26 NOVEMBRE 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 2001 concédant au Port autonome de Liège l'exploitation du port public de Hermalle-sous-Huy

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi du 21 juin 1937, relative à la création du Port autonome de Liège;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 2001 concédant au Port autonome de Liège la gestion des terrains de la Région wallonne et appontements constituant le port public de Hermalle-sous-Huy, sis rive droite de la Meuse, en aval du pont de Hermalle-sous-Huy, modifié par l'arrêté ministériel du 11 juillet 2005;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 4 et 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 13, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004, du 15 avril 2005 et du 15 mai 2008;

Vu l'avis favorable rendu par l'Inspection des Finances en date du 21 octobre 2008;

Considérant qu'un nouvel appontement public a été construit en amont du pont de Hermalle-sous-Huy à l'usage des entreprises établies à cet endroit;

Considérant qu'il y a lieu de concéder une zone d'eau dont la limite est tracée parallèlement à la crête de la berge et fixée à 15m du bord extérieur des appontements, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 18 juin 2001 est complété par les termes suivants : a) terre plein : parcelles de terrain et infrastructures situées à l'amont du pont de Hermalle-sous-Huy entre les cumulées 88,070 et 88,599, soit sur une longueur de 529 m, représentées par un quadrillage vert au plan E3 dom 3432 indice A ci-annexé;b) perré et appontements : le perré et l'appontement situés au droit du terre plein dont question sous a).

Art. 2.L'article 4 de l'arrêté ministériel du 18 juin 2001 est remplacé par : «

Art. 4.le Port autonome de Liège assume, à ses frais exclusifs, l'entretien des biens qui lui sont concédés et assure notamment le maintien de la profondeur de 5 m de la Meuse des 2 zones de garde d'eau hachurées en bleu au plan précité, à l'amont du pont de Hermalle-sous-Huy entre les cumulées 88,158 et 88,488 ainsi qu'à l'aval du pont de Hermalle-sous-Huy entre les cumulées 88,933 et 89,404.

Les dragages d'entretien sont à charge exclusive du Port autonome de Liège sur ces longueur et largeur.

Ces zones sont reprises au plan E3 dom 3432, indice A. »

Art. 3.La servitude de passage pour la parcelle située à l'amont du pont de Hermalle-sous-Huy est maintenue, afin de permettre aux usagers du port d'accéder au chemin de halage.

Art. 4.Deux rapports d'expertise établis par la SPAQuE, intitulé "Engis-Site Gralex", "Expertise de sol, code inventaire Lg 2503-03 daté de février 2007" et "Site de Hermalle-sous-Huy (rive droite de la Meuse - en amont du pont de Hermalle-sous-Huy) rapport d'expertise sur l'état des données et premières recommandations SPAQuE - Service Sols daté du juin 2005", constatant la qualité des matériaux constituant l'assiette du pont de Hermalle-sous-Argenteau sont joints au présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Namur, le 26 novembre 2008.

Le Ministre du Budget, des Finances, et de l'Equipement, M. DAERDEN Le dossier et le plan peuvent être consultés au S.P.W., Direction des Voies hydrauliques de Liège.