SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

26 NOVEMBRE 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Wellin

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2007 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Considérant qu'il est d'utilité publique, d'éviter l'inondation des terrains voisins du PK 6.00 lors de fortes pluies, par la pose d'un collecteur;

Considérant que le but de cette expropriation est de réaliser un égouttage au PK 6.00 par la pose d'un collecteur jusqu'au ruisseau;

Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible, les travaux sont prévus en janvier 2009, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, d'un égouttage au PK 6.00 par la pose d'un collecteur, sur le territoire de la commune de Wellin, figurés par une teinte grise au plan n° G132/N835/7-84075 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, modificatif et complémentaire au plan n° G132/N4/8A-81013 daté du 8 octobre 2002 en tant qu'il porte sur l'emprise n° 1.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962. et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955. Namur, le 26 novembre 2008.

M. DAERDEN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Les plans parcellaires et des travaux peuvent être consultés auprès de la Direction des Routes d'Arlon, place Didier 45, 6700 Arlon. N° du plan : G132/N835/7-84075.