thermes de la Sauvenière - Liège;

Projet : Autres travaux de réhabilitation;

Opérateur : ASBL Mnema;

Article de base : 63.11.12;

Crédits de liquidation : 156.099,14 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 0809 I;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.1 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles et des chancres urbains;

Intitulé : Verdi;

Projet : Ancienne usine Interlac - Réhabilitation du bâtiment Phase II - III DAF;

Opérateur : RCA Dison;

Article de base : 63.11.12;

Crédits d'engagement : 1.098,59 EUR;

Crédits de liquidation : 25.870,40 EUR;

Codification du projet : E CP 1 301000 2779 I;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 63.18 du programme 03 et aux articles de base 01.08 et 01.10 du programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 12 mars 2015, 28 octobre 2015, 16 et 25 novembre 2015, 17 décembre 2015, 4 février 2016 et 30 juin 2016 dans le cadre des Programmes Convergence et Interreg IV A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Aménagement du quartier des 4 pavés de Frameries;

Projet : Parking, espace multifonctionnel et voiries;

Opérateur : Commune de Frameries;

Article de base : 63.18.03;

Crédits de liquidation : 79.141,01 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 0941 I;

Intitulé : La Louvière - Extension du centre-ville : Boch Kéramis;

Projet : Création de voiries publiques et aménagement d'un espace public (rénov urb);

Opérateur : Ville de La Louvière;

Article de base : 63.18.03;

Crédits de liquidation : 194.972,14 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1261 I;

Intitulé : Rénovation urbaine du centre ville;

Projet : Aménagement de l'espace public;

Opérateur : Ville de La Louvière;

Article de base : 63.18.03;

Crédits de liquidation : 96.686,45 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1438 I;

Intitulé : Projet didactique de promotion des énergies renouvelables (énergie solaire) dans les bâtiments publics de Thuin, Lobbes et Merbes-le-Château;

Projet : Projet didactique énergie renouvelable Merbes;

Opérateur : Commune de Merbes-le-Château;

Article de base : 01.08.31;

Crédits de liquidation : 2.741,28 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1357 I;

Interreg IV A Grande Région;

Axe 1 : L'Economie;

Mesure 1.1 : Soutien à l'innovation;

Intitulé : Ecobiogaz;

Opérateur : Agra Ost;

Article de base : 01.10.31;

Crédits de liquidation : 3.000 EUR;

Codification du projet : E IG 1 101GDR 0062 I;

Intitulé : Ecobiogaz;

Opérateur : Kessler SCRL;

Article de base : 01.10.31;

Crédits de liquidation : 2.561,13 EUR;

Codification du projet : E IG 1 101GDR 0062 I;

Interreg IV A Grande Région;

Axe 1 : L'Economie;

Mesure 1.4 : Soutien au développement de l'emploi dans un contexte transfrontalier;

Intitulé : Eco Trans Faire;

Opérateur : GEIE Eco Trans Faire;

Article de base : 01.10.31;

Crédits de liquidation : 57.713,17 EUR;

Codification du projet : E IG 1 104GDR 0066 I;

Intitulé : Eco Trans Faire;

Opérateur : Pépinières La Gaume;

Article de base : 01.10.31;

Crédits de liquidation : 1.000 EUR;

Codification du projet : E IG 1 104GDR 0066 I;

Interreg IV A Grande Région;

Axe 2 : L'Espace : améliorer la qualité de vie, renforcer l'attractivité des territoires et la protection de l'environnement;

Mesure 2.3 : Valorisation et protection intégrées de l'environnement;

Intitulé : VallEnergie;

Opérateur : Pays de l'Attert;

Article de base : 01.10.31;

Crédits de liquidation : 8.113,56 EUR;

Codification du projet : E IG 1 203WLL 0063 I, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 151 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 12 de la division organique 13.

Des crédits de liquidation à concurrence de 8.291 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 12 de la division organique 13 et aux programmes 03 et 31 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes des programmes 01, 03, 12 et 31 des divisions organiques 13, 16, 32 et 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 13 63.11.12

990

4.800

+ 151

+ 7.844

1.141

12.644

DO 16 63.18.03

1

172

-

+ 371

1

543

DO 16 01.08.31

12

2.178

-

+ 3

12

2.181

DO 16 01.10.31

0

0

-

+ 73

0

73

DO 32 01.01.01

0

29.476

-

- 8.291

0

21.185

DO 34 01.01.01

647.136

46.789

- 151

-

646.985

46.789

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 26 octobre 2016.

P. MAGNETTE P. FURLAN