26 MARS 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 11 et 04 des divisions organiques 13, 14 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, l'article 32;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 73.11 du programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 dans le cadre du programme FEDER 2014-2020 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU », à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Programme FEDER 2014-2020 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU »;

Axe 5 : Développement urbain intégré 2020; Section 5.1 : Stratégie du développement à faible émission de carbone

en zone urbaine;

Mesure 5.1.2 : Urbain/revitalisation - renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Namur Innovative City Lab - Espace confluence - passerelle;

Opérateur : DGO2;

Article de base : 73.11.11;

Crédits de liquidation : 482.000,00 EUR;

Codification du projet : E TR 1 521000 00633;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 51.15 du programme 04 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon 7 février 2019 dans le cadre du programme FEDER 2014-2020 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU », à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Programme FEDER 2014-2020 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU »;

Axe 1 : Economie 2020; Section 1.1 : Accroissement du nombre et du taux de survie des PME;

Mesure 1.1.3 : Renforcement de la compétitivité du territoire par la création et la requalification d'infrastructures propices à l'accueil des entreprises contribuant à la transition vers une économie sans carbone;

Intitulé : Requalification du Parc Scientifique et Technologique de l'Aéropole;

Bénéficiaire : IGRETEC;

Article de base : 51.15.04;

Crédits d'engagement : 350.000,00 EUR;

Codification du projet : E TR 1 113000 00124, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 350 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 482 milliers d'EUR sont transférés entre les 02, 11 et 04 des divisions organiques 13, 14 et 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 11 et 04 des divisions organiques 13, 14 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUROS)

Article de base

Crédit initial et arrêté de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 13 73.04.02

11.509

2.234

- 350

- 482

11.159

1.752

DO 14 73.11.11

525

525

-

+ 482

525

1.007

DO 18 51.15.04

0

1.750

+ 350

-

350

1.750

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 26 mars 2019.

C. DI ANTONIO